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Devoir de ne pas causer de préjudice
Devoir de ne pas nuire
Intention arrêtée de causer un préjudice
Intention de nuire
Intention délibérée de nuire
Intention malveillante de nuire
Nuire au commerce
Nuire aux échanges
Obligation de ne pas causer de préjudice
Obligation de ne pas nuire
Porter atteinte au commerce
Porter atteinte aux échanges
Volonté de nuire

Vertaling van "risquerait de nuire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

adversely affect trade


volonté de nuire [ intention délibérée de nuire | intention arrêtée de causer un préjudice ]

specific intent to harm


devoir de ne pas nuire [ obligation de ne pas nuire | devoir de ne pas causer de préjudice | obligation de ne pas causer de préjudice ]

duty not to harm [ duty not to injure ]


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule


une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective








porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'autorité nationale de sécurité compétente indique que cette personne présente un risque pour la sécurité, elle doit être exclue ou écartée des fonctions dans lesquelles elle risquerait de nuire à la sécurité.

If the competent National Security Authority indicates that such an individual constitutes a security risk, he or she shall be barred or removed from assignments where he or she might endanger security.


18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; relève q ...[+++]

18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015; notes that in the current circumstances it would not be opportune to send an Election Observation Mission, as ...[+++]


Lorsqu'une institution gouvernementale s'oppose à communiquer des renseignements parce que faire droit à la demande risquerait de nuire à une enquête ou à la sécurité nationale et que l'organisation refuse de communiquer ces renseignements à un individu parce que acquiescer à sa demande risquerait de nuire à une enquête ou à la sécurité nationale, l'organisation doit en aviser le commissaire à la protection de la vie privé par écrit et sans délai.

Where a government institution objects to disclosure because an investigation or national security would be compromised and the organization denies access of this information to an individual because an investigation or national security could be compromised, the organization must notify the privacy commissioner in writing and without delay of refusal.


Ne rien faire risquerait de nuire aux travaux des comités à l'avenir.

Not to act might have a " chilling effect'' on the work of committees in the future.


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En vertu de cette exemption, la Société Radio-Canada serait tenue de démontrer que la divulgation d'un dossier risquerait de nuire à son indépendance en matière de journalisme, de création ou de programmation.

Under this exemption, the CBC would be required to demonstrate that the disclosure of a record would be reasonably expected to prejudice the corporation's journalistic, creative, and programming independence.


S'il s'avère que cette personne présente un risque pour la sécurité, elle doit être exclue ou écartée des fonctions dans lesquelles elle risquerait de nuire à la sécurité.

If it is established that such an individual constitutes a security risk, he or she shall be barred or removed from assignments where he or she might endanger security.


Cette façon de faire est conforme aux principes en vigueur au Royaume-Uni, selon lesquels toute enquête menée par le comité de l'éthique à propos d'un outrage risquerait de nuire à une éventuelle procédure pénale ou à la défense qu'une personne pourrait alors présenter.

This concurs with the principles in the U.K. that any investigation of contempt by the Ethics Committee could prejudice the prospect of any possible criminal proceedings and/ or a person's defence to those proceedings.


Modifier la politique de qualité des vins, les pratiques œnologiques ou les mesures de contrôle des volumes risquerait de nuire aux vins d'indication géographique (IG).

Modifying wine quality policy, oenological practices or volume control measures could endanger geographical indication (GI) wines.


20. rappelle que toute politique de migration économique menée en amont, ciblant en particulier les migrants potentiels en âge de travailler et proposant une procédure d'immigration accélérée aux candidats hautement qualifiés devrait être assortie d'une meilleure intégration des migrants sur le marché du travail et dans la société dans son ensemble; souligne que l'intensification des efforts pour accroître l'immigration pourrait entraîner une fuite des cerveaux dans les pays d'origine, ce qui risquerait de nuire au développement économique et social de ces pays et de susciter de nouvelles vagues de migration incontrôlée;

20. Recalls that any pro-active economic migration policy that addresses especially potential migrants of working age and offers fast-track immigration to highly skilled applicants would need to be complemented by better integration of migrants into the labour market and society as a whole; stresses that intensified efforts to increase immigration might lead to a brain-drain in the countries of origin, which might have a negative effect on the economical and societal development of these countries and encourage new waves of uncontrolled migration;


Ce qui nous préoccupe entre autre dans l'idée d'imposer un plafond, c'est qu'on risquerait de superposer le cadre juridique du système pénal à un système de traitement, ce qui risquerait d'avoir des effets néfastes sur le traitement (0950) Dr Mark Riley: Je pense que je n'ai pas grand-chose à ajouter, sinon pour souligner qu'un tel climat de détention à caractère plus pénal risquerait de nuire non seulement au traitement des particuliers mais aussi à l'ambiance de traitement thérapeutique de l'établissement.

One of our concerns with superimposing a cap on this system is that we may be imposing a legal construct of the penal system on a treatment system. This could have detrimental effects on the treatment (0950) Dr. Mark Riley: I don't think there's much more for me to add to this, except to emphasize that it could, with a more penal custodial atmosphere, undermine not just treatment with individuals but also the therapeutic treatment atmosphere of the facility.




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risquerait de nuire ->

Date index: 2022-07-01
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