Traduction de «rigoureuse du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt à des conditions rigoureuses | prêt assorti de conditions rigoureuses
hard loan

prêts à conditions rigoureuses | prêts assortis de conditions rigoureuses
hard loans

normes sévères | réglementation sévère | normes rigoureuses | normes strictes
strict standards

production en série rigoureuse [ production rigoureuse en série | production en série rigide ]
rigid mass production

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

substance chimique rigoureusement réglementée
severely restricted chemical

contrainte budgétaire rigoureuse
hard budget constraint | HBC

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. rappelle qu'il est intimement convaincu qu'une révision approfondie et rigoureuse du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le CFP, que la Commission devra présenter avant la fin 2016 au plus tard, constitue une occasion idéale de veiller à ce qu'il traduise fidèlement les priorités de l'Union, notamment pour faire face aux conséquences budgétaires des retards d'exécution des fonds structurels, s'attaquer au problème du chômage des jeunes en Europe, pourvoir au financement de l'EFSI et aborder les nouvelles propositions relatives aux ressources propres de l'Union, mais aussi de répondre aux besoins les plus urgents des États membres et des régions au cours des dernières années de l'actuel CFP, ainsi qu'au problème récurrent de l'insuffisance des crédits de paiement apparu à l'approche de la fin du CFP, et de l'incidence possible, sur les paiements, du retard dans la mise en œuvre des programmes opérationnels dans le domaine de la politique de cohésion;
13. Reiterates its deep conviction that a thoroughgoing, genuine mid-term revision of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 on the MFF to be presented by the Commission by the end of 2016 at the latest, would be the ideal opportunity to make sure that it accurately reflects the Union’s priorities, in particular addressing the budgetary consequences of delays in implementing the structural funds, the problem of youth unemployment in Europe, the financing of the EFSI and new proposals on the Union’s own resources, and addresses the most urgent needs in the Member States and regions in the remaining years of the MFF, as well as the persistent problem of insufficient payment appropriations which emerged towards the end of the MFF and the possible impact on payments of the delayed implementation of operational programmes in the area of cohesion policy;

Bien qu'il y ait lieu de prendre des règlements à cet égard, l'application arbitraire et rigoureuse des règlements environnementaux peut être très intimidante et pourrait aller à l'encontre d'une approche collective au problème du maintien de l'habitat.
Although some regulation is needed, heavy-handed arbitrary enforcement of environmental regulations can be very intimidating and could be counterproductive to a collaborative approach to this problem of habitat retention.

Dans les cas de violations, des pénalités administratives peuvent être imposées rapidement par les inspecteurs, qui ont (ou devraient avoir) une connaissance rigoureuse des règlements de sécurité en général et de la réglementation en matière d'ergonomie en particulier, de même que des répercussions du non-respect.
Administrative sanctions for violations can be imposed promptly by the inspectorate who have (or should have) a thorough knowledge of safety regulations in general and an ergonomics regulation in particular and the implications of noncompliance.

Le Canada peut encourager ces pays à adopter une réglementation fondée sur la science en maintenant et en défendant une politique rigoureuse de réglementation fondée sur la science, et en créant ainsi un exemple à suivre pour les autres pays.
One way to encourage these countries to adopt science-based regulations is for Canada to maintain and defend a strict policy of science-based regulations, setting an example for other countries to follow.

3. déplore que les virements budgétaires aient augmenté en 2009, notamment en raison de neuf décisions concernant la ligne budgétaire "Salaires"; relève avec satisfaction que la Fondation a confirmé que, conformément aux observations de la Cour des comptes, elle fera une interprétation plus rigoureuse du règlement financier pour ce qui est des virements et qu'elle a déjà pris des mesures pour mettre en place une surveillance et un contrôle plus rigoureux des virements budgétaires;
3. Regrets that there was an increase of budgetary transfers in 2009 due inter alia to nine decisions regarding budget heading 'Salaries'; welcomes ETF's confirmation that, in accordance with the Court of Auditor's findings, it will apply a stricter interpretation of the Financial Regulation with regard to the transfers and that it has already established measures to put in place tighter monitoring and control of budget transfers;

Je crois que le gouvernement du Canada se propose de créer un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, qui répondrait en partie à la nécessité de faire respecter mieux et plus rigoureusement les règlements concernant les valeurs mobilières.
I think one of the things you're proposing to do as the Government of Canada is to put in place a Canadian securities regulator, and part of that would be an enhanced and robust enforcement of those securities regulations.

