Le fait que GAV appartienne à Sozialwerk Aachener Christen e.V. et que ni l'entreprise ni son propriétaire n'ont de but lucratif ne modifie en rien l'appréciation de l'incidence que les aides peuvent avoir sur les échanges et la concurrence, si GAV se trouve en concurrence avec des sociétés commerciales sur le marché de la gestion des déchets.
In addition, the fact that GAV is owned by Sozialwerk Aachener Christen eV and, like its owners, is not profit-seeking, is not relevant to assessing the effects of the aid on trade and competition so long as GAV is competing on the waste market with profit-seeking firms.