Traduction de «rgec en vigueur et » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement général d'exemption par catégorie | RGEC [Abbr.]
General Block Exemption Regulation | GBER [Abbr.]

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

- Règlement général d’exemption par catégorie portant sur les aides d’État (RGEC)
- General Block Exemption Regulation on State Aids (GBER)

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC actuellement en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui définit les conditions auxquelles les aides à la RDI (parmi d'autres types d'aide d'État) sont exemptes de l'obligation de notification préalable à la CE (c'est-à-dire bénéficient d'une exemption par catégorie),
a new general block exemption regulation (GBER) that sets out the conditions under which RDI aid (among other types of state aid) is exempt from compulsory prior notification to the Commission (i.e. block exempted).

Les nouvelles lignes directrices compléteront les dispositions sur le financement des risques figurant dans le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé (voir IP/13/1281), qui remplacera le RGEC adopté en juillet 2008 (voir IP/08/1110 et MEMO/08/482).
The new guidelines will be complementary to the provisions on risk finance included in the revised General Block Exemption Regulation (GBER) (see IP/13/1281) that will replace the GBER adopted in July 2008 (see IP/08/1110 and MEMO/08/482).

La proposition d'encadrement RDI révisé complète le projet de RGEC révisé de la Commission, étant donné qu'elle prévoit des critères d'appréciation des aides à la RDI qui ne relèvent pas du champ d’application du RGEC, notamment des aides individuelles à la RDI qui dépassent les seuils d’exemption prévus par le RGEC et qui doivent, de ce fait, être notifiées à la Commission.
The proposal for a revised RDI Framework is complementary to the Commission's proposal for a revised GBER, as it provides for criteria to assess RDI aid that falls outside the GBER's scope, in particular individual RDI aid exceeding the exemption thresholds of the GBER, which must therefore be notified to the Commission.

les mesures qui s’écartent des paramètres fixés par le RGEC pour le financement des risques, telles que les mesures pour lesquelles la participation des investisseurs privés est inférieure aux taux requis par le règlement, les mesures pour lesquelles les paramètres de conception financière dépassent les plafonds fixés dans le RGEC, ou les mesures qui prévoient des incitations fiscales pour les investisseurs institutionnels;
measures which divert from the risk financing parameters set out in the GBER, such as measures with private investor participation below the ratios required in the GBER; measures with financial design parameters above the ceilings provided for in the GBER; or measures providing for fiscal incentives to corporate investors;

À la suite de l'adoption, le 22 juillet 2013, d'un règlement révisé du Conseil habilitant la Commission européenne à adopter des exemptions en matière d'aides d'État pour des catégories d'aide supplémentaires (IP/13/728), le service de la Commission chargé de la concurrence ouvre une consultation publique sur une première proposition énumérant les catégories supplémentaires à inclure dans un règlement général d'exemption par catégorie (RGEC – partie II) révisé.
Following the adoption of a revised Council Regulation enabling the European Commission to adopt state aid exemptions for additional categories of aid on 22 July 2013 (see IP/13/728), the Commission's competition service consults the public on a first proposal for such additional categories to be included in a revised General Block Exemption Regulation (GBER – part II).

Veuillez indiquer la disposition du RGEC au titre de laquelle la mesure d'aide est mise en œuvre.
Please indicate under which provision of the GBER the aid measure is implemented.