Au Canada, et contrairement à ce qui s'est passé en Grande-Bretagne, la mise en place de cours de justice et le manque de précision dans le Règlement d'alors et un traitement des pétitions qui ne reflétaient en rien l'importance qui aurait dû leur être attribuée, compte tenu de la nature fondamentale de ce droit, auront contribué substantiellement à la réduction du nombre des pétitions soumises au Parlement.
Contrary to the situation in Great Britain, the number of petitions addressed to the Canadian Parliament decreased dramatically owing to the establishment of courts of law, to the lack of clarity in the standing orders of the time and to the manner in which petitions were handled. The process in no way reflected the importance that petitions should have been assigned, considering the fundamental right of the people to petition Parliament.