Traduction de «ricoh france n'avait » (Français → Anglais) :

Le 8 puis le 21 octobre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin, et (2) à mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.
On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take the necessary measures to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.

En raison des développements décrits ci-dessus, la Commission a adressé des recommandations à l'Allemagne et à la France en vertu de l'article 104, paragraphes 8 et 9 du traité, indiquant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise (France) ou que les actions étaient inadéquates (Allemagne) et que les deux États membres devaient prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif.
In view of the developments outlined above, the Commission adopted recommendations to Germany and France in accordance with Treaty Articles 104 (8) and 104 (9) that no effective action has been taken (FR) or was inadequate (DE), and that both Member States should take measures to remedy the excessive deficit situation.

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

La Commission avait adressé à la France une lettre de mise en demeure le 27 novembre 2014, suivie d'un avis motivé, le 29 avril 2016.
The Commission sent France a letter of formal notice on 27 November 2014, followed by a reasoned opinion on 29 April 2016.

Comme la Commission avait déclaré en 2004 que le régime était incompatible avec le marché commun (36), la France l’avait modifié pour qu’il soit conforme à la législation en matière d’aides d’État, de sorte qu’un certain nombre des avantages découlant du régime concerné sont désormais négligeables, tandis que les autres sont conformes à la législation en matière d’aides d’État, en tant qu’aides régionales ou aides aux petites et moyennes entreprises (PME) (37).
After the scheme was declared incompatible within the common market by the Commission in 2004, (36) France changed it to comply with the State aid rules.

En ce qui concerne la première mesure (exonérations d’impôt des sociétés et de contribution économique territoriale à raison des activités de gestion des contrats solidaires et responsables), la Commission a estimé que la France n’avait pas apporté la preuve du transfert intégral de l’avantage vers les consommateurs.
As regards the first measure (exemptions from corporation tax and local business tax for management operations connected with contrats solidaires et responsables), the Commission considered that France had not provided evidence of the advantage being passed on in full to consumers.

Comme France Télécom avait été pendant des mois la seule source restante de financement de MobilCom et qu'il n'y avait pas d'autres possibilités, MobilCom risquait directement la faillite.
Since France Télécom had for months been MobilCom's sole remaining source of financing and since there were no alternative financing options, MobilCom was directly threatened with insolvency.

Au moment de l’octroi de la garantie, la France n’avait inclus aucune limitation pour l’usage de la ligne.
At the time when the guarantee was granted, France included no limit on the use of the facility.

S’étant vu en conséquence refuser la location de panneaux publicitaires autour du terrain de jeu, Bacardi France avait assigné TF1, Darmon et Girosport devant les juridictions françaises en vue de leur faire enjoindre de cesser d’exercer de telles pressions sur les clubs de football étrangers.
As a result, Bacardi France was refused rental of advertising hoardings around sports stadia, and therefore sought an order before the French courts that TF1, Darmon and Girosport should cease to put pressure on foreign football clubs.