Vertaling van "ridge ont-elles modifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).
The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.

9. La Commission informe le demandeur chaque fois que, du fait de la nécessité d'obtenir des informations ou des documents supplémentaires pour évaluer la demande, elle modifie le délai indicatif dans lequel elle se prononcera sur ladite demande.
9. The Commission shall inform the applicant each time it revises the indicative time limit within which a decision on the application will be taken due to the necessity to obtain additional information or documents for the assessment of the application.

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.

Le commandement unifié et les mesures d'unification de la sécurité intérieure préconisés par le gouverneur Ridge ont-elles modifié sensiblement notre capacité d'échanger des renseignements utiles dans notre intérêt mutuel?
Has the unified command and Governor Ridge's homeland security unification package resulted in a clear change in terms of the ability to beneficially exchange meaningful information?

Au sujet des effets secondaires neuro-psychiatriques du médicament antipaludique méfloquine (Lariam); (a) parmi les Canadiens qui ont pris de la méfloquine avant la date à laquelle la Direction générale de la protection de la santé en a autorisé la vente libre, en 1993, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire, et combien de ceux-ci avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (b) parmi les Canadiens qui ont pris de la méfloquine après la date à laquelle la Direction générale de la protection de la santé en a autorisé la vente libre, en 1993, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire, et combien de ceux-ci avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (c) parmi les membres des Forces canadiennes qui ont pris de la méfloquine depuis 1992, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire; en quelle année les incidents se sont-ils produits; se sont-ils produits au Canada ou à l'étranger et, dans ce dernier cas, dans quels pays; (d) parmi les membres des Forces canadiennes qui ont pris de la méfloquine depuis 1992 et qui se sont suicidés ou ont tenté de le faire, combien avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (e) la Direction générale de la protection de la santé a-t-elle examiné les statistiques internationales sur la fréquence des suicides, des tentatives de suicide et des idées suicidaires chez les personnes qui prennent de la méfloquine et, dans l'affirmative, quand l'a-t-elle fait, quels ont été les résultats de l'examen, quelles recommandations a-t-elle faites et quelles mesures a-t-on prises pour les faire appliquer; (f) la Direction générale de la protection de la santé a-t-elle étudié la documentation scientifique relative aux suicides, tentatives de suicide et idées suicidaires chez les personnes ayant consommé de la méfloquine et, dans l'affirmative, quand l'a-t-elle fait, quels ont été les résultats de l'étude, quelles recommandations a-t-elle faites et quelles mesures a-t-on p ...
With reference to the neuro-psychiatric side-effects experienced by those taking the anti-malarial drug mefloquine (Lariam): (a) Of those Canadians administered mefloquine prior to the date of its licensing for general use by the Health Protection Branch in 1993, how many persons committed suicide or attempted to commit suicide and how many of these incidents were associated with alcohol use; (b) Of those Canadians administered mefloquine after the date of its licensing for general use by the Health Protection Branch in 1993, how many persons committed suicide or attempted to commit suicide and how many of these incidents were associated with alcohol use; (c) Of those members of the Canadian forces who were administered mefloquine since 1992, how many have attempted suicide or committed suicide; in what year; in Canada or abroad and if abroad name the country; (d) Of those members of the Canadian forces who were administered mefloquine since 1992 and attempted suicide or committed suicide, how many of these incidents were associated with alcohol use; (e) Has the Health Protection Branch reviewed the international experience concerning suicides, suicide attempts, and suicidal ideation associated with mefloquine use, and if so when, and what were the results and recommendations of the review, and what steps have been taken to implement the recommendations; (f) Has the Health Protection Branch reviewed the scientific literature with regard suicides, suicide attempts and suicidal ideation associated with mefloquine use and if so when, and what were the results and recommendations of the review and what steps have been taken to implement the recommendations; (g) Has the Health Protection Branch revised the administering instructions for mefloquine to include warnings regarding suicides, attempted suicides, suicidal ideation, or the combination of mefloquine and alcohol and if so when, and what action taken, and if not does it plan to do so and if so when; (h) Ha ...

exiger de l'entité ou de toute entité du groupe, qu'elle soit directement ou indirectement sous son contrôle, qu'elle modifie ses structures juridiques ou opérationnelles afin d'en réduire la complexité et de faire en sorte que ses fonctions critiques puissent être juridiquement et opérationnellement séparées des autres fonctions par l'application des instruments de résolution.
to require changes to legal or operational structures of the entity or any group entity, either directly or indirectly under their control, so as to reduce complexity in order to ensure that critical functions may be legally and operationally separated from other functions through the application of the resolution tools.

8. Les autorités compétentes procèdent régulièrement et au moins tous les deux ans au réexamen des pratiques de marché admises qu’elles ont instaurées, en particulier pour tenir compte des évolutions significatives dans l’environnement du marché concerné, telles que des modifications des règles de négociation ou de l’infrastructure de marché, afin de décider si elles les maintiennent, les suppriment ou si elles modifient leurs conditions d’admission.
8. Competent authorities shall review regularly, and at least every two years, the accepted market practices that they have established, in particular by taking into account significant changes to the relevant market environment, such as changes to trading rules or to market infrastructures, with a view to deciding whether to maintain it, to terminate it, or to modify the conditions for its acceptance.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Bien sûr, toutes les menaces n'ont pas pour autant disparu, mais elles sont d'une autre sorte et elles modifient subtilement la nature de nos relations avec les Etats-Unis.
We still face threats, of course, but they are of a different kind, and they subtly alter the nature of our relationship with the United States.

J'aimerais qu'il nous dise bien précisément en quoi les propos de la ministre québécoise ont-ils modifié la proposition du maire de Saint-Jean qui, elle, repose sur l'entente du 19 juillet qui semble si chère au ministre? En quoi a-t-elle modifié la proposi-
That is what he is doing. I would like him to tell us exactly in what way what the Quebec minister said changed the proposal from the mayor of Saint-Jean, which is based on the July 19 agreement that seems