Vertaling van "reçues la société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

Reçu de fonds non publics (100 jeux d'un livre) [ Reçu de mess ou de cantine ]
Non-Public Funds Receipt (100 Receipts per Book) [ Messes and Institutes Receipt ]

Formulaire d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) [ Formule d'autorisation et reçu d'expédition ]
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) [ Consignment and Authorization Receipt Form ]

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles assurances le ministre a-t-il reçues des sociétés ferroviaires comme quoi elles arrêteraient d'éliminer des lignes de chemin de fer jusqu'à ce que M. Estey dépose son rapport?
Could the minister inform the House what assurances he has received from the railroads that they will not dismantle any more track until after Mr. Estey reports?

Cependant, si les gouvernements devaient dévoiler ce qu'ils ont reçu, les sociétés civiles de ces pays pourraient leur demander pourquoi elles ne constatent pas une amélioration des services, en dépit des sommes perçues en impôts et en redevances. Voilà le volet « publiez ce que vous payez » du problème.
But if governments have to say, " We have received so much money," then the public of that country — the civil society — could then say, " If you have received so much money in taxes and royalties, why do we not see improved services in this country?" That is the " publish what you pay" part of the problem.

4. a reçu des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l'accès à des services d'editing proches de l'AEE; prend acte de la déclaration du directeur exécutif selon laquelle 16 sociétés proches de l'Agence ont répondu à l'appel d'offres et 15 satisfaisaient à l'ensemble des critères; a reçu de l'Agence une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l'appel d'offres EEA/COM/10/001;
4. Received for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000 following an open tendering procedure; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as ‘access to editing services in the EEA vicinity’; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency's vicinity applied to this tender procedure and that 15 fitted all criteria; received from the Agency a list of all applicants, including names and addresses, to the call for tender EEA/COM/10/001 ;

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

D'autre part, nous avons reçu la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick et les représentants des professeurs de l'Université d'Ottawa, des juristes et constitutionnalistes de l'Université de Moncton et de l'Université McGill.
Representatives of the Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick and the faculty of the University of Ottawa, as well as jurists and constitutional experts from the University of Moncton and McGill University, also testified before the committee.

Selon des informations incomplètes déjà reçues, la société DIM S.A. située en Bourgogne, a bénéficié d’un concours d’un montant Fonds Social Européen (FSE) de 95.012€ relatif à un projet 2004-2005 portant sur un volet formation et acquisition de savoirs de base.
According to the incomplete information already received, the company DIM S.A., located in Bourgogne, received European Social Fund (ESF) support in the sum of EUR 95 012 relating to a 2004-2005 project involving basic skills acquisition and training.

− J’ai reçu quatre motions de résolution de quatre groupes politiques concernant la participation des travailleurs dans la société privée européenne.
- I have received four motions for a resolution from four political groups on the participation of workers in the European private company.

J'aimerais savoir quand le premier ministre reprendra le contrôle de son gouvernement et s'il enjoindra à son ministre des Finances soit de rendre l'argent qu'il a reçu des sociétés pharmaceutiques, soit de se dissocier de l'examen du prix des médicaments (1505) L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je n'apprécie vraiment pas qu'on remette en question, de façon si injustifiée, l'intégrité du ministre des Finances, en l'occurrence un excellent ministre.
I ask the government, when will the Prime Minister regain control of his government and will he tell his finance minister to give the drug money back or get out of the drug prices review? (1505) Hon. David Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I certainly resent the unwarranted attack on the integrity of the Minister of Finance, a very distinguished minister in the government.

au plus tard après avoir reçu les informations rendant publique, par quelque moyen que ce soit, l'existence d'une offre, et en tout cas après avoir reçu les informations sur l'offre visées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et tant que le résultat de celle-ci n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque, l'organe d'administration ou de direction de la société visée s'abstient de toute action, à l'exception de la recherche d'autres offres, qui soit susceptible de faire échouer l'offre, et en particulier de toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée, sauf s'il a reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires et du conseil de surveillance (le cas échéant) à cet effet pendant la période d'acceptation de l'offre;
at the latest from the time when, by whatever means, the existence of a bid becomes known and at all events after receiving the information referred to in Article 6(1), first sentence, concerning the bid and until the result of the bid is made public or the bid lapses, the board of the offeree company shall abstain from completing any action other than seeking alternative bids which may result in the frustration of the offer, and notably from the issuing of shares which may result in a lasting impediment to the offeror to obtain control over the offeree company, unless it has the prior authorisation of the general meeting of the shareholders and the supervisory board (if any) given for this purpose, during the period of acceptance of the bid;

au plus tard après avoir reçu les informations sur l'offre visées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et tant que le résultat de celle-ci n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque, l'organe d'administration ou de direction de la société visée s'abstient de toute action, à l'exception de la recherche d'autres offres, qui soit susceptible de faire échouer l'offre, et en particulier de toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée, sauf s'il a reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet pendant la période d'acceptation de l'offre;
at the latest after receiving the information referred to in Article 6(1), first sentence, concerning the bid and until the result of the bid is made public or the bid lapses, the board of the offeree company shall abstain from completing any action other than seeking alternative bids which may result in the frustration of the bid, and notably from the issuing of shares which may result in a lasting impediment to the offeror obtaining control over the offeree company, unless it has the prior authorisation of the general meeting of the shareholders given for this purpose, during the period of acceptance of the bid;