Vertaling van "rigsrevisionen avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au contraire, les autorités danoises ont expliqué que si la Rigsrevisionen avait estimé le capital trop important, cela aurait pu avoir pour conséquence une baisse des ressources tirées de la redevance lors de l’accord sur les médias suivant.
On the contrary, the Danish authorities indicated that, had the National Audit Office drawn the conclusion that the capital base was too large, this might, for example, have resulted in licence-fee resources payable to TV2 being reduced in the next media agreement.

Mais comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (86), le fait que la Rigsrevisionen n’avait pas le pouvoir d’empêcher une surcompensation ne permet pas de conclure qu’il n’y avait pas de contrôle de la part des autorités danoises.
As the Court held in its judgment (86), the fact that this auditing body did not have any power to prevent overcompensation does not permit the conclusion that the Danish authorities did not carry out checks.