Vertaling van "risques d’arbitrage réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

considérations d'arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage considerations

fonds d'arbitrage-risque
anti-raider fund

catégories réglementaires de risque élevé | catégories réglementaires présentant un risque élevé
regulatory high risk categories

hypothèse de l'impossibilité d'un arbitrage sans risque
no arbitrage hypothesis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nécessité d’instituer pour tous les établissements un ensemble unique de règles imposant certaines exigences, d’écarter les risques d’arbitrage réglementaire et de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les complications réglementaires pour les participants au marché justifie le recours à une base juridique permettant d’adopter un règlement.
The need to establish a single set of rules for all institutions in respect of certain requirements and to avoid potential regulatory arbitrage as well as to provide more legal certainty and less regulatory complexity for market participants warrants the use of a legal basis allowing for the creation of a Regulation.

L’AEMF contrôle régulièrement l’activité concernant les instruments dérivés qui n’ont pas été déclarés soumis à l’obligation de négociation décrite au paragraphe 1, afin d’identifier les cas où une catégorie particulière de contrats peut présenter un risque systémique et d’éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions sur instruments dérivés soumis et non soumis à l’obligation de négociation.
ESMA shall regularly monitor the activity in derivatives which have not been declared subject to the trading obligation as described in paragraph 1 in order to identify cases where a particular class of contracts may pose systemic risk and to prevent regulatory arbitrage between derivative transactions subject to the trading obligation and derivative transactions which are not subject to the trading obligation.

ne suscitent pas de risque d’arbitrage réglementaire, mesuré conformément au paragraphe 10, point c) du présent article.
does not create a risk of regulatory arbitrage as measured in accordance with paragraph 10(c) of this Article.

les situations dans lesquelles un risque d’arbitrage réglementaire visé au paragraphe 3, point b), est susceptible de survenir.
the situations where a risk of regulatory arbitrage as referred to in paragraph 3(b) of this Article could arise.

L’AEMF doit également veiller à ce que ses mesures ne suscitent pas de risque d’arbitrage réglementaire et n’aient pas d’effet préjudiciable sur l’efficacité des marchés financiers, notamment en réduisant la liquidité sur ces marchés ou en créant pour ses participants une incertitude disproportionnée par rapport aux avantages escomptés.
ESMA must also ensure that such measures do not create a risk of regulatory arbitrage and do not have a detrimental effect on the efficiency of financial markets, including by reducing liquidity in those markets or creating uncertainty for market participants which is disproportionate to the benefits of the measure.

En définitive, l’objectif poursuivi est de s’assurer que les risques potentiellement systémiques pour le secteur financier soient couverts et que les possibilités d’arbitrage réglementaires soient limitées afin de renforcer l’intégrité des marchés et la confiance des épargnants et des consommateurs.
Ultimately, the aim is to ensure that the potential systemic risks to the financial sector are covered and that the opportunities for regulatory arbitrage are limited in order to strengthen market integrity and increase the confidence of savers and consumers.

Nous avons un "Single Rulebook" pour les banques du marché unique avec des règles directement applicables dans les Etats-membres sans arbitrage réglementaire possible, tout en prévoyant également un certain degré de flexibilité permettant aux superviseurs nationaux de traiter les risques spécifiques de leurs banques et de leurs marchés.
We have a Single Rulebook for banks in the single market since many of the rules will be directly applicable in Member States without any possibility of regulatory arbitrage, while offering the necessary degree of flexibility to allow national supervisors to tackle the specific risks affecting their banks and markets.

23. souligne que l'une des leçons de la crise financière réside en ceci que la distinction généralement nette entre le risque d'assurance et le risque de crédit peut devenir plus floue lorsqu'il s'agit, par exemple, des produits d'assurance crédit; invite la Commission à réviser la législation relative aux secteurs de la banque et de l'assurance, et notamment aux conglomérats financiers, afin de garantir l'égalité des conditions de la concurrence entre les banques et les sociétés d'assurance et de faire barrage à l'arbitrage réglementaire et/ou à l'arbitrage prudentiel;
23. Notes that one of the lessons of the financial crisis is that whereas there is normally a clear distinction between insurance risk and credit risk, the distinction may be less clear in, for example, credit insurance products; invites the Commission to review the legislation on banking, insurance and, in particular, financial conglomerates with a view to ensuring a level playing field between banks and insurance companies and preventing regulatory and/or supervisory arbitrage;

Selon vous, dans quels domaines l'arbitrage réglementaire entre bourses risque-t-il de compromettre le fonctionnement ordonné, efficace et transparent des marchés de valeurs mobilières-
In which areas could regulatory arbitrage across exchanges compromise the orderly, efficient and transparent functioning of securities trading-