Traduction de «ringuette selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Comeau: Pourriez-vous vous informer en même temps sur l'affirmation du sénateur Ringuette selon laquelle les employés ne sont pas des employés du Registre des armes à feu, et sur la raison pour laquelle les ministères ont pu court-circuiter ma question en disant qu'il n'y avait pas d'employés, ce qui serait le cas si ce sont tous des sous- traitants?
Senator Comeau: Would you put into the hopper the suggestion from Senator Ringuette that the employees are not employees of the firearms registry and that the government departments were able to bisect my question under access to information by saying there were no employees, because of the fact that they were all contracted as suggested by Senator Ringuette?

La présentation de l'honorable sénateur Ringuette a trait à la réponse donnée le lendemain par madame le leader du gouvernement au Sénat selon laquelle elle était à une réunion du Cabinet.
The presentation made by Senator Ringuette concerns the answer provided the following day by the Leader of the Government in the Senate, saying that she was attending a cabinet meeting at the time.

Le sénateur Ringuette : Je me dois de remettre en cause votre déclaration selon laquelle l'économie canadienne n'est pas aussi étroitement liée à l'économie américaine.
Senator Ringuette: I must question your statement that the Canadian economy is not that much linked to the American economy.

La sénatrice Ringuette : Monsieur Pinks, pourriez-vous éclaircir la déclaration que vous avez faite un peu plus tôt selon laquelle Transports Canada est responsable de la sécurité des véhicules, mais que vous êtes responsable de la sécurité des passagers?
Senator Ringuette: Mr. Pinks, could you clarify your earlier declaration that Transport Canada is responsible for the safety of vehicles, but that you are responsible for the safety of passengers?