Vertaling van "risquent d’être déclarés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]
emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]

déclaration d'entrepôt [ déclaration de mise en entrepôt | déclaration d'entrée en entrepôt ]
warehouse entry [ entry for warehouse ]

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus
tax return

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)
e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. exige de toutes les parties en présence au Burundi qu'elles s'abstiennent de toute initiative susceptible de mettre en péril la paix et la sécurité dans le pays; condamne fermement toutes les déclarations publiques visant à inciter à la violence ou à la haine à l'égard de diverses catégories de la société burundaise, car elles risquent d'aggraver les tensions actuelles, et invite l'ensemble des acteurs à s'en abstenir;
5. Demands that all sides in Burundi refrain from any action that would threaten peace and security in the country; strongly condemns all public statements aimed at inciting violence or hatred towards different groups in Burundian society, which have the potential to aggravate the current tension, and calls on all actors to refrain from making such statements;

29. exprime les graves inquiétudes que lui inspire l'extrême vulnérabilité des travailleurs migrants en situation irrégulière ou non autorisée, qui risquent d'être exploités dans un emploi non déclaré caractérisé par des normes peu élevées, des salaires bas et de longues heures de travail dans des environnements de travail dangereux; insiste sur le fait que toute coopération entre les inspecteurs du travail et les autorités compétentes en matière d'immigration doit se limiter à identifier les employeurs pratiquant des abus et ne devrait pas donner lieu à des sanctions contre les travailleurs migrants concernés ou à leur expulsion, ce qui porterait atteinte aux efforts menés pour lutter contre le travail non déclaré;
29. Expresses great concern at the extreme vulnerability of migrant workers with irregular or unauthorised status, as they risk being exploited in undeclared work of low standards, with low wages and long working hours in unsafe working environments; underlines that any cooperation between labour inspectors and immigration authorities should be limited to identifying abusive employers, and should not give rise to sanctions against, or expulsions of, the migrant workers concerned, as this would actually undermine the efforts to address undeclared work;

1. réaffirme que les déclarations qui ne sont pas intégrées à un acte mais qui le concernent, indépendamment du fait qu'elles émanent d'un ou de plusieurs États membres, n'ont aucune force juridique et risquent de compromettre la cohérence du droit de l'Union et la clarté de son interprétation;
1. Reaffirms that statements and declarations which are not incorporated into a legal text but which concern it, regardless of whether they are issued by one or more Member States, have no legal force and may undermine the coherence of Union law and its clear interpretation;

E. considérant que les déclarations unilatérales du Conseil risquent de porter atteinte aux pouvoirs législatifs du Parlement, qu'elles sont préjudiciables à la qualité de la législation de l'Union et qu'elles heurtent le principe de la certitude juridique;
E. whereas unilateral statements by Member States or the Council might adversely affect Parliament's legislative powers, are damaging to the quality of Union legislation and undermine the principle of legal certainty,

souligne la situation délicate liée au plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2012 et se déclare pleinement conscient du fait que les institutions risquent d'être confrontées à des difficultés pour faire face à l'ensemble de leurs obligations financières et maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de se conformer au cadre financier pluriannuel;
Underlines the difficult situation with respect to the heading 5 expenditure ceiling for 2012, and is fully aware of the fact that the institutions may encounter problems in meeting all financing requirements while maintaining budgetary discipline and self- restraint in order to comply with the multiannual financial framework;

Pire encore, ils risquent d’être déclarés illégaux parce qu’en faillite.
Worse still, they risk being declared illegal on the grounds of bankruptcy.

2. Lorsqu'un État membre estime qu'un laboratoire situé sur son territoire et déclarant respecter les BPL ne s'y conforme pas en réalité, au point que l'intégrité ou l'authenticité des études que celui-ci effectue risquent d'être compromises, il en informe immédiatement la Commission.
2. Where a Member State considers that a laboratory within its territory claiming GLP compliance does not in fact comply with GLP to the extent that the integrity or authenticity of the studies it performs might be compromised, it shall forthwith inform the Commission.

(6) La déclaration d'engagement susmentionnée prévoit, pour le seul HIV/sida, d'atteindre, d'ici à 2005, par une série de mesures progressives, l'objectif général d'un montant de dépenses annuelles compris entre 7 et 10 milliards de dollars des États-Unis pour cette épidémie dans les pays à faibles ou moyens revenus et dans ceux qui connaissent ou risquent de connaître une extension rapide de la maladie. Ces efforts couvriraient la prévention, les soins, le traitement, l'aide et l'atténuation de l'impact du VIH/sida, et des mesures seraient prises pour assurer la mise à disposition des ressources nécessaires, notamment de la part des pays donateurs ainsi que par le canal des budgets nationaux, sans perdre de vue que les ressources des pays les plus touchés sont très limitées.
(6) The abovementioned UN Declaration of Commitment agreed, for HIV/AIDS alone, to reach by 2005 through a series of incremental steps an overall target of annual expenditure on the epidemic of between USD 7 and 10 thousand million in low and middle-income countries and countries experiencing or at risk of experiencing a rapid spread of the disease, for prevention, care, treatment, support and mitigation of the impact of HIV/AIDS, and to take measures to ensure that the resources needed are made available, particularly from donor countries and also from national budgets, bearing in mind that resources of the most affected countries are seriously limited.

5. Si les quantités pour lesquelles des contrats ou des déclarations ont été communiquées à la Commission au jour visé au paragraphe 4 vont ou risquent d'aller au-delà de celles compatibles avec les disponibilités budgétaires ou dépassent largement les possibilités d'absorption du secteur de l'alcool de bouche, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités des vins figurant dans les contrats ou déclarations notifiées.
5. If the quantities covered by contracts or declarations notified to the Commission by the date referred to in paragraph 4 exceed or may exceed the quantities corresponding to available budget resources or are substantially in excess of the absorption capacity of the potable alcohol sector, the Commission shall set a single percentage for acceptance of the quantities covered by the contracts or declarations concerned.

Cependant, dans un certain nombre d'États membres, d'autres restrictions ou conditions associées aux prestations risquent d'avoir des effets sociaux négatifs sur la pauvreté ou le travail non déclaré, ce qui exige une meilleure interaction entre les systèmes d'imposition et d'allocations.
However, in a number of Member States, further restrictions or conditions on benefits bear the risk of creating adverse social effects of poverty or undeclared work, which calls for improved interaction between tax and benefit systems.