Traduction de «risque d’usage abusif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Instructions visant les mesures correctives à prendre par un organisme de certification dans le cas d'usage abusif de sa marque de conformité
Guidelines for corrective action to be taken by a certification body in the event of misuse of its mark of conformity

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

usage abusif
improper use

usage abusif du veto
abuse of veto

abus de droit | usage abusif d'un droit
abuse of rights

usage abusif d'une arme à feu
improper use of firearm

réaliser une évaluation des risques des usagers des services sociaux
undertake risk assessment of a social service user | undertake risk assessments of social service users | conduct risk assessment of scial service users | undertake risk assessment of social service users

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du caractère complexe et sensible des informations génétiques, le risque est grand que le responsable du traitement fasse un usage abusif et réutilise des données à diverses fins.
Considering the complexity and sensitivity of genetic information, there is a great risk of misuse and re-use for various purposes by the controller.

69. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que sur certains marchés, cela ne suffit pas à éviter le risque de formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner les moyens de réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et de porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
69. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that in some markets this is not enough to prevent the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how to assess how to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

6. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que les marchés sur lesquels ne sont présents que quelques acteurs sont exposés à la formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner le mode de fonctionnement effectif des marchés sur lesquels seuls quelques acteurs sont présents et d'évaluer combien d'acteurs sont nécessaires pour réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
6. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that markets with only a few players run the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how markets with only a few market players function in reality and to assess how many market players are necessary to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

les nouvelles tendances, telles que la polytoxicomanie et l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance qui présentent un risque pour la santé et la sécurité;
emerging trends, such as polydrug use and misuse of prescribed controlled medicines, that pose risks to health and safety;

23. s'interroge sur le rôle joué par la Commission pour éviter la croissance de grands établissements financiers présentant des risques systémiques; juge indispensable, s'agissant des aides publiques, d'appliquer des dispositions empêchant les bénéficiaires de faire un usage abusif des aides d'État, par exemple un effort d'expansion ou une stratégie de marché agressive, en particulier à l'égard de petits établissements, à la faveur d'une garantie de l'État;
23. Questions the role played by the Commission in preventing the growth of large financial institutions with systemic risks; as regards State aid, regards it as essential to implement suitable rules on the conduct of beneficiaries that prevent any abuse of State support, such as expansion and aggressive market strategies, notably vis-à-vis smaller institutions, on the back of State guarantees;

L’échange d’informations dans le cadre du forum devrait contribuer à réduire le risque d’usage abusif d’informations sur la sécurité des véhicules.
The information exchange in the Forum should help to reduce the risk of misuse of vehicle security information.

Le risque d’usage abusif ou de contrefaçon, auquel vous faisiez référence, est un autre problème.
The risk of misuse or of counterfeits, to which you referred, is another issue.

11. est d'avis que l'étanchéité à la fraude est un instrument essentiel dans la lutte contre la fraude, mais qu'elle ne saurait se limiter à la législation nouvelle; demande avec insistance que les domaines à haut risque, qu'il incombe à l'OLAF et au groupe de travail de déterminer, fassent l'objet d'une évaluation rétrospective sous l'angle de la fraude et que toutes les lacunes de la législation existante soient comblées ou que les dispositions concernées soient abrogées; rappelle, dans ce contexte, l'usage abusif qui est fait, sur une grande échelle, des accords préférentiels et des restitutions à l'exportation dans le contexte des "carrousels"; suggère que la Commission s'appuie sur les audits et rapports spéciaux de la Cour des comptes pour mettre en lumière les lacunes financières des programmes existants;
11. Considers fraud-proofing to be a vital tool in the battle against fraud but that it cannot be limited to new legislation; insists that the 'high-risk' areas, to be identified by OLAF and the specific working group, be subjected to retroactive fraud assessment and that any weaknesses in existing legislation be corrected or the legislation in question be repealed; recalls by way of example in this connection the widespread misuse of preferential agreements and export refunds in the context of 'carousel' fraud; suggests that the Commission might also usefully draw on the audits and special reports of the Court of Auditors in highlighting financial weaknesses in existing programmes;

définit un acte répréhensible comme la contravention des lois pertinentes, l’usage abusif des fonds ou des biens publics, un cas grave de mauvaise gestion dans la fonction publique, le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions du fonctionnaire; la contravention grave du code de conduite et l’exercice de représailles contre un fonctionnaire; et le fait de sciemment ordonner à une personne de commettre un acte répréhensible;
defines wrongdoing as: the contravention of relevant laws; the misuse of public funds or assets; gross mismanagement in the federal public sector; an act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons or to the environment, other than dangers inherent in the public servant’s work; a serious breach of the code of conduct; the taking of a reprisal against a public servant; and knowingly directing a person to commit a wrongdoing;