Vertaling van "risque fiduciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire succédant [ fiduciaire successeur | nouveau fiduciaire | fiduciaire remplaçant | fiduciaire substitué ]
successor trustee

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]
trust company [ fiduciary ]

remboursements de prêts accordés antérieurement dans le cadre du Fonds fiduciaire [ remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI | remboursements du Fonds fiduciaire du FMI | sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI ]
Trust Fund reflows [ Trust Fund repayments ]

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

investissement fiduciaire autorisé [ placement fiduciaire autorisé | placement permis aux fiduciaires ]
authorized trustee investment [ authorized trust investment ]

FIDUCIAIRE SUISSE Union Suisse des Fiduciaires | Union suisse des fiduciaires
TREUHAND SUISSE Swiss Fiduciary Association | Swiss Association of Accountants and Trustees

gestion du risque [ analyse du risque | évaluation du risque | gestion des risques | gestion du risque d’entreprise ]
risk management [ enterprise risk management | ERM | risk analysis | risk assessment | risk assessment(UNBIS) ]

fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et les opérations de la FRPC intérimaire | fonds fiduciaire FRPC-PPTE
PRGF-HIPC Trust

fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance | fonds de fiducie RPC | fonds fiduciaire RPC
Poverty Reduction and Growth Trust | PRGT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété lorsque: a) le bénéficiaire prend à sa charge le risque de crédit du prêt, c’est-à-dire lorsque le «fiduciaire» n’est responsable que de la gestion administrative du prêt; ou b) l’investissement du bénéficiaire est garanti contre des pertes dans l’hypothèse où le «fiduciaire» serait en liquidation, c’est-à-dire que le prêt pour compte de tiers ne fait pas partie des actifs du «fiduciaire» qui peuvent être distribués en cas de liquidation.
The risks and rewards of ownership remain with the beneficiary where: (a) the beneficiary assumes the credit risk of the loan, i.e. the trustee is responsible only for the administrative management of the loan; or (b) the beneficiary’s investment is guaranteed against loss, should the trustee go into liquidation, i.e. the trust loan is not part of the assets of the trustee that can be distributed in the event of bankruptcy

Le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété lorsque: a) le bénéficiaire prend à sa charge le risque de crédit du prêt, c’est-à-dire lorsque le fiduciaire n’est responsable que de la gestion administrative du prêt; ou b) l’investissement du bénéficiaire est garanti contre des pertes dans l’hypothèse où le fiduciaire serait en liquidation, c’est-à-dire que le prêt pour compte de tiers ne fait pas partie des actifs du fiduciaire qui peuvent être distribués en cas de liquidation.
The risks and rewards of ownership remain with the beneficiary where: (a) the beneficiary assumes the credit risk of the loan, i.e. the trustee is responsible only for the administrative management of the loan; or (b) the beneficiary’s investment is guaranteed against loss, should the trustee go into liquidation, i.e. the trust loan is not part of the assets of the trustee that can be distributed in the event of bankruptcy

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

des dispositions relatives à la gestion des contributions de l’Union et des comptes fiduciaires, en particulier le risque de contrepartie, les opérations de trésorerie acceptables, les responsabilités des parties concernées, les actions correctives en cas de soldes excessifs sur les comptes fiduciaires, la conservation des documents et l’établissement de rapports;
provisions for the management of contributions from the Union and of fiduciary accounts, including counterparty risks, acceptable treasury operations, responsibilities of parties concerned, remedial actions in the event of excessive balances on fiduciary accounts, record keeping and reporting;

3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.
3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.

Vu la durée limitée de la phase pilote, les intérêts perçus sur le compte fiduciaire et les autres revenus découlant de la contribution de l’Union, tels que les primes de garantie et les marges d’intérêt et de risque sur les montants versés par la BEI, sont ajoutés aux ressources du compte fiduciaire.
Given the limited duration of the pilot phase, the interest earned on the fiduciary accounts and other revenues resulting from the Union contribution, such as guarantee premiums, interest and risk margins on sums disbursed by the EIB, shall be added to the resources of the fiduciary account.

Les capitaux à risques que met en œuvre la FEMIP sont financés par le budget communautaire (200 millions d’EUR pour la période 2001-2006) et par le Fonds fiduciaire de la FEMIP mis en place cette année (fonds auquel ont contribué directement 15 des États membres de l’UE ainsi que la Commission européenne pour un montant total de 33,5 millions d’EUR).
FEMIP risk capital is financed from the Community budget (EUR 200 million over the period 2001-2006) and by the FEMIP Trust Fund set up this year (33.5 million contributed directly by 15 of the Member States and the European Commission).

Il est en discussion constante avec les membres de la SADC pour parler des risques en général, des risques de crédit, des risques fiduciaires, des risques du marché, etc.
They are in constant dialogue with the members of CDIC as to risks generally, all the manager credit risks, fiduciary risks, market risks, and so on.

Nous acquittons-nous de nos responsabilités à titre de sénateurs de façon appropriée au risque de compromettre certains des droits que les Autochtones détiennent, ou nous acquittons-nous comme il se doit de notre responsabilité de fiduciaire à l'égard des Autochtones au risque de les favoriser?
Do we carry out our Senate responsibilities appropriately, and perhaps prejudice and risk losing some rights that aboriginals have, or do we favour the aboriginals and risk fulfilling our fiduciary responsibility to aboriginals appropriately?