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Traduction de «risque d'être condamnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne condamnée | condamné | condamnée

convicted person | convicted offender


risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]

financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]


gestion du risque [ analyse du risque | évaluation du risque | gestion des risques | gestion du risque d’entreprise ]

risk management [ enterprise risk management | ERM | risk analysis | risk assessment | risk assessment(UNBIS) ]


risque industriel [ risque d'explosion | risque d'incendie | risque technologique | risque toxique ]

industrial hazard [ explosion hazard | explosion risk | fire danger | fire hazard | fire risk | risk of explosion | technological risk | toxic hazard | toxic risk ]


contrôleur des risques | contrôleuse des risques | analyste de risques financiers | contrôleur des risques/contrôleuse des risques

consortia advisor | corporate risk department manager | credit risk analysts | financial risk analyst


évaluation des risques d’un produit | gestion des risques d’un produit | analyse des risques d’utilisation d’un produit | gestion des risques d’utilisation d’un produit

product risks analysis | customer product risks analysis | product usage risks analysis


politique de gestion des risques | processus de gestion interne des risques | politique de gestion interne des risques | système de gestion interne des risques

internal risk management policy | risk management internal policy


aléa baissier | facteur baissier | risque à la baisse | risque à la baisse du prix | risque de dégradation de la situation | risque de voir se confirmer des projections pessimistes

downside risk


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983


personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique

electronically monitored person | tagged person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(16 bis) Toute condamnation prononcée conformément à la présente directive doit être rendue publique dans les plus brefs délais et inclure au minimum des informations sur le type et la nature de l'infraction, sur la sanction et l'identité de la personne physique ou morale condamnée, pour autant que cela ne mette pas gravement en péril la stabilité des marchés financiers ni ne présente un risque disproportionné pour les parties en p ...[+++]

(16a) Every conviction imposed according to this Directive should be promptly made public and include at least information on the type and nature of the offence, of the sanction and the identity of the convicted natural or legal person, to the extent that this would not seriously jeopardise the stability of financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.


1. Afin de prévenir les risques de réitération des infractions, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne physique, qui a été condamnée pour l’une des infractions visées aux articles 3 à 7, soit empêchée, à titre provisoire ou définitif, d’exercer des activités au moins professionnelles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.

1. In order to avoid the risk of repetition of offences, Member States shall take the necessary measures to ensure that a natural person who has been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 may be temporarily or permanently prevented from exercising at least professional activities involving direct and regular contacts with children.


1. Afin de prévenir les risques de réitération des infractions, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne physique, qui a été condamnée pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, soit empêchée, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

1. In order to avoid the risk of repetition of offences, Member States shall take the necessary measures to ensure that a natural person who has been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 may be temporarily or permanently prevented from exercising activities involving regular contacts with persons under the age of 18 years.


1. Afin de prévenir les risques de réitération des infractions, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne physique, qui a été condamnée pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, soit empêchée, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités au moins professionnelles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.

1. In order to avoid the risk of repetition of offences, Member States shall take the necessary measures to ensure that a natural person who has been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 may be temporarily or permanently prevented from exercising at least professional activities involving direct and regular contacts with children.


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1. Afin de prévenir les risques de réitération des infractions, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne physique, qui a été condamnée pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, soit empêchée, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants.

1. In order to avoid the risk of repetition of offences, Member States shall take the necessary measures to ensure that a natural person who has been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 may be temporarily or permanently prevented from exercising activities involving regular contacts with children.


18. souligne en outre que le mouvement des transactions purement spéculatives vers d'autres juridictions aurait peu d'effets négatifs, mais est susceptible de contribuer également à accroître l'efficacité du marché; souligne également que toutes les opérations qualifiées de spéculatives ne doivent pas être condamnées, puisque certaines formes de prise de risque peuvent améliorer la stabilité des marchés financiers de l'Union européenne;

18. Stresses, further, that the flow of merely speculative transactions to other jurisdictions would have few detrimental effects, but could also have the potential to contribute to increased market efficiency; also stresses that not all actions deemed to be speculative are to be condemned, since certain forms of risk-taking can enhance the stability of EU financial markets;


3. Chaque État membre prend, conformément à ses règles et à ses principes constitutionnels, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne physique qui, dans le cadre d'une activité professionnelle spécifique, a été condamnée pour un acte visé à l'article 2, soit, le cas échéant, au moins lorsqu'elle a occupé une position de direction dans une entreprise, déchue temporairement du droit d'exercer cette activité professionnelle ou une activité professionnelle comparable dans une position ou une fonction similaire, s'il résulte des faits constatés qu'il existe un risque manifeste ...[+++]

3. Each Member State shall take the necessary measures in accordance with its constitutional rules and principles to ensure that where a natural person in relation to a certain business activity has been convicted of the conduct referred to in Article 2, that person may, where appropriate, at least in cases where he or she had a leading position in a company within the business concerned, be temporarily prohibited from carrying on this particular or comparable business activity in a similar position or capacity, if the facts established give reason to believe there to be a clear risk of abuse of position or of office by active or passive ...[+++]


Par ailleurs, l'instauration d'un nouveau système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées, aux fins d'exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale permet de supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d'extradition actuelles.

Further, the introduction of a new simplified system of surrender of sentenced or suspected persons for the purposes of execution or prosecution of criminal sentences makes it possible to remove the complexity and potential for delay inherent in the present extradition procedures.


Par ailleurs, l'instauration d'un nouveau système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées, aux fins d'exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale permet de supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d'extradition actuelles.

Further, the introduction of a new simplified system of surrender of sentenced or suspected persons for the purposes of execution or prosecution of criminal sentences makes it possible to remove the complexity and potential for delay inherent in the present extradition procedures.


Par ailleurs, l'instauration d'un nouveau système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées, aux fins d'exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale permet de supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d'extradition actuelles.

Further, the introduction of a new simplified system of surrender of sentenced or suspected persons for the purposes of execution or prosecution of criminal sentences makes it possible to remove the complexity and potential for delay inherent in the present extradition procedures.


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