Traduction de «risque qui reste étant assumé » (Français → Anglais) :

Tout opérateur économique qui met un appareil sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un appareil de telle manière que sa conformité à la présente directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.
Any economic operator that either places apparatus on the market under his own name or trade mark or modifies apparatus in such a way that compliance with this Directive may be affected should be considered to be the manufacturer and should assume the obligations of the manufacturer.

Tout opérateur économique qui met un matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un matériel électrique de telle manière que sa conformité à la présente directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.
Any economic operator that either places electrical equipment on the market under his own name or trade mark or modifies electrical equipment in such a way that compliance with this Directive may be affected should be considered to be the manufacturer and should assume the obligations of the manufacturer.

Tout opérateur économique qui met un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un composant de sécurité pour ascenseurs de telle manière que sa conformité à la présente directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.
Any economic operator that either places a safety component for lifts on the market under his own name or trade mark or modifies a safety component for lifts in such a way that compliance with this Directive may be affected should be considered to be the manufacturer and should assume the obligations of the manufacturer.

Certains secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE dans la décision 2010/2/UE ont été subdivisés, et un certain nombre de sous-secteurs correspondants, dont l’incidence est très différente de celle du reste du secteur en raison de caractéristiques distinctives spécifiques, ont été évalués.
Some sectors not found to be exposed to a significant risk of carbon leakage at the NACE 4-level in Decision 2010/2/EU were disaggregated and a number of corresponding subsectors, for which certain specific distinguishing characteristics led to a significantly different impact from the rest of the sector, were assessed.

Tout opérateur économique qui met un article pyrotechnique sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un article pyrotechnique de telle manière que sa conformité aux exigences de la présente directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.
Any economic operator who either places a pyrotechnic article on the market under his own name or trademark or modifies a pyrotechnic article in such a way that compliance with the requirements of this Directive may be affected should be considered to be the manufacturer and should assume the obligations of the manufacturer.

En ce qui concerne, en troisième lieu, la prime appliquée, la Commission a souligné précédemment que le prix fixé par SACE n'était pas supérieur, mais équivalent à celui pratiqué par les réassureurs privés, bien que SACE ait assumé un risque plus élevé (étant donné qu'il s'agissait d'un risque résiduel et beaucoup plus conséquent) que les opérateurs du marché n'étaient pas disposés à assurer, compte tenu de la situation du marché et de la situation financière de SACE BT.
Third, as regards the premium charged, as indicated previously, SACE did not charge a higher price but a price equal to the private reinsurers, whilst it assumed a higher risk (because residual and much larger) that the market participants were not ready to insure, given the situation on the market and SACE BT's financial situation.

(19) Tout opérateur économique qui met un produit sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un produit de telle manière que la conformité de celui-ci avec les exigences du présent règlement risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à ce dernier.
(19) Any economic operator that either places a product on the market under his own name or trademark or modifies a product in such a way that compliance with the requirements of this Regulation may be affected should be considered to be the manufacturer and should assume the obligations of the manufacturer.

En principe, l'armateur assume le risque d'exploitation (si tel n'est pas le cas, le contrat est qualifié de contrat de service public au sens des directives sur la passation de marchés), y compris le risque lié à la demande de services de transport, étant donné qu'en général, les autorités compétentes ne garantissent pas, dans le contrat de service public, que l'armateur récupérera l'intégralité de ses investissements ou recouvrera l'entièreté des coûts supportés dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
The shipowner in principle bears the operating risk (if this is not the case, such a contract qualifies as a public contract in the meaning of Public Procurement Directives), encompassing the risk related to the demand for his transport services, since the competent authorities usually do not guarantee in the public service contract that the shipowner would recoup all the investments made or the costs incurred in performing his contractual obligations.

Étant donné que l'industrie est responsable de l'utilisation et de l'élimination sans risque des substances chimiques et que l'évaluation des risques reste la méthode privilégiée pour évaluer la sécurité, la répartition actuelle des tâches entre les autorités et l'industrie est inadaptée.
As industry is responsible for safe use and disposal of chemicals and risk assessment is the preferred method to assess safety, the current work distribution between authorities and industry is inappropriate.