Vertaling van "reçues de concurrents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate
tenderer | bidder

concurrence critique | course critique | séquencement critique | situation de compétition | situation de concurrence | accès concurrent
race condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d'une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l'octroi d'un avantage économique qu'elle n'aurait pas reçu autrement dans l'exercice normal de son activité indique qu'il y a risque de distorsion de concurrence
According to the case law of the Court of Justice, the mere fact that the competitive position of an undertaking is strengthened compared to other competing undertakings, by giving it an economic benefit which it would not otherwise have received in the normal course of its business, points to a possible distortion of competition

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Nous avons reçu de précieuses contributions pour l'élaboration de règles permettant aux investissements publics de se concrétiser aussi rapidement que possible sans fausser la concurrence sur le marché intérieur.Cette révision est importante pour les ports et les aéroports qui jouent un rôle central pour la croissance économique et le développement régional».
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, stated: "We have received valuable input to design rules that ensure that public investments can go ahead as quickly as possible without distorting competition in the Single Market. This is important for ports and airports that play a central role for economic growth and regional development".

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

Le simple fait que la Commission ait reçu une plainte n'est pas suffisant en soi pour dessaisir les autorités nationales de concurrence de leur compétence.
The mere fact that the Commission has received a complaint is not in itself sufficient to relieve NCAs of their competence.

Dans le cadre de la nouvelle législation, les autorités de concurrence indépendantes ont reçu davantage d'attributions leur permettant de prendre des décisions de politique de concurrence, tandis que des mesures ont été adoptées afin d'accroître la concurrence dans des secteurs tels que les services bancaires aux particuliers, les services postaux et, dans une moindre mesure, les professions libérales.
Under new legislation, the independent Competition Authorities have been given more powers to take competition policy decisions and action has been taken towards improving competition in sectors such as retail banking, postal services and to a lesser extent, the professions.

(3) considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives des divers États membres en matière de publicité comparative sont très différentes; que la publicité déborde les frontières et est reçue sur le territoire d'autres États membres; que l'acceptation ou l'interdiction de la publicité comparative selon les différentes législations nationales peut constituer un obstacle à la libre circulation des biens et des services et créer des distorsions de concurrence; que, notamment, des entreprises peuvent se trouver exposées à des formes de publicité mises en oeuvre par des concurrents auxquelles elles ne peuvent pas répondre à armes égales; que la liberté de prestation de services en matière de publicité comparative doit être assurée; que la Communauté est appelée à remédier à la situation;
(3) Whereas the laws, regulations and administrative provisions of the individual Member States concerning comparative advertising differ widely; whereas advertising reaches beyond the frontiers and is received on the territory of other Member States; whereas the acceptance or non-acceptance of comparative advertising according to the various national laws may constitute an obstacle to the free movement of goods and services and create distortions of competition; whereas, in particular, firms may be exposed to forms of advertising developed by competitors to which they cannot reply in equal measure; whereas the freedom to provide services relating to comparative advertising should be assured; whereas the Community is called on to remedy the situation;

1. Les autorités de concurrence des parties traitent de manière confidentielle le fait qu'une demande a été introduite ou reçue.
1. The competition authorities of the Parties shall treat the fact that a request has been made or received as confidential.

Les deux autorités de concurrence s'opposent notamment à toute demande d'un tiers ou d'une autre autorité portant sur la divulgation des informations reçues.
Both competition authorities shall in particular oppose any application of a third party or another authority for disclosure of information received.

L'entreprise aura bénéficié d'un soutien qui a désavantagé ses concurrents, c'est-à-dire qu'elle a reçu une aide et que cette aide a eu des répercussions sur la concurrence.
The firm in question has therefore received support which has disadvantaged its competitors i.e. it has been aided and this has had an effect on competition.