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Carnet de reçus
Cause de récusation
Disposition sur la récusation
Emploi type CE
Exclusion et récusation
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire européen
LRCF
Livre de reçus
Livret de reçus
Loi sur la responsabilité
Motif de récusation
Personnel CE
Registre du vote au bureau du directeur du scrutin
Registre du vote au bureau du président d'élection
Règle de récusation
Règle sur la récusation
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Récusation de la liste du jury
Récusation du tableau des jurés
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Traduction de «reçus des fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]

receipt book


disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation

recusal regulation


exclusion et récusation | récusation

exclusion and objection


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


motif de récusation | cause de récusation

ground for recusal


récusation du tableau des jurés [ récusation de la liste du jury ]

challenge to the array


registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]

Record of Voting in the Office of the Returning Officer


Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants dûment habilités pour procéder aux audits sur place ont accès aux livres et à tout autre document, y compris les documents et les métadonnées établis ou reçus et conservés sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées au titre du présent règlement.

2. Officials of the Commission and of the Court of Auditors, or their representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits, shall have access to the books and all other documents, including documents and metadata drawn-up or received and recorded in an electronic format relating to expenditure financed under this Regulation.


2. Les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants dûment habilités pour procéder aux audits sur place ont accès aux livres et à tout autre document, y compris les documents et les métadonnées établis ou reçus et conservés sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées au titre du présent règlement.

2. Officials of the Commission and of the Court of Auditors, or their representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits, shall have access to the books and all other documents, including documents and metadata drawn-up or received and recorded in an electronic format relating to expenditure financed under this Regulation.


541 (1) Les documents visés aux articles 403.35, 424, 429, 435.3, 435.35, 451, 455, 478.23 ou 478.3, tous autres rapports ou états à l’exception des documents électoraux reçus des fonctionnaires électoraux, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi, les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de cette loi, de même que toute la correspondance échangée avec des fonctionnaires électoraux ou d’autres personnes à l’égard d’une élection sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.

541 (1) All documents referred to in section 403.35, 424, 429, 435.3, 435.35, 451, 455, 478.23 or 478.3, all other reports or statements, other than election documents received from election officers, all instructions issued by the Chief Electoral Officer under this Act, all decisions or rulings by him or her on points arising under this Act and all correspondence with election officers or others in relation to an election are public records and may be inspected by any person on request during business hours.


541 (1) Les documents visés aux articles 432, 437, 475.4, 476.75, 477.59 ou 478.8, tous autres rapports ou états à l’exception des documents électoraux reçus des fonctionnaires électoraux, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi, les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de la présente loi, de même que toute la correspondance avec des fonctionnaires électoraux ou d’autres personnes à l’égard d’une élection sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.

541 (1) All documents referred to in section 432, 437, 475.4, 476.75, 477.59 or 478.8, all other reports or statements, other than election documents received from election officers, all instructions issued by the Chief Electoral Officer under this Act, all decisions by him or her on points arising under this Act and all correspondence with election officers or others in relation to an election are public records and may be inspected by any person on request during business hours.


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541 (1) Les documents visés aux articles 19 et 20 de la Loi référendaire, tous autres rapports ou états à l’exception des documents référendaires reçus des fonctionnaires référendaires, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi et de la Loi référendaire, les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de ces lois, de même que toute la correspondance échangée avec des fonctionnaires référendaires ou d’autres personnes à l’égard d’un référendum sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.

541 (1) All documents referred to in sections 19 and 20 of the Referendum Act, all other reports or statements, other than referendum documents received from referendum officers, all instructions issued by the Chief Electoral Officer under this Act and the Referendum Act, all decisions or rulings by him or her on points arising under this Act and the Referendum Act and all correspondence with referendum officers or others in relation to a referendum are public records and may be inspected by any person on request during business hours.


Les deux premiers paragraphes parlent de renseignements reçus de fonctionnaires du ministère des Finances, tandis que le troisième expose des renseignements venant du ministère des Finances et de la Banque du Canada.

The first and second paragraphs talk about information received from officials in the Department of Finance, and the third paragraph was information from the Department of Finance as well as the Bank of Canada.


L'aspect peut-être le plus fâcheux de tout ce processus consistant à présenter des mesures législatives, à les retirer, à les présenter à nouveau et à refuser de tenir compte des conseils reçus des fonctionnaires et autres témoins qui ont comparu devant le comité et du député proclamé le député le mieux informé par ses collègues à la Chambre des communes, c'est que nous nous retrouvons exactement dans la même situation qu'au printemps dernier, sans capacité de déclarer une personne délinquant dangereux plus tard après la condamnation.

Perhaps the most egregious aspect of this whole process of putting forward legislation, of pulling back the legislation, of putting forward the legislation again, refusing to heed the advice that the government received from committee representatives and witnesses who appeared before the government, and refusing to heed the advice of the most knowledgeable member of Parliament in the House, as voted by members of the House of Commons, is that we are back to exactly the same situation that we were in last spring with no capability to provide for dangerous offender designation later in the sentence.


Les fonctionnaires de la Commission ou les mandataires dûment habilités à procéder aux audits sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et les métadonnées établis ou reçus et conservés sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par les fonds communautaires.

Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits, shall have access to the books and all other documents, including documents and metadata drawn up or received and recorded on an electronic medium, relating to expenditure financed by Community funds.


Les fonctionnaires de la Commission ou les mandataires dûment habilités à procéder aux audits sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et les métadonnées établis ou reçus et conservés sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par les fonds communautaires.

Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits, shall have access to the books and all other documents, including documents and metadata drawn up or received and recorded on an electronic medium, relating to expenditure financed by Community funds.


3 un rapport ou une plainte reçus qui, selon le jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé, contiennent des informations fiables indiquant clairement que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code; .

3 receipt of a report or complaint which, in the professional judgement of the duly authorised officer, contains reliable information clearly indicating that the ship does not comply with the requirements of chapter XI-2 or part A of this Code; .


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