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Cause de récusation
Du député de Nova-Ouest
Exclusion et récusation
Impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat
Motif de récusation
Principe des avantages
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés

Traduction de «reçus m mulroney » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages

benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation


cause de récusation | motif de récusation

grounds of objection | reason for objection


exclusion et récusation | récusation

exclusion and objection


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement nous donnera-t-il l'assurance que l'enquête publique fera suffisamment la lumière sur le scandale des pots-de-vin qu'aurait reçus M. Mulroney dans l'affaire Airbus pour révéler si M. Schreiber faisait également du trafic d'influence auprès des libéraux?

Will the government assure us that the public inquiry will dig deep enough into the Mulroney Airbus kickback scandal to reveal whether Mr. Schreiber was buying influence with Liberals as well?


Monsieur le Président, les trois partis de l'opposition s'entendent pour dire que le Comité de l'éthique devrait également se pencher sur le scandale des pots-de-vin qu'aurait reçus M. Mulroney dans l'affaire Airbus, car des aspects de ce scandale cadrent parfaitement avec notre mandat qui consiste à veiller à ce que les titulaires de charges publiques se conduisent selon les normes éthiques les plus élevées.

Mr. Speaker, all three opposition parties agree that the ethics committee should study the Mulroney Airbus kickback scandal as well, because aspects of it fall squarely within the mandate of ours to ensure that public office-holders conduct themselves at the highest possible standard of ethics.


Selon la définition du code, elle a conclu qu'une poursuite déposée par Brian Mulroney concernant les commentaires [du député de Nova-Ouest] lors d'une entrevue télévisée représentait des « intérêts personnels » qui auraient dû inciter le député à se récuser des audiences du comité concernant l'affaire Mulroney-Schreiber.

By the code's definition, she found, a lawsuit filed by Brian Mulroney over comments [the member for West Nova] made in a television interview represented a “private interest” that should have led the MP to recuse himself from committee hearings into the Mulroney-Schreiber affair.


Mon deuxième argument, c'est que dans sa décision, la commissaire à l’éthique a jugé que le député de Nova-Ouest, qui a fait l’objet d’une poursuite intentée par M. Mulroney, devait se récuser et ne pouvait pas participer aux débats et aux votes parce que nos débats visaient à déterminer si, oui ou non, il y avait un intérêt pécuniaire, un intérêt personnel.

I also want to make the point that in the Ethics Commissioner's decision, she decided that the member forWest Nova, who was the subject of a lawsuit by Mr. Mulroney, must recuse himself and could not participate in debate or vote, the reason being that we are talking about whether or not there is a pecuniary interest, a private interest.


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Brian Mulroney était et demeure très sage, et il est fort pertinent que, parmi tous les honneurs qu'il a reçus, on reconnaisse ses réalisations en matière environnementale.

How wise Brian Mulroney was and is, and how fitting it is that, among the many honours he has received, he should be recognized for this particular achievement.




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reçus m mulroney ->

Date index: 2025-04-10
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