Traduction de «reçues au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

informations recues à titre professionnel
information received in the course of their duties

reçu de titres
securities receipt

montant reçu à titre d'engagement d'emprunt
loan commitment fee

avis de demande reçue à titre gracieux
notice re courtesy claim

honoraires de témoin [ indemnité reçue à titre de témoin ]
court witness fees

titre reçu en rémunération de l'apport
security received in payment for the transfer

titre reçu en contrepartie
document handed over in return for the transfer

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

enseignement reçu actuellement
Education currently received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien reçu à la disposition du droit (à l’exception de la fraction de ce produit que le prêteur est réputé avoir reçu à titre de dividende imposable). Toutefois, l’article 51, 85.1, 86 ou 87, selon le cas, s’applique au calcul du revenu du prêteur relativement à une telle disposition comme si le prêteur avait continué d’être propriétaire du titre transféré ou prêté et avait reçu le bien directement.
(3) Where, at any time, a lender receives property (other than an identical security or an amount deemed by subsection 260(4) to have been received as proceeds of disposition) in satisfaction of or in exchange for the lender’s right under a securities lending arrangement to receive the transfer or return of an identical security, for the purposes of this Act the lender shall be deemed to have disposed at that time of the security that was transferred or lent for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property received for the disposition of the right (other than any portion thereof that is deemed to have been received by the lender as a taxable dividend), except that section 51, 85.1, 86 or 87, as the case may be, shall apply in computing the income of the lender with respect to any such disposition as if the security transferred or lent had continued to be the lender’s property and the lender had received the property directly.

(3) Lorsqu’un paiement auquel le paragraphe (1) devrait normalement s’appliquer est reçu par un contribuable dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension au titre d’une période de service pour une partie seulement de laquelle il a effectué des paiements dans le cadre de la caisse ou du régime, le paragraphe (1) ne s’applique qu’à la partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue au titre de la période pour laquelle il a effectué des paiements dans le cadre de la caisse ou du régime et toute partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue au titre d’une période pour laquelle il n’a pas fait de paiement dans le cadre de la caisse ou du régime est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année sans déduction aucune.
(3) Where a payment, to which subsection 57(1) would otherwise be applicable, is received by a taxpayer out of or under a superannuation or pension fund or plan in respect of a period of service for part only of which the taxpayer made payments into or under the fund or plan, subsection 57(1) is applicable only to that part of the payment which may reasonably be regarded as having been received in respect of the period for which the taxpayer made payments into or under the fund or plan and any part of the payment which may reasonably be regarded as having been received in respect of a period for which the taxpayer made no payments into or under the fund or plan shall be included in computing the taxpayer’s income for the year without any deduction whatever.

(8.4) Lorsqu’une société résidant au Canada a reçu, après 1971, un dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, qu’elle avait acquise après le 18 juin 1971 auprès d’une personne avec laquelle elle n’avait aucun lien de dépendance et dont elle était propriétaire au 31 décembre 1971, et que l’action ou les actions reçues au titre de ce dividende sont identiques à celle pour laquelle ce dividende est versé, l’action ou les actions reçues au titre d’un tel dividende en actions peuvent, au choix de la société, être réputées, pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (3)c) et du paragraphe (8), être des immobilisations qui lui appartenaient le 31 décembre 1971 et ne pas être des biens acquis par la société après 1971 pour l’application de l’alinéa (8)e).
(8.4) Where a corporation resident in Canada has, after 1971, received a stock dividend in respect of a share acquired by it after June 18, 1971 from a person with whom it was dealing at arm’s length and owned by it on December 31, 1971 of the capital stock of a foreign affiliate of that corporation and the share or shares received as the stock dividend are identical to the share in respect of which the stock dividend was received, the share or shares received as the stock dividend may, at the option of the corporation, be deemed for the purposes of this subsection, paragraph (3)(c) and subsection (8) to be capital property owned by it on December 31, 1971 and not to be property acquired by the corporation after 1971 for the purposes of paragraph (8)(e).

(8.3) Lorsqu’une société résidant au Canada a reçu, après 1971, un dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, dont elle ou une société avec laquelle elle avait un lien de dépendance était propriétaire au 18 juin 1971 et au 31 décembre 1971, et que l’action ou les actions reçues au titre de ce dividende sont identiques à celle pour laquelle ce dividende est versé, l’action ou les actions reçues au titre d’un tel dividende en actions peuvent, au choix de la société, être réputées, pour l’application du paragraphe (5), être des immobilisations qui lui appartenaient le 18 juin 1971 et, pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (3)c) et du paragraphe (8), être des immobilisations qui lui appartenaient le 18 juin 1971 et le 31 décembre 1971 et ne pas être des biens acquis par la société après 1971 pour l’application de l’alinéa (8)e).
(8.3) Where a corporation resident in Canada has, after 1971, received a stock dividend in respect of a share owned on June 18, 1971 and December 31, 1971 by it or by a corporation with which it did not deal at arm’s length of the capital stock of a foreign affiliate of that corporation and the share or shares received as the stock dividend are identical to the share in respect of which the stock dividend was received, the share or shares received as the stock dividend may, at the option of the corporation, be deemed for the purposes of subsection (5) to be capital property owned by it on June 18, 1971 and for the purposes of this subsection, paragraph (3)(c) and subsection (8) to be capital property owned by it on June 18, 1971 and December 31, 1971 and not to be property acquired by the corporation after 1971 for the purposes of paragraph (8)(e).

(i) du total des sommes (à l’exclusion des