Traduction de «reçus au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montants reçus au titre de l'aide
aid receipts

consacrer des fonds reçus à titre gratuit
to allot funds received as gifts

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

titres reçus en dépôt
securities received on deposit

carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]
receipt book

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]
Record of Voting in the Office of the Returning Officer

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Tout droit des contreparties de procéder à la réutilisation des instruments financiers reçus à titre de garantie (collateral) est au moins soumis au respect des deux conditions suivantes:
1. Any right of counterparties to reuse financial instruments received as collateral shall be subject to at least both of the following conditions:

Réutilisation d’instruments financiers reçus à titre de sûreté
Re-use of financial instruments received as collateral

1. Les contreparties peuvent réutiliser les instruments financiers reçus à titre de sûreté lorsqu’au moins toutes les conditions suivantes sont remplies:
1. Counterparties may re-use financial instruments received as collateral where at least all the following conditions are fulfilled:

L'aide accordée pour les coûts admissibles visés au paragraphe 5, point d), et les autres paiements reçus par le bénéficiaire, y compris les paiements reçus au titre d'autres mesures nationales ou de l'Union ou au titre de polices d'assurance pour les mêmes coûts admissibles, sont limités à 100 % des coûts admissibles.
Aid granted for the eligible costs as referred to in paragraph 5(d) and any other payments received by the beneficiary, including payments under other national or Union measures or insurance policies for the same eligible costs shall be limited to 100 % of the eligible costs.

13. L'aide et les autres paiements reçus par le bénéficiaire, y compris les paiements reçus au titre d'autres mesures nationales ou de l'Union ou au titre de polices d'assurance pour les mêmes coûts admissibles, visés aux paragraphes 7, 8 et 9, sont limités à 100 % des coûts admissibles.
13. The aid and any other payments received by the beneficiary, including payments under other national or Union measures or insurance policies for the same eligible costs as referred to in paragraphs 7, 8 and 9 shall be limited to 100 % of the eligible costs.

Le règlement délégué peut établir des règles en ce qui concerne les montants reçus à titre d'amendes, de sanctions et d'intérêts produits.
The delegated regulation may establish rules with regard to the amounts received by way of fines, penalties and accrued interest.

Les pays de l’UE veillent à ce que les renseignements reçus au titre des formalités déclaratives soient disponibles dans leurs systèmes nationaux SafeSeaNet et mettent les parties pertinentes de ces renseignements à la disposition des autres pays de l’UE via le système SafeSeaNet.
EU countries must ensure that information received in accordance with reporting formalities is made available in their national SafeSeaNet systems and make available parts of such information to other EU countries via the SafeSeaNet system.

10. estime que si la question de l'indemnisation des actionnaires, des créanciers ou des contreparties du marché se pose, cette indemnisation doit être basée sur la valeur de liquidation de la banque, sans tenir compte des montants éventuels reçus au titre des aides publiques;
10. Considers that if the issue of compensating shareholders, creditors or market counterparties should arise, then compensation should be based on the liquidation value of the bank, without factoring in any amounts received in public aid;

Par rapport à cet indicateur, chaque pays des Balkans occidentaux atteindra au moins la moyenne de 23 euros par habitant reçus au titre du programme CARDS sur la période 2004-2006
Against this measure, each country of the Western Balkans will reach at least the 2004-2006 per-capita average of 23 € received under CARDS.

4. Lorsqu'un agriculteur visé au paragraphe 1 remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à 23 du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares le plus élevé entre ceux qu'il a reçus à titre d'héritage et ceux qu'il déclare la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.
4. In cases where a farmer referred to in paragraph 1 meets the condition for applying two or more of Articles 19 to 23 of this Regulation or Articles 37 (2), 40, 42(3) or 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, he shall receive a number of payment entitlements not higher than the highest number between the hectares he inherited and those he declares in the first year of application of the single payment scheme and whose value shall be the highest value he may obtain by applying separately each of the Articles for which he meets the conditions.