Vertaling van "reçues comment pourrait-on " (Frans → Engels) :

Et parce que la personne «peut» déposer une plainte auprès du commissaire, nous voudrons à un moment donné avoir un sommaire indiquant la nature des plaintes reçues. Comment pourrait-on établir cela s'il n'y a pas de trace écrite des plaintes?
And because your person “may” file in writing with the air travel complaints commissioner, and at some point in time we may want to have a summary or something of the nature of the complaint, how are you going to do it unless somebody has a paper trail of the kind of complaint?

S'il a reçu de mauvais conseils, comment pourrait-on blâmer le Canada?
If they receive bad advice, how can Canada be blamed for that?

- quand compte-t-elle annoncer une date butoir précise et contraignante pour la migration vers les instruments SEPA; quelle pourrait être cette date et comment pourrait-elle être imposée?
- when it plans to announce a clear and legally binding end date for migration to SEPA instruments, what that date might be, and how it could be imposed;

3) L'évaluation, entamée en amont de la production législative, suppose une étude (ou l'évaluation) d'impact efficace étudiant comment la législation peut effectivement être reçue, comment elle s'insérera dans le corpus juridique préexistant et les éventuels problèmes de mise en oeuvre.
3) Assessment, launched ahead of the legislative process, requires an effective impact assessment or study, which assesses how the legislation can actually be received, how it fits in with the existing body of law, and any potential implementation difficulties.

Comment pourrait-elle savoir qui est concerné par l’affaire, et de quelle manière, avant d’avoir entendu le public à ce sujet ?
How could the authority know who will be affected by it, and in what way, before the public has been heard on the issue?

Comment pourrait-on, selon le Conseil, neutraliser l’impact d’un non-aboutissement éventuel des négociations en vue de l’accord de pêche avec le Maroc ?
Should the negotiations on the fisheries agreement with Morocco fail to bear fruit, how will the effects be neutralised?

En effet, je sais l'attachement - que je comprends parfaitement d'ailleurs - du Parlement européen à sa propre indivisibilité, mais alors, précisément pour cette raison, comment pourrait-on justifier qu'il se prononce de plein droit comme si l'on était dans une situation de consultation ou de codécision classique, alors que vraisemblablement la moitié - peut-être même les 2/3 des États membres - ne seraient pas engagés dans une telle coopération renforcée ?
I do realise the value that Parliament places on its own indivisibility, and indeed I understand it perfectly, but then, for that very reason, how is it possible to justify Parliament’s issuing a legitimate opinion as if it were a conventional codecision or consultation situation when in fact probably half, or perhaps two thirds of all the Member States might not be involved in this reinforced cooperation?

Comment pourrait-on, selon le Conseil, neutraliser l’impact d’un non-aboutissement éventuel des négociations en vue de l’accord de pêche avec le Maroc?
Should the negotiations on the fisheries agreement with Morocco fail to bear fruit, how will the effects be neutralised?

35. Le Conseil européen constate avec satisfaction que, outre les institutions mentionnées, la plupart des organismes, offices et agences institués en vertu des traités se sont immédiatement déclarés disposés à se soumettre à une éventuelle enquête interne de l'Office de lutte antifraude. Il estime qu'il est fondamentalement souhaitable que toutes les institutions communautaires adhèrent à cette réglementation institutionnelle et il demande par conséquent à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement d'examiner dans les meilleurs délais dans quelles conditions l'office pourrait mener des enquêtes internes auprès d'elles et comment pourrait s'organiser par ailleurs la coopération avec l'office.
It is in the view of the European Council eminently desirable that all Community bodies should join this interinstitutional initiative, and it therefore invites the European Court of Justice, the European Court of Auditors, the European Central Bank and the European Investment Bank to consider as soon as possible the terms under which the Office may carry out internal investigations in those bodies too and also what form cooperation with the Office might take.

Le renvoi dans la loi n'inclurait pas le renvoi au mois au cours duquel une demande est réputée avoir été reçue. En ce qui concerne l'article 6.1, il pourrait arriver que la demande soit traitée comme ayant été reçue dans un mois autre que le mois au cours duquel elle a en fait été reçue, on pourrait alors considérer que cet article est incompatible avec le paragraphe 4(2) de la loi.
Insofar as section 6.1 could result in situations in which an application is treated as being received in a month other than the month during which it was actually received, that section can then be considered to conflict with subsection 4(2) of the act.