Traduction de «risque moral quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aléa moral | risque moral
moral hazard

fausse déclaration quant au risque
false description of the risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;

Quant à la question du risque, quand on élimine un risque, l'un des éléments clés du bon fonctionnement d'un marché libre, on crée un danger moral, c'est-à-dire que les institutions de prêts seront moins enclines, malgré les obligations de diligence raisonnable imposées par la loi, à évaluer la viabilité à long terme des entreprises.
As for risk, which is a key element in the proper functioning of a free market, eliminating it creates a moral hazard, in that lending institutions will be less inclined, despite the provisions for due diligence contained in Bill C-53, to evaluate the long term viability of a business venture.

Quant à la question du risque, quand on élimine un risque—l'un des éléments clés du bon fonctionnement d'un marché libre—on créé un danger moral, c'est-à-dire que les institutions de prêts seront moins enclines, malgré les obligations de diligence raisonnable imposées par la loi, à évaluer la viabilité à long terme des entreprises.
As for the matter of risk, when a risk is eliminated—one of the key elements of a properly functioning open market—a moral danger is created. In other words, the lending institutions are less inclined, despite the obligations for reasonable diligence imposed by the law, to assess the long-term viability of businesses.

Plus précisément, les informations fournies à l’autorité de régulation ou au marché devraient tenir compte aussi bien des positions longues que des positions courtes, de manière à fournir des informations utiles quant à la position courte nette détenue par la personne physique ou morale sur des actions, des titres de la dette souveraine et des contrats d’échanges sur risque de crédit.
In particular, information provided to the regulator or to the market should take into account both short and long positions so as to provide valuable information about the natural or legal person’s net short position in shares, sovereign debt and credit default swaps.

Plus précisément, les informations fournies à l'autorité de régulation ou au marché devraient tenir compte aussi bien des positions longues que des positions courtes, de manière à fournir des données utiles quant à la position courte nette détenue par chaque personne physique ou morale sur des actions, des titres de la dette souveraine et des contrats d'échanges sur risque de crédit.
In particular, information provided to the regulator or the market should take into account both short and long positions so as to provide valuable information about the natural or legal person's net short position in shares, sovereign debt and credit default swaps.

Plus précisément, les informations fournies à l'autorité de régulation ou au marché doivent tenir compte aussi bien des positions longues que des positions courtes, de manière à fournir des données utiles quant à la position courte nette détenue par chaque personne physique ou morale sur des actions, des titres de la dette souveraine et des contrats d'échanges sur risque de crédit.
In particular, information provided to the regulator or the market should take into account both short and long positions so as to provide valuable information about the natural or legal person's net short position in shares, sovereign debt and credit default swaps.

Des craintes ont été exprimées quant au risque d’augmentation de l’aléa moral lié à cette existence même de fonds de résolution, mais il est possible d’atténuer ce risque en réservant exclusivement l’utilisation des fonds au financement de mesures de résolution (il peut s’agir, par exemple, de financer une banque-relais temporaire ou de garantir ses passifs pour prévenir un retrait du crédit).
Concerns about the potential increase in moral hazard associated with the existence of resolution funds will be mitigated if use of the funds is restricted to providing financial support for resolution tools, for example by financing a temporary bridge bank or guaranteeing its liabilities to prevent the withdrawal of credit.

Les États membres ont mentionné plusieurs problèmes rencontrés lors de la mise en place ou en fonctionnement des bases de données, par exemple une base juridique inappropriée [62], la nécessité de justifier l'existence d'une base de données par un objectif juridique précis [63], des doutes quant aux données relatives aux personnes morales et physiques pouvant être saisies dans le système [64], des problèmes techniques pour relier une base à d'autres bases de données [65], des problèmes d'identification d'une société lorsque celle-ci modifie sa forme juridique [66], et la recherche de toutes les informations disponibles pour faire face à la complexité de l'évaluation des risques [67].
Member States mentioned several problems with establishing or operating the databases, e.g. inappropriate legal basis [62], the need to demonstrate a specific legal purpose to justify the existence of a database [63], doubts about which data relating to legal and natural persons could be published in the system [64], technical problems with linking the database to other databases [65], problems with identification of companies if they change legal form [66] and seeking out all the available information to deal with the complexity of risk assessment [67].

En outre, vous avez fait allusion à une chose qui m'a paru très importante, à savoir que lorsque le gouvernement intervient de façon aussi lourde dans le sort d'une société privée, il crée une sorte de risque moral quant à la suite des événements si les choses tournent mal.
Also, you alluded to something that I thought was very important, that when the government intervenes to the extent that it does in the fate of any private corporation, it creates a kind of moral hazard for what happens if it goes wrong.