Vertaling van "risques juridiques dans le cadre des cessions de créances transfrontières ainsi " (Frans → Engels) :

Nous voulons garantir la sécurité juridique et éliminer les risques juridiques dans le cadre des cessions de créances transfrontières ainsi que des transactions qui sont importantes pour le financement des PME».
We want to provide legal certainty and remove legal risks in cross-border assignments of claims as well as in transactions that are important for SME funding".

À l'heure actuelle, il existe une insécurité juridique en ce qui concerne la loi nationale applicable, dans un litige transfrontière, pour déterminer qui possède une créance après que celle-ci a été transmise dans le cadre d'une cession de créance.
At the moment, there is no legal certainty as to which national law applies when determining who owns a claim after it has been assigned in a cross-border case.