Tout amendement visant à introduire de nouveaux éléments dans l'intention d'améliorer la protection de la santé publique risquerait de miner, de fait, l'adéquation de la base juridique et pourrait conduire à l'annulation ultérieure par la Cour de justice (pour une analyse de la compatibilité de la proposition de la Commission avec l'arrêt de la Cour, se reporter à l'exposé des motifs du projet de rapport de M. Medina à la commission juridique et du marché intérieur – PE 308.484)
Any amendment seeking at introducing new elements emphasising the public health aspects would de facto undermine the appropriateness of the legal basis and could lead to a further annulment by the Court of Justice (for an analysis of the relationship of the new Commission proposal with the Court judgement, see the explanatory statement of Mr Medina’s draft report (PE 308.484) for the Committee on Legal Affairs and the Internal Market).