Traduction de «risque que l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché
Amendment to the Basle Capital Accord to incorporate Market Risks

gestion du risque | gestion des risques | gestion de l'exposition aux risques | gestion de risques | management des risques | management du risque
risk management | venture management

approprié aux risques | adapté aux risques | proportionné à l'importance du risque
suitable to the hazards | adequate

Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux | Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques [ ORRChim ]
Ordinance of 18 May 2005 on Risk Reduction related to the Use of certain particularly dangerous Substances, Preparations and Articles | Chemical Risk Reduction Ordinance [ ORRChem ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Espagne risque de se voir infliger des amendes pour n'avoir pas respecté un arrêt de 2011 relatif à la collecte et au traitement insuffisants des eaux résiduaires // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Spain faces fines for not complying with judgment from 2011 over poor waste water collection and treatment // Brussels, 17 November 2016

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

La Slovaquie risque de se voir infliger des amendes en raison de la décharge de Žilina — Považský Chlmec
Slovakia faces fines over landfill in Žilina – Považský Chlmec.

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

Ces amendements doivent permettre aux utilisateurs d'états financiers de mieux évaluer les risques liés aux transferts d'actifs financiers et les conséquences de ces risques sur la situation financière de l'entité.
The Amendments aim to help users of financial statements better evaluate the risk exposures relating to transfers of financial assets and the effect of those risks on an entity’s financial position.

l’alimentation d’animaux d’élevage au moyen de plantes fourragères, soit en laissant directement paître les animaux, soit en leur fournissant des herbes coupées, provenant de sols sur lesquels des engrais organiques ou des amendements autres que le lisier ont été utilisés, sauf si le pacage ou la coupe des herbes ont lieu après l’expiration d’une période d’attente qui garantit une maîtrise adéquate des risques pour la santé publique et animale et qui est d’une durée minimale de vingt et un jours; et
the feeding of farmed animals with herbage, either directly by grazing or by feeding with cut herbage, from land to which organic fertilisers or soil improvers, other than manure, have been applied unless the cutting or grazing takes place after the expiry of a waiting period which ensures adequate control of risks to public and animal health and is at least 21 days; and

En France, grâce à un amendement de la loi pertinente en 1995, les Cartes des Zones Exposées à des Risques d'inondation ont été améliorées en établissant des 'plans préventifs pour les risques prévisibles'.
In France, through an amendment of the law in 1995, the Zoning Risk Exposure Maps have been improved by establishing 'preventive plans for foreseeable risk'.

C'est pourquoi la Commission a accepté l'amendement 31, qui complète l'article 12 bis, paragraphe 2, point a, qui exige des informations plus détaillées sur les risques liés à l'amiante, ainsi que les amendements 32 et 34, relatifs à la périodicité de la surveillance médicale et aux exigences en matière d'informations concernant l'évaluation de la santé des travailleurs.
Therefore amendment 31, which completes Article 12a, paragraph 2, point a, requiring a more detailed information about the asbestos risks, was accepted by the Commission, as well as amendments 32 and 34, adding medical examination frequency and health assessment information requirements.

- doivent être exempts de substances retardatrices de flammes ou de préparations à base de substances auxquelles s'appliquent ou peuvent s'appliquer les phrases de risque suivantes au moment de l'introduction de la demande: R45 (peut provoquer le cancer), R46 (peut provoquer des altérations génétiques héréditaires), R50 (très toxique pour les organismes aquatiques), R51 (toxique pour les organismes aquatiques), R52 (nocif pour les organismes aquatiques), R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique), R60 (peut altérer la fertilité) ou R61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant), telles qu'elles sont définies dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(3), et dans ses amendements ultérieurs,
- not contain flame retardant substances or preparations containing substances, that are assigned or may be assigned, at the time of application, any of the risk phrases R45 (may cause cancer), R46 (may cause heritable genetic damage), R50 (very toxic to aquatic organisms), R51 (toxic to aquatic organisms), R52 (harmful to aquatic organisms), R53 (may cause long-term adverse effects in the aquatic environment), R60 (may impair fertility) or R61 (may cause harm to the unborn child), as defined in Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(3) and its subsequent amendments,

6. Lorsqu'un amendement ou un projet d'amendement au mémorandum de Paris risque d'affaiblir la portée de l'obligation d'inspection renforcée en vertu du présent article, la Commission soumet sans tarder au comité établi à l'article 18 un projet de mesures en vue de réintroduire des valeurs du coefficient de ciblage conformes aux objectifs de la présente directive".
6. Where there is a risk that an amendment or draft amendment to the MOU may weaken the scope of the obligation for expanded inspection under this Article, the Commission shall submit without delay to the Committee established by Article 18, draft measures with a view to reintroducing target factor values complying with the objectives of this Directive".