Vertaling van "risque de contestation aux termes de la charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

risque de contestation aux termes de la Charte
Charter vulnerability

Gestion des risques de contestations en vertu de la Charte
Management of Charter Risks

aux termes d'une charte-partie
on a charter party basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, un délinquant pourrait être déclaré délinquant dangereux même si rien ne prouve qu'il présente vraiment un danger ou qu'il risque de récidiver, ce qui pourrait entraîner une contestation aux termes de la Charte.
This could result in someone being declared a dangerous offender despite the absence of evidence that they were dangerous or a risk to re-offend, and could lead to a Charter challenge.

La Belgique a également vivement contesté la terminologie utilisée par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure, en particulier les termes «capital instruments» (instruments de fonds propres) et «risk capital» (capital à risque), utilisés respectivement au considérant 62 et à la note 35 de bas de page.
The Belgian State also strongly objected to the language that the Commission used in the Opening Decision, and in particular to the terms ‘capital instruments’ and ‘risk capital’ used in recital 62 and footnote 35 respectively.

69. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, la finalité de cet accès, les mesures de sécurité mises en place lors du transfert des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;
69. Urges the Commission, when negotiating international agreements that involve the processing of personal data, to take particular note of the risks and challenges that cloud computing poses to fundamental rights, in particular – but not exclusively – the right to private life and to the protection of personal data, as enshrined in Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges the Commission, furthermore, to take note of the negotiating partner's domestic rules governing the access of law enforcement and intelligence agencies to personal data processed through cloud computing services, in particular by demanding that such access be granted only if there is full respect for due process of law and on an unambiguous legal basis, as well as the requirement that the exact conditions of access, the purpose of gaining such access, the security measures put in place when handing over data and the rights of the individual, as well as the rules for supervision and for an effective redress mechanism, be specified;

27. estime qu'actuellement, la mer Noire constitue, sur le plan géostratégique, une des régions maritimes frontalières les plus importantes pour l'Union, ce au vu de la nécessité de cette dernière d'assurer sa sécurité énergétique et la diversification de son approvisionnement énergétique; note que cette région présente un fort potentiel de risques à moyen et à long terme, étant donné sa position stratégique en tant que route de transport importante pour les biens et l'énergie, sa proximité avec des zones instables où règnent des conflits prolongés, comme les territoires contestés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, ainsi que le conflit connexe entre Moscou et Tbilissi; souligne que, dès lors que la sécurité énergétique de plusieurs États membres de l'Union européenne dépend fortement de la sécurité des routes gazières et pétrolières passant à travers et à proximité de la mer Noire, l'Union possède un intérêt stratégique à prévenir l'escalade de conflits régionaux chroniques et à y trouver des solutions de long terme; observe qu'à cette fin, l'Union pourrait devoir mobiliser, en cas de besoin, les ressources navales européennes;
27. Believes that today the Black Sea is, in geostrategic terms, one of the most important maritime regions bordering the EU, namely in light of the need to ensure the EU’s energy security and the diversification of its energy supplies; notes that the region bears a high potential for risks in the medium and long term, given its strategic position as an important transport route for goods and energy, its proximity to volatile areas with protracted conflicts, such as the contested territories of Abkhazia and South Ossetia, and the related conflict between Moscow and Tbilisi; underlines the fact that, since the energy security of several EU Member States is heavily dependent on the security of gas and oil routes going through and near the Black Sea, the EU has a strategic interest in deterring the escalation of protracted regional conflicts and in identifying long-lasting solutions to them; points out that, for that purpose, the EU may need, when necessary, to mobilise European naval assets;

Deuxièmement, j'en appelle aux juges des tribunaux de faire confiance, quand cela se présentera comme ou une contestation aux termes de la Charte, de nous faire confiance, car nous proposerons quelque chose qui entraînera tellement de contestations aux termes de la Charte.
Secondly, I appeal to the judges in the court, when this will come forward to a charter appeal, to have confidence in us as a committee that we would put something through that would lead to so many charter appeals.

Je tiens à noter que l'article 2.1.1 de l'accord risque de protéger l'accord de toute contestation aux termes de la Charte puisqu'il établit que l'accord relève de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
I would note that article 2.1.1 of the agreement may insulate the agreement from charter challenge by declaring the agreement to fall within section 35 of the Constitution Act, 1982.

M. considérant que l'on ne peut contester que la grande majorité des entreprises du secteur de la vente et de la réparation de véhicules automobiles ont exprimé leurs vives préoccupations quant au risque de suspension temporaire ou de prolongation, à court terme, du RECSA actuel, qui aggrave la détérioration de l'équilibre des forces entre les constructeurs et le reste de la chaîne de valeur automobile et ne profite qu'au cercle restreint des principaux constructeurs automobiles,
M. whereas it is undeniable that the vast majority of the motor trade and repair businesses have expressed their serious concerns about a risk of temporary suspension or short-term prolongation of the current MVBER, as it will lead to a further deterioration of the power balance between manufacturers and the rest of the automotive value chain and will benefit only the handful of major vehicle manufacturers,