Traduction de «risques avant renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen des risques avant renvoi [ évaluation des risques avant le renvoi ]
pre-removal risk assessment

Agent d'examen des risques avant renvoi [ Agente d'examen des risques avant renvoi | Agent d'ERAR | Agente d'ERAR ]
Pre-Removal Risk Assessment Officer [ PRRA Officer ]

avertisseur de risque de collision à l'avant [ avertissement de risque de collision à l'avant | alerte de risque de collision à l'avant | avertisseur FCW | avertisseur FCA ]
forward collision warning system [ forward collision alert system | forward collision warning | forward collision alert ]

ancrage supérieur | point d'ancrage supérieur | renvoi au montant [places avant]
upper anchorage (of safety belt)

taux de risque de pauvreté avant transferts sociaux
at-risk-of-poverty rate before social transfers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant leur renvoi du Canada, les personnes ne détenant pas la citoyenneté canadienne peuvent demander un examen des risques avant renvoi pour évaluer les risques que présenterait leur retour dans leur pays d'origine, en fonction de nouveaux éléments de preuve qui n'étaient pas disponibles lors de l'audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Before deportation from Canada, persons who are not Canadian citizens can request a pre-removal risk assessment to examine the risk of returning to their home country based on new evidence not available at the Immigration and Refugee Board hearing.

(Le document est déposé) Question n 934 M. Don Davies: En ce qui concerne les examens des risques avant renvoi demandés par des personnes faisant l’objet d’un renvoi du Canada, pour chaque exercice à partir de 2005: a) combien de demandes d’examen ont été présentées; b) combien ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) parmi les demandes rejetées, combien l’ont été pour des motifs (i) de danger pour la population du Canada, (ii) de danger pour la sécurité du Canada, (iii) administratifs, (iv) autres; e) quels étaient les pays où les personnes ayant présenté une demande d’examen devaient être renvoyées, que la demande ait été acceptée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’examen (i) faisaient l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) revendiquaient le statut de réfugié, (iii) ont vu leur demande d’examen rejetée et n’ont pas quitté le Canada; g) à Citoyenneté et Immigration Canada, quelles personnes sont chargées de décider de l’issue des examens de risques avant renvoi?
(Return tabled) Question No. 934 Mr. Don Davies: With regard to Pre-Removal Risk Assessments (PRRAs) filed by individuals subject to removal from Canada for each year from 2005: (a) how many PRRAs were submitted; (b) how many were approved; (c) how many were denied; (d) of those denied, how many were on the grounds of (i) posing a danger to the public of Canada, (ii) posing a danger to the security of Canada, (iii) administrative reasons, (iv) other reasons; (e) what were the countries of return of the persons applying for PRRAs, both approved and denied; (f) how many PRRA applicants (i) were subject to an extradition order, (ii) were advancing a refugee claim, (iii) had a PRRA rejected and did not leave Canada; and (g) who are the individuals at Citizenship and Immigration Canada responsible for deciding the outcomes of PRRAs?

137. fait observer les tendances suivies actuellement par les prix énergétiques mondiaux, qui sont liées au recours à des ressources pétrolières et gazières non conventionnelles aux États-Unis et aux événements au Proche-Orient, et relève que ces niveaux élevés affichés par les prix de l'énergie constituent un facteur important minant la compétitivité de l'industrie européenne; souligne la nécessité de présenter des études analysant les facteurs influençant les prix de l'énergie; invite la Commission à tenir compte de ces données comme elle le fait dans ses analyses d'impacts lorsqu'elle présentera des propositions à l'avenir; souligne que la stratégie RISE nécessite de la cohérence entre les politiques industrielle, énergétique et climatique; constate que la diminution des prix énergétiques aux États-Unis a permis d'effectuer des investissements industriels supplémentaires; renvoie aux résolutions du Parlement sur ces investissements; met en avant le rôle extrêmement important joué par les industries à forte consommation d'énergie, qui produisent des matériaux de base essentiels; souligne que ces industries sont exposées au risque de fuite de carbone et qu'il convient dès lors de prendre des précautions spécifiques pour maintenir leur compétitivité; demande à la Commission de présenter des recommandations afin de prévenir le risque de fuite de carbone;
137.Highlights current trends in global energy prices, which are linked to unconventional oil and gas resources in the USA as well as developments in the Middle East, and notes that high energy prices are an important factor affecting the competitiveness of European industries; stresses the need to provide analyses of the factors influencing the price of energy; calls on the Commission to take this into account as done in its impact assessments when making future proposals; emphasises that RISE requires coherence between industrial, energy and climate policies; notes that lower energy prices in the USA have permitted additional industrial investments; refers to Parliament’s resolutions on such investments; highlights the hugely important role of the energy-intensive industries, which produce essential basic materials; stresses that these industries are subject to the risk of carbon leakage and that special precautions are therefore needed to keep it competitive; asks the Commission to come forward with recommendations to prevent the risk of carbon leakage;

Avant un renvoi ou une expulsion du Canada, les personnes peuvent demander un examen des risques avant renvoi afin d'évaluer les risques qu'elles pourraient courir si elles retournaient dans leur pays d'origine. Cet examen est fondé sur des éléments de preuve qui peuvent ne pas avoir été accessibles durant l'audience de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Before removals or deportations from Canada begin, individuals can ask for the pre-removal risk assessment to examine the risk they might face in returning to their home country, based on evidence that may not have been available at the Immigration and Refugee Board hearing.

Une mesure corrective a été prise le 8 octobre au sujet de l'examen des risques avant renvoi à la suite d'observations faites par certains d'entre vous et par des groupes d'intérêt : l'examen des risques avant renvoi a été remis au CIC puisque l'ERAR, qui est l'examen que nous faisons juste avant le renvoi d'une personne du Canada, était une décision de protection plutôt qu'une décision d'application de la loi.
One corrective measure was taken on October 8 on the pre-removal risk assessment after representations by some of you and by interest groups: the pre-removal risk assessment was transferred back to CIC. The rationale behind it was that the PRRA, which is the assessment we do just before removing someone from Canada, was a protection decision more than an actual enforcement decision.

6. propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement (FEFSI) en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive ("fact sheet"), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière à ce que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble - harmonisé à l'échelon européen - d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec des informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec une indication du ratio total des dépenses ("total expense ratio"), établi selon un mode de calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec une description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec un renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document devrait être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;
6. Proposes that the simplified prospectus - in the spirit of the European Federation of Investment Funds and Companies (FEFSI) proposal of October 2003 - should take the form of a fact sheet to give investors transparency and provide them with a harmonised pan-European document setting out brief, standardised, understandable, and comparable information, on two to three pages, in their own language, including information on the nature and risk of the financial instruments used and a quotation of the total expense ratio based on a standardised calculation and of load fees, an understandable description of the asset management (investment) strategy and references to the relevant sections of the full prospectus from which detailed information can be obtained; believes that this document should be offered to the investor before conclusion of the contract;

6. propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la FEFSI en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive (fact sheet), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble - harmonisé à l'échelon européen - d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec indication du rapport total frais généraux/primes, établi selon un mode de calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document doit être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;
6. Proposes that the simplified prospectus - in the spirit of the FEFSI proposal of October 2003 - should take the form of a fact sheet to give investors transparency and provide them with a harmonised pan-European document setting out brief, standardised, understandable and comparable information of two to three pages in length in their own language, including information on the nature and risk of the financial instruments used and a quotation of the total expense ratio based on a standardised calculation and of load fees, an understandable description of the asset management (investment) strategy and references to the relevant sections of the full prospectus from which detailed information can be obtained; believes that this document must be offered to the investor before conclusion of the contract;

Celle qui porte sur l'examen des risques avant renvoi dit: «la personne peut demander», mais si vous vous reportez à la disposition sur le renvoi, il y est dit qu'avant de pouvoir renvoyer quelqu'un—et puisque mon bureau s'occupe de ces renvois, cela me préoccupe énormément—il faut que ces personnes aient subi un examen des risques avant renvoi récemment, en personne ou par écrit.
The one with the PRRA words says “a person may apply”, but if you go into the removal section, it says that before we can remove someone—and since my office does removals, it's of major concern—they must have a recent PRRA, in person or in writing.