Il a ainsi fait valoir, qu'outre les risques commerciaux devant l'OMC entraînés par l'établissement de restitutions à l'exportation, une telle mesure pourrait entraîner avant le 1er mai 2004 une distorsion de concurrence entre les Etats membres bénéficiaires de cette disposition et les Etats adhérents.
He pointed out that, besides the risk of difficulties with the WTO which reintroducing export refunds entailed, such a measures could also distort competition prior to 1 May 2004 between the Member States benefiting from it and the acceding States.
