Traduction de «rigoureusement leurs dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt à des conditions rigoureuses | prêt assorti de conditions rigoureuses
hard loan

prêts à conditions rigoureuses | prêts assortis de conditions rigoureuses
hard loans

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ces deux points a et b, la Commission propose de mettre en oeuvre d'une manière plus rigoureuse les dispositions existantes et de les exploiter pleinement.
For points a and b, the Commission proposes to implement the current provisions more rigorously and exploit them fully.

Mais compte tenu de la mise en oeuvre limitée des dispositions sur la protection des données dans ce domaine, l'on peut douter que cette disposition-ci soit actuellement appliquée de manière systématique et rigoureuse.
Due to the limited enforcement of the data protection legislation in this area, it is doubtful that this provision is currently implemented in a wide and strict way.

Je m'engage à respecter rigoureusement les dispositions du traité à cet égard ainsi que celles du code de conduite des membres, qui prévoit, entre autres, des dispositions précises quant à l'indépendance et à l'impartialité.
I will strictly adhere to the provisions of the Treaty in this regard and to the Code of Conduct for Members which, inter alia, includes specific provisions concerning independence, and impartiality.

65. demande aux États membres d'appliquer rigoureusement leurs dispositions législatives nationales relatives au travail non déclaré, dispositions qui devront bientôt s'aligner sur la future directive;
65. Calls on the Member States to rigorously apply their national legal provisions concerning undeclared work, that will soon have to be in line with the future Directive;

7. Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to this Chapter, a Member State may apply to UCITS established within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.

Un État membre qui exige le contrôle légal des comptes peut imposer des normes plus rigoureuses, sauf disposition contraire de la présente directive.
A Member State requiring statutory audit may impose more stringent requirements, unless otherwise provided for by this Directive.

M. considérant que l'UE fait pression pour que soit incluses, dans ses accords bilatéraux ou régionaux avec des pays en développement, des dispositions du type "ADPIC +" et qu'elle met en place, parallèlement au dispositif de règlement des différends institué dans le cadre de l'OMC, un mécanisme analogue à la "liste 301" que les États-Unis utilisent pour menacer ou frapper de sanctions économiques bilatérales les pays qui n'appliquent pas de manière suffisamment rigoureuse les dispositions relatives à la propriété intellectuelle,en faisant fi de toute considération relative à la santé publique,
M. whereas the EU is calling for the inclusion of similar TRIPS+ provisions in its bilateral or regional agreements with developing countries, and is establishing, in parallel to the existing WTO dispute settlement body, a mechanism similar to the '301 list' that the US is using, to threaten, and punish through bilateral economic sanctions, countries that do not implement sufficiently strict intellectual property legislation, with no regard for public health considerations,

La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales qui, en l'absence de dispositions communautaires, règlent de manière moins rigoureuse l'étiquetage de certaines denrées alimentaires présentées en emballages de fantaisie tels que figurines ou articles "souvenirs".
This Directive shall not affect the provisions of national laws which, in the absence of Community provisions, impose less stringent requirements for the labelling of foodstuffs presented in fancy packaging such as figurines or souvenirs.