Traduction de «rien n’indiquait qu’elle » (Français → Anglais) :

Elle a fait remarquer que la Cour suprême a été créée par une loi fédérale ordinaire en 1875 et qu'à sa connaissance, rien n'indiquait que le consentement royal avait été demandé, et encore moins obtenu, pour la Loi sur la Cour suprême.
With respect to the Supreme Court, the senator noted that it came into existence by ordinary federal statute in 1875. So far as the senator could determine, there was no indication that Royal Consent was sought, let alone obtained, for the Supreme Court Act.

De plus, a-t-elle affirmé, même si ces relevés avaient été faux, falsifiés ou modifiés, ce qui n’était pas le cas, rien n’indiquait qu’on avait eu l’intention de tromper la Chambre.
Furthermore, even if they had been shown to be incorrect, falsified or altered, which they had not, there was no indication that the intent had been to deceive the House.

Étant donné que rien n’indiquait que les sociétés n’ayant pas coopéré pratiquaient le dumping dans une moindre mesure, cette approche a été jugée appropriée, d’autant plus qu’elle permettait d’assurer l’efficacité d’éventuelles mesures.
This was considered appropriate since there were no indications that the non-cooperating companies were dumping at a lower level, and in order to ensure the effectiveness of any measures.

Eu égard à ce qui précède et, plus particulièrement, au fait que l’Indonésie avait été retenue comme pays similaire lors de l’enquête initiale et que rien n’indiquait qu’elle ne convenait plus à cet effet, il a été conclu que l’Indonésie était un pays similaire approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
In view of the above, and in particular the fact that Indonesia was used as the analogue country in the original investigation, and that there are no indications that the suitability of Indonesia as analogue country would have changed, it is concluded that Indonesia constitutes an appropriate analogue country in accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation.

Elle a fini par être radiée du Feuilleton, mais non sans avoir reçu le consentement de la Reine, signifié par un ministre, lorsque la date de son étude en deuxième lecture a été fixée. Le consentement a été accordé même si rien n'indiquait que le gouvernement souscrivait au projet de loi.
In the end, the bill was finally dropped from the Order Paper, but not before receiving the Queen's Consent, signified by a minister of the Crown, when the bill was scheduled for second reading.

Au bout du compte, on a déterminé que la personne concernée avait contrevenu à notre code de conduite, mais le tribunal a conclu que rien n'indiquait qu'elle avait eu recours au profilage racial.
The person was found in contravention of our code of conduct, although the court found that there was no evidence of racial profiling.

Elle a fini par être radiée du Feuilleton, mais non sans avoir reçu le consentement de la Reine, signifié par un ministre, lorsque la date de son étude en deuxième lecture a été fixée. Le consentement a été accordé même si rien n'indiquait que le gouvernement souscrivait au projet de loi.
In the end, the bill was finally dropped from the Order Paper, but not before receiving the Queen's Consent, signified by a Minister of the Crown, when the bill was scheduled for second reading.