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Carnet de reçus
Cause de récusation
Disposition sur la récusation
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Livre de reçus
Livret de reçus
Motif de récusation
Registre du vote au bureau du directeur du scrutin
Registre du vote au bureau du président d'élection
Règle de récusation
Règle sur la récusation
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Se récuser

Traduction de «reçus du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]

receipt book


disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation

recusal regulation


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


Réponse aux commentaires reçus des intervenants sur les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration de la deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Response to stakeholders' comments on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)


motif de récusation | cause de récusation

ground for recusal


registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]

Record of Voting in the Office of the Returning Officer


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, dans tous les pays, les autorités régionales et locales ont, indépendamment du montant des fonds reçus du gouvernement central et de la précision avec laquelle les besoins sont évalués, un certain pouvoir discrétionnaire sur la manière de dépenser concrètement les transferts reçus.

In addition, in all countries, regional and local authorities, irrespective of the extent of funding provided from central government and irrespective of how closely needs are assessed, have some discretion of how they actually spend the transfers they receive.


S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.

Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.


Combien de fonds additionnels avez-vous reçus du gouvernement pour assumer ces responsabilités?

How much additional funding have you received from the government to assume those responsibilities?


Il est déjà bien tard pour tenir un procès en temps opportun, mais je voudrais demander au leader du gouvernement au Sénat quelle réponse son gouvernement a reçus du gouvernement espagnol.

I should have thought that the time had long passed for a timely trial, but my question for the Leader of the Government in the Senate is what answer her government has received from the Spanish government.


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21. condamne en particulier les violations constantes des droits fondamentaux en Tchétchénie, où les assassinats extrajudiciaires, les lieux d'incarcération illégaux, les disparitions forcées et les actes de torture restent courants; souligne à cet égard qu'en octobre 2006, le gouvernement russe a récusé le mandat confié au Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui envisageait de se rendre dans des prisons du Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;

21. Condemns in particular the continuing violations of human rights in Chechnya, where extra-judicial killings, illegal places of compulsory detention, enforced disappearances and torture are still ongoing; underlines in this regard that in October 2006 the Russian Government rejected the mandate of the Special Rapporteur on Torture, who planned to visit prisons in the North Caucasus without prior notice;


48. confirme, au vu des éléments complémentaires reçus au cours de la deuxième partie des travaux de la commission temporaire, qu'il est invraisemblable que certains gouvernements européens n'aient pas eu connaissance des activités liées aux restitutions extraordinaires qui avaient lieu sur leur territoire;

48. Confirms, in view of the additional information received during the second part of the proceedings of the Temporary Committee, that it is unlikely that certain European governments were unaware of the extraordinary rendition activities taking place in their territory;


Nous avons signalé que le gouvernement avait été loin d'être transparent lorsqu'il s'agissait de transmettre des renseignements sur les contrats et les subventions que l'entreprise avait reçus du gouvernement.

We pointed out that the government had been far less than forthcoming when it came to giving information about contracts and grants that the company had received from the government.


7. demande au gouvernement italien de récuser la déclaration faite par la Cour administrative régionale de Catane selon laquelle l'homosexualité est un "simple désordre de la personnalité";

7. Calls on the Italian Government to take exception to the statement from the Regional Administrative Court of Catania on homosexuality as ‘merely a personality disorder’;


Par exemple, si le gouvernement provincial subventionne 25 places dans un programme postsecondaire de sciences infirmières, les fonds reçus du gouvernement fédéral permettent d'augmenter le nombre d'inscriptions dans certains autres programmes.

For instance, if the provincial government subsidizes 25 spots in a post-secondary nursing program, the funds received from the federal government allow for an increase in the number of registrations for other programs.


La sénatrice Cools: Je veux faire suite au point que le sénateur Banks a soulevé et à la réponse de Mme Peterson, qui comportait deux éléments, dont l'un était que les gouvernements provinciaux rendent compte à leurs citoyens de la façon dont ils dépensent les fonds reçus du gouvernement fédéral.

Senator Cools: I wish to continue on the point that Senator Banks has raised and Ms Peterson's response, in which she said two things, one of which was that provincial governments account to their own citizens for the expenditure of these dollars.


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