Traduction de «rien cette constatation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

cette constatation est effectuée
this finding shall be made

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

ne rien mettre dans cette case
this space for official use only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers.
Even if it had available to it the data supporting this claim, the Commission found that there is nothing preventing the product-type composition to shift towards the higher-tier priced product types.

La Commission constate que cette organisation ne change rien aux conditions fondamentales applicables à la vente (y compris le prix d'achat et les conditions de paiement) (79).
The Commission notes that this arrangement does not change the basic conditions of the sale, including the sales price and payment terms, which remain the same (79).

30. constate avec satisfaction que lesdits fonds peuvent être utilisés au cours des deux premières années du prochain cadre financier; rappelle néanmoins que ce montant ne suffit absolument pas pour combattre durablement le chômage des jeunes et qu'il doit être considéré comme une première tranche permettant de remédier à cette situation; souligne que, d'après les calculs de l'Organisation internationale du travail (OIT), 21 milliards d'EUR sont nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace de lutte contre le chômage des jeunes rien que dans la zone euro, par rapport à la perte économique liée au désengagement des jeunes sur le marché du travail estimée à 153 milliards d'EUR dans les États membres en 2011, soit 1,2 % du PIB de l'Union; appelle la Commission à faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et à augmenter le budget disponible dans la révision à mi-parcours du CFP, à laquelle les parties se sont engagées;
30. Notes with satisfaction that the above funds can be used during the first two years of the next financial framework; recalls, however, that this amount is wholly insufficient to combat youth unemployment in a lasting manner and should form an initial tranche with which to tackle the problem; emphasises that the ILO has calculated that a total of EUR 21 billion is needed to implement an effective programme to combat youth unemployment in the eurozone alone, in comparison to the loss to the economy due to the disengagement of young people from the labour market, which is estimated at EUR 153 billion in the Member States in 2011, or 1,2 % of EU GDP; calls on the Commission to make the Youth Guarantee a priority and to increase the available budget in the promised mid-term review of the MFF;

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 27 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself or herself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 27e being required.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 31 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself or herself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 31e being required.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 48.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Chapter, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 48 being required.

(10) La Cour de justice de l'Union européenne constate, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil), que "rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur communautaire sur le fondement de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.
(10) The Court of Justice of the European Union in its judgement of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom/European Parliament and Council) held that: “nothing in the wording of Article 95 TEC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.

- Madame la Présidente, je crois qu'il y a beaucoup de discours hypocrites dans cette salle, car nombre d'entre nous sont convaincus qu'il ne s'est rien passé à Biarritz, à part la pluie que tout le monde a pu constater, constatation qui fera l'unanimité parmi nous.
– (FR) Madam President, this Chamber has seen many hypocritical speeches today, as many of our number are convinced that nothing actually happened at Biarritz, apart from the obvious fact it was raining, which we would all agree upon.

Dans les pays où le recteur fait essentiellement de la figuration et où, traditionnellement, les doyens négocient leurs budgets directement avec les ministères responsables, cette constatation n'a rien de surprenant.
In countries where the rector is basically a figure head and deans traditionally negotiate their budgets directly with the responsible ministries, this comes as no surprise.