Vertaling van "risque de litiges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

risque de litige qui découlerait de la mise en œuvre de l'initiative
downstream litigation risk

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

gestion du risque [ analyse du risque | évaluation du risque | gestion des risques | gestion du risque d’entreprise ]
risk management [ enterprise risk management | ERM | risk analysis | risk assessment | risk assessment(UNBIS) ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

risque industriel [ risque d'explosion | risque d'incendie | risque technologique | risque toxique ]
industrial hazard [ explosion hazard | explosion risk | fire danger | fire hazard | fire risk | risk of explosion | technological risk | toxic hazard | toxic risk ]

contrôleur des risques | contrôleuse des risques | analyste de risques financiers | contrôleur des risques/contrôleuse des risques
consortia advisor | corporate risk department manager | credit risk analysts | financial risk analyst

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

litige de faible importance | petit litige
small claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit international, notamment le droit maritime et la médiation par des organismes internationaux impartiaux comme la CNUDM; rappelle qu'il importe de trouver des solutions fondées sur la coopération qui associent toutes les parties; demande instamment à la Commission ainsi qu'à la vice-présidente / haute représentante de suivre de près la situation et de défendre une solution du litige qui soit conforme au droit international; se félicite de la déclaration commune, en avril 2015, des responsables chinois et vietnamiens qui s'engagent à résoudre pacifiquement les litiges insulaires;
40. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance of building cooperative solutions that include all parties; urges the Commission and Vice-President/High Representative to actively monitor the situation and support a solution to the dispute in accordance with international law; welcomes the joint statement of the Chinese and Vietnamese leaders in April 2015 pledging a peaceful resolution to the island disputes;

41. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit international, notamment le droit maritime et la médiation par des organismes internationaux impartiaux comme la CNUDM; rappelle qu'il importe de trouver des solutions fondées sur la coopération qui associent toutes les parties; demande instamment à la Commission ainsi qu'à la vice-présidente / haute représentante de suivre de près la situation et de défendre une solution du litige qui soit conforme au droit international; se félicite de la déclaration commune, en avril 2015, des responsables chinois et vietnamiens qui s'engagent à résoudre pacifiquement les litiges insulaires;
41. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance of building cooperative solutions that include all parties; urges the Commission and Vice-President / High Representative to actively monitor the situation and support a solution to the dispute in accordance with international law; welcomes the joint statement of the Chinese and Vietnamese leaders in April 2015 pledging a peaceful resolution to the island disputes;

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...
(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...

Ce système, très coûteux, donne lieu à des litiges onéreux mettant en jeu plusieurs juridictions, avec les risques en découlant, et aboutit souvent à des décisions contradictoires.
This system is very costly and is subject to very expensive and risky multi-forum litigation, often resulting in contradictory judgments.

B. considérant que l'ampleur de ces différences risque d'entraîner de fâcheuses conséquences pour les victimes d'un accident en cas de litige transfrontalier, en entravant les démarches des personnes blessées qui exercent leurs droits dans des États membres autres que celui dont elles ont la nationalité et, dans certains cas, éventuellement dans cet État, et sont contraintes de faire jouer un droit étranger,
B. whereas the extent of such divergence may give rise to undesirable consequences for the victims of accidents in cross-border litigation, placing obstacles in the way of injured individuals when they are exercising their rights in Member States other than their own, and in some cases potentially also their own State, and are required to rely upon foreign law,

Sous la rubrique Considérations, nous avons énuméré les questions clés suivantes et nous encourageons les ministères à les évaluer: les risques juridiques, incluant les risques de litige commercial ou de contestation en vertu de la Charte; les impacts sur la protection des renseignements personnels; les considérations liées aux langues officielles; les considérations provinciales, territoriales ou régionales; l'égalité entre les sexes; les répercussions sur les secteurs privés et bénévoles; les aspects liés au développement durable; et les résultats des évaluations environnementales stratégiques et les perspectives internationales.
Under the consideration section we have set out the following key issues, which we encourage departments to assess: legal risk, including charter risks and trade implications; privacy impacts; official language considerations; provincial, territorial, or regional considerations; gender issues; private and voluntary sector implications; sustainable development aspects; and results of strategic environmental assessments and international perspectives.

Ceux qui sont contre, en revanche, soutiennent que l'accès privé favorisera les litiges stratégiques coûteux, découragera certaines activités favorables à la concurrence à cause du risque de litige, comme les arrangements contractuels verticaux et les arrangements de distribution modifiés, et aura pour effet que le gouvernement cessera d'intenter des poursuites, croyant que c'est au secteur privé de le faire et mènera le Canada sur la voie de l'adoption d'un système de litige à l'américaine.
Opponents, on the other hand, maintain that private access will encourage costly strategic litigation, place a litigation chill on certain pro-competitive business activity, such as vertical contractual arrangements and altering distribution arrangements, and result in the government declining to initiate cases it might have previously pursued on the belief that the private sector should do so and lead Canada down the road to an American-style litigation system.

Le développement du commerce électronique et de nouvelles méthodes de vente à distance risque d'entraîner une augmentation du nombre de litiges transfrontaliers.
The development of electronic commerce and new distance selling methods are likely to lead to a higher risk of disputes across frontiers.

Comment le ministre de la Justice, et en fait les députés libéraux de la Chambre des communes, osent-t-ils rejeter mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les droits des grands-parents sous prétexte que cela risque d'accroître le nombre de litiges et appuyer cette mesure budgétaire qui, presque par définition, augmentera le nombre de litiges?
How dare the Minister of Justice and indeed the Liberal members of the House of Commons justice committee decide to vote down my private members' bill on grandparents rights because it might increase litigation and then support this budget measure which virtually by definition will increase litigation.