F. considérant que, le 2 avril 2015, le président Loukachenko a signé le décret nº 3 "sur la prévention de la dépendance sociale", qui prévoit de rendre obligatoire le travail pour les chômeurs, lesquels risquent de devoir s'acquitter d'une redevance spécifique au budget de l'État, de payer une amende ou d'être condamnés une peine de détention administrative;
F. whereas on 2 April 2015 President Lukashenko signed Decree No. 3 ‘On the prevention of social dependency’, which provides for compulsory labour for unemployed persons under the threat of payment of a special fee to the state budget or administrative liability in the form of a fine or administrative arrest;