Traduction de «rien cette conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne rien mettre dans cette case
this space for official use only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[12] Cette conclusion ne vaut que pour les PNR relevant du protocole d’accord et ne préjugent en rien de l'efficacité des PNR pour les autres problèmes de contenus illicites ou pour les non-signataires du protocole. Elle ne préjuge pas, en particulier, des conclusions tirées par la Commission dans le cadre de l’initiative sur les procédures de notification et action ( [http ...]
[12] This conclusion is exclusively valid for NTD in the context of this MoU and is without prejudice to the functioning of NTD procedures for other fields of illegal content or for non-signatories of the MoU. In particular, it is without prejudice to the conclusions of the Commission in the context of the initiative on notice-and-action procedures ( [http ...]

Rien dans l'article lui-même ou dans l'économie de la directive ne permet de tirer cette conclusion.
Nothing in the Article itself or in the general scheme of the Directive points to such a conclusion.

Cette observation dans l'évaluation de la Commission ne modifie en rien les conclusions du considérant 104 qui ne contredit nullement les observations de l'industrie de l'Union.
This comment in the Commissions' assessment does not change the conclusions of recital 104 above which do not contradict in any way the comments of the Union industry.

Cette observation dans l'évaluation de la Commission ne modifie en rien les conclusions du considérant 97 qui ne contredit nullement les observations de l'industrie de l'Union.
This comment in the Commission's assessment does not change the conclusions of recital (97) which do not contradict in any way the comments of the Union industry.

Le fait qu’en 2010, Nedalco ait transféré sa production vers d’autres sites, qui avaient démarré leurs activités au cours de la période 2005-2007, ne change en rien cette conclusion, dès lors que l’existence d’un avantage doit être établie en fonction des faits et circonstances au moment de l’indemnisation.
The fact that in 2010 Nedalco moved its production to other factories, which had started production in 2005-2007, does not change this conclusion, since the existence of an advantage must be established on the basis of the facts and circumstances prevalent at the time of granting.

Le député a aussi affirmé que, même si les tribunaux ont été saisis de la question, la convention relative aux affaires en instance n’empêche pas la Chambre d’examiner la question de privilège, puisque celle-ci ne dépend en rien des conclusions du tribunal et que la tenue d’un débat sur cette question ne portera pas non plus atteinte au travail que le tribunal doit accomplir.
The member contended that even though the matter is before the courts, the sub judice convention does not prevent the House from considering this question of privilege, as it is in no way dependent on the findings of the court, nor will the debate on the question of privilege interfere with the court in carrying out its duties.

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

Les conclusions auxquelles la Commission est parvenue pour cette opération ne changent cependant rien au fait qu'elle est résolue à surveiller l'évolution du marché afin de garantir la conformité des prix et des conditions commerciales aux règles européennes de concurrence.
The conclusion reached by the Commission in this specific transaction does however not affect its commitment to monitor market evolution in order to ensure that prices and trade conditions are in accordance with the European Competition rules.