Vertaling van "rien leur imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
on-off keying

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
on-off action | on-off control | two-step control

fonctionnement par tout ou rien | fonctionnement par tout-ou-rien
on/off operation

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

revenu imposable
taxable income

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cette situation ne change pas, il ne servira à rien d'imposer des règles et des règlements supplémentaires aux gouvernements des Premières nations puisque leur capacité de les respecter dépend du financement et de l'appui du gouvernement fédéral.
If this reality does not change, then it does not make sense to place additional rules and regulations on First Nations governments, since their capacity to deal with such things are subject to funding and support from the federal government.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, j'invite les membres du comité à jeter un autre coup d'oeil à cet amendement et leur rappeler que rien n'impose la réouverture du plan.
Mrs. Karen Kraft Sloan: Mr. Chair, if I could ask committee members to take another look at this proposed amendment, I would remind them that it's not mandatory that the plan be reopened.

3. Le fait qu'une entité ne soit pas imposable en vertu du paragraphe 2 ne préjuge en rien du caractère imposable de la contrepartie à la transaction.
3. Where an entity is not taxable pursuant to paragraph 2, this shall not preclude the taxability of its counterparty.

Les principes de l'UE et des États-Unis pour le commerce de services fondés sur les TIC imposent une obligation de moyens et n'affectent en rien le droit des parties de continuer d'appliquer leurs politiques respectives concernant la protection de la propriété intellectuelle, de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que la promotion de la diversité culturelle.
The EU-US Trade Principles for ICT Services have been agreed on a best endeavour basis and do not affect the rights of the EU or the US to maintain their respective policy approaches to the protection of intellectual property, privacy and personal data and the enhancement of cultural diversity.

Toutefois, le fait qu'une entité ne soit pas imposable en vertu du premier alinéa ne préjuge en rien du caractère imposable de la contrepartie à la transaction.
However, where an entity is not taxable pursuant to the first subparagraph, this shall not preclude the taxability of its counterparty.

Rien dans la présente directive n'impose aux entreprises d'investissement de fournir immédiatement et simultanément toutes les informations requises concernant l'entreprise d'investissement, les instruments financiers, les coûts et les frais liés, ou relatives à la préservation des instruments financiers ou des fonds des clients, à condition qu'elles respectent l'obligation générale de communiquer les informations pertinentes en temps voulu avant le moment spécifié dans la présente directive.
Nothing in this Directive obliges investment firms to provide all required information about the investment firm, financial instruments, costs and associated charges, or concerning the safeguarding of client financial instruments or client funds immediately and at the same time, provided that they comply with the general obligation to provide the relevant information in good time before the time specified in this Directive.

Les Etats gardent toute latitude d'imposer les règles qu'ils souhaitent et de confier la gestion de ces services à des entreprises publiques ou privées. Il ne s'agit pas de libéralisation de services, il s'agit de faire des progrès dans l'ouverture du commerce des services, et ceci n'a rien à voir avec la dérégulation, la libéralisation ou la privatisation.
The only purpose of WTO negotiations is to push forward the opening up of trade in services, and they have nothing to do with deregulation, or with policy on privatising services.

Il ne sert à rien de dire qu'il faut encourager l'innovation et la concurrence si l'on continue à imposer des charges excessives aux entreprises et à empêcher que les citoyens bénéficient d'un bon rapport qualité-prix faute d'une mise à plat suffisante des procédures des marchés publics».
It is no good just talking about encouraging innovation and competition while continuing to over-burden businesses and to deny citizens value for money by not properly opening up public procurement procedures".

(7) considérant que cet accord n'est pas susceptible d'influer notablement sur la politique monétaire et de change de la zone euro; que, sous sa forme actuelle, et dans l'état actuel de sa mise en oeuvre, cet accord ne risque donc pas de faire obstacle au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire; que rien dans cet accord ne peut être interprété comme imposant à la BCE ou à une banque centrale nationale, quelle qu'elle soit, l'obligation de soutenir la convertibilité de l'escudo cap-verdien; qu'il est nécessaire que les modifications apportées à l'accord existant n'imposent aucune obligation à la BCE ou aux banques centrales nationales;
(7) Whereas this agreement is unlikely to have any material effect on the monetary and exchange rate policy of the euro area; whereas in its present form and state of implementation this agreement therefore is unlikely to present any obstacle to a smooth functioning of Economic and Monetary Union; whereas nothing in this agreement can be construed as implying an obligation for the ECB or any NCB to support the convertibility of the Cape Verde escudo; whereas modifications to the existing agreement shall not lead to any obligation for the ECB or any NCB;

Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres et ne préjuge en rien de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de cette question.
The present Communication does not impose any new obligation on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on the issue.