Vertaling van "risques seraient jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les risques qui sont jugés techniquement inacceptables
those risks which are deemed technically not acceptable

Évaluation et traitement des délinquants jugés à hauts risques (violence familiale) : projet de démonstration
Evaluation and Treatment of Offenders Assessed as High Risk for Family Violence: A Demonstration Project

Réduction des risques posés par les substances jugées toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Reducing the risks of toxic substances under the Canadian Environmental Protection Act

L'évaluation des risques que présentent pour la santé des substances jugées prioritaires sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Assessing the Health Risks of Priority Substances Under the Canadian Environmental Protection Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de l'importance de leurs activités pour la stabilité financière de l'UE et des États membres, un petit nombre de contreparties centrales de pays tiers pourraient revêtir une telle importance systémique que ces exigences seraient jugées insuffisantes pour atténuer les risques potentiels.
Depending on the significance of the third-country CCP's activities for the EU and Member States' financial stability, a limited number of CCPs may be of such systemic importance that the requirements are deemed insufficient to mitigate the potential risks.

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

C'est donc avec raison que l'on s'inquiète de l'avenir du Québec, qui pourrait se jouer avec le développement adéquat de ses ressources hydroélectriques, sachant que ces décisions seraient maintenant prises par des juges, et que l'on risque fort de perdre des emplois, de freiner le développement et de compromettre les avantages qu'offre l'hydroélectricité pour l'environnement.
So that all of the future of Quebec, which may be engaged with the proper development of its hydro-power resources, is rightly concerned that these decisions will now be made by judges and that there is a very serious risk that jobs will be lost, development will be lost, even the environmental benefits of hydro power may be lost.

46. considère que, dans les situations de marché incomplet, les pouvoirs publics devraient encourager le développement d'activités dans des domaines où les risques seraient jugés trop importants par les acteurs économiques; dans ce cadre il apparaît d'ailleurs urgent d'identifier des secteurs à forte valeur ajoutée, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, que les pouvoirs publics pourraient promouvoir afin d'assurer des emplois de qualité; considère également de leur devoir de développer des activités de recherche et d'innovation, source d'externalités positives;
46. Considers that, where markets are incomplete, the public authorities should encourage the development of activities in areas where the risks would be considered too great by economic actors; in that context, there is also an urgent need to identify high-value-added sectors, in particular in new technologies, which the public authorities could promote with a view to securing high-quality jobs; also considers it their duty to develop research and innovation activities as a source of positive external effects;

8. considère que, dans les situations de marché incomplet, les pouvoirs publics devraient encourager le développement d'activités dans des domaines où les risques seraient jugés trop importants par les acteurs économiques; dans ce cadre il apparaît d'ailleurs urgent d'identifier des secteurs à forte valeur ajoutée, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, que les pouvoirs publics pourraient promouvoir afin d'assurer des emplois de qualité; considère également de leur devoir de développer des activités de recherche et d'innovation, source d'externalités positives;
8. Considers that, where markets are incomplete, the public authorities should encourage the development of activities in areas where the risks would be considered too great by economic actors; in that context, there is also an urgent need to identify high-value-added sectors, in particular in new technologies, which the public authorities could promote with a view to securing high-quality jobs; also considers it their duty to develop research and innovation activities as a source of positive external effects;

Au cas où les éléments scientifiques seraient insuffisants, incertains ou ne permettraient pas de tirer des conclusions, et où des risques éventuels seraient jugés inacceptables, les mesures de gestion des risques devraient reposer sur le principe de précaution.
In cases where scientific evidence is insufficient, inconclusive or uncertain, and where possible risks are judged to be unacceptable, risk management measures should be based on the precautionary principle.

Mais nous ne savons pas quelle loi aurait préséance dans ce cas-là. Les sanctions imposées en cas de non-exécution d'un ordre donné par un agent de quarantaine seraient énormes, et pour la personne visée et, comme l'a mentionné Howard, pour les agents jugés coupables, qu'ils aient été présents ou non (1135) Il y a une disposition dans le Code canadien du travail qui dit que vous n'avez pas le droit de refuser d'accomplir une tâche si ce refus risque de mettre la vie d'autres personnes en danger.
But we don't know which act would have primacy, and the sanctions in this act for failing to follow an order of a quarantine officer are enormous, both for the person and, as Howard said, for the officers who are deemed guilty, regardless of whether they were present (1135) There is an override in the Canada Labour Code that says you're not allowed to refuse work if the refusal would put other people's lives in danger.

Le CSARS ne serait plus mis à contribution automatiquement(28). La plupart des dispositions relatives à cette procédure seraient identiques à celles que prescrit la loi actuelle, mais les procédures pourraient être interrompues àla demande du Ministre, du résident permanent ou de l’étrangerpour permettre au Ministre d’effectuer un examen des risques avant renvoi aux termes du paragraphe 112 (1)(29). Une nouvelle disposition enjoindrait au juge de procéder, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et en procédure expéditive.
Thus, the Security Intelligence Review Committee (SIRC) would no longer automatically be involved (28) Most of the provisions governing the procedure would be the same as under the current law, although the proceedings could be suspended on the request of the Minister, the permanent resident or the foreign national to allow the Minister to complete a refugee-related pre-removal risk assessment under clause 112(1) (29) A new provision would instruct the judge to deal with all matters informally and as expeditiously as would be consistent with fairness and natural justice.

Nous nous tournerions vers nos collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour essayer de mieux comprendre comment ces incidents se seraient produits, et nous travaillerions avec eux pour faire des évaluations du risque qui guideraient par la suite la prise de mesures, par exemple le retrait du produit quelconque jugé être à l'origine du problème.
We would be looking to our colleagues in the Canadian Food Inspection Agency to try to understand better how those incidents were actually occurring, and working with them to develop risk assessments which would eventually be turned into actions, such as the withdrawal of whatever product was felt to be causing that particular problem.