Vertaling van "rien le régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne préjuger en rien le régime de la propriété
in no way to prejudice the rules governing the system of property ownership

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
on-off action | on-off control | two-step control

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
on-off keying

on ne donne rien pour rien [ on n'a rien pour rien ]
everything has a price-tag

manipulateur tout ou rien | manipulateur de type tout ou rien | robot tout ou rien
bang-bang robot | fixed-stop robot

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

modulation par tout ou rien [ manipulation par tout ou rien | modulation tout-ou-rien ]
on-off keying modulation [ OOK | on-off keying ]

à l'examen : rien d'anormal
NAD on examination

modulation télégraphique par tout ou rien | manipulation par tout-ou-rien
on-off keying

logique du tout ou rien | logique du tout-ou-rien
all or none logic | all-or-none logic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également nécessaire de veiller, conformément à l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.
It is also necessary to ensure, in keeping with Article 345 TFEU, that the rules governing the system of property ownership in Member States are not prejudiced.

Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.
It is also necessary to ensure, in keeping with Article 345 TFEU , that the rules governing the system of property ownership in Member States are not prejudiced.

(68 bis) Conformément à l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui déclare que les traités ne devraient préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres, les dispositions de la présente directive ne devraient ni favoriser, ni défavoriser les régimes de propriété qui entrent dans son champ d'application.
(68a) In reference to article 345 TFEU, which states that the Treaties should in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership, the provisions of this Directive shall neither favour nor discriminate types of ownership, which are in the scope of this Directive.

J. considérant qu'au titre de l'article 295, le traité CE "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l'arrêt du 22 juin 1976 dans l'affaire C-119/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),
J. whereas according to Article 295, the EC Treaty "shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership"; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free movement of goods, persons, services and capital (see the judgment of 22 June 1976 in Case C-119/75 Terrapin v Terranova [1976] ECR 1039),

J. considérant qu’au titre de l’article 295, le traité CE «ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres»; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l’arrêt du 22 juin 1976 dans l’affaire C-119/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),
J. whereas according to Article 295, the EC Treaty “shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership”; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free movement of goods, persons, services and capital (see the judgment of 22 June 1976 in Case C-119/75 Terrapin v Terranova [1976] ECR 1039),

L’article 295 du traité prévoit que «le [présent] traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres».
Article 295 of the Treaty provides that ‘[t]his Treaty shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership’.

Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres.
The Treaties shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership.

En ce qui concerne l'article 14, paragraphe 4, la délégation de l'UE a rappelé que, conformément à son article 295, le traité instituant la Communauté européenne ne préjugeait en rien le régime de la propriété dans les États membres.
With respect to paragraph 4 of Article 14, the EU delegation recalled that, in accordance with its Article 295, the Treaty establishing the European Community does not prejudice in any way the rules in Member States governing the system of property ownership.

Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 295 du traité, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.
It is also necessary to ensure, in keeping with Article 295 of the Treaty, that the rules governing the system of property ownership in Member States are not prejudiced.