J'espère donc que ce règlement sera le premier signal fort du Parlement européen indiquant une approche de plus en plus rigoureuse du règlement en matière de sécurité sur les routes européennes, prouvant ainsi que l'Europe est unie, attentive aux problèmes et réceptive aux problèmes de ses citoyens.
I therefore hope that this Regulation will be the first strong signal from the European Parliament of an increasingly rigorous approach to safety regulation on Europe’s roads, demonstrating that Europe is united, alive to the issues and in tune with the concerns of its citizens.

Pour cette renaissance économique, nous devons partir de l'application rigoureuse du règlement 1466/97, en fonction duquel les États membres de la zone euro doivent présenter et respecter des programmes de stabilité, tandis que tous les autres, dans l'attente d'une adhésion complète, doivent mener une politique économique saine et stricte fortement convergente avec les pays membres.
To bring about this economic revival, we must start with the rigorous application of Regulation 1466/97, which obliges the Member States of the eurozone to present and comply with stability programmes, while it obliges all the other States, pending total accession, to establish a sound, rigorous economic policy which is very close to that of the Member States.

Les transports de matières fortement radioactives ne représentent en réalité qu'une très faible part des opérations sur les matières nucléaires et sont effectués conformément aux dispositions les plus rigoureuses des réglementations internationales et nationales.
In reality, the transportation of highly radioactive materials is only a very small part of activities involving nuclear materials and is carried out in accordance with the most stringent provisions of international and national regulations.

Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité en particulier, de : - améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes et demande une évaluation du régime d'intervention dans cette OCM au terme de la pleine application de la réforme ; - pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice par une meilleure coordination entre la Commission et les Etats-membres ; - dans le domaine régional, prendre toutes les initiatives pour assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et d'appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement dans toutes les interventions financières par le budget communautaire ; - concernant la politique à l'égard des PME, utiliser une définition plus précise et réaliste de la PME et faciliter leur accès aux instruments existants ; - dans le domaine de la recherche (programme "capital humain et mobilité"), assurer une gestion cohérente et complète du programme et une coordination optimale entre les services concernés ; - concernant les programmes PHARE et TACIS, améliorer la coordination entre les intervenants, afin d'assurer que les études réalisées soient suivies d'actions concrètes, ainsi que procéder à une évaluation systématique et préalable avant toute décision de renouvellement de chaque programme ; - concernant les programmes relatifs aux pays méditerranéens, améliorer l'allocation de ses ressources humaines, afin d'optimiser les conditions de mise en oeuvre de ces programmes ; - concernant les délégations extérieures de la Commission, assurer une application stricte des réglementations communautaires en matière statutaire et financière, et l'établissement d'un inventaire de tous les biens meubles.
In the area of expenditure, the Council stresses the need, in particular: - to improve the management and control of the CMO in fruit and vegetables, and requests an assessment of the intervention system in this CMO once the reform has been fully applied; - for the Structural Funds, to reduce the concentration of payments at the end of the budgetary year by improving coordination between the Commission and the Member States; - in the field of regional policy, to take every step to ensure that the proper procedure is followed in respect of public works contracts, and to apply stringently environmental legislation in all action financed from the Community budget; - regarding policy on SMEs, to use a more precise and realistic definition of SMEs and to facilitate their access to the existing instruments; - in the area of research (Human Capital and Mobility programme), to ensure comprehensive, consistent management of the programme, and optimum coordination of the departments concerned; - regarding the PHARE and TACIS programmes, to improve coordination between those taking part, in order to ensure that the studies carried out are followed by specific action, and to conduct a systematic prior assessment before any decision is taken to renew each programme; - with respect to the programmes concerning the Mediterranean countries, to improve the allocation of its human resources, in order to optimize the conditions for implementing its programmes; - regarding the Commission's external delegations, to ensure strict compliance with Community rules on statutory and financial matters, and the establishment of an inventory of all movable property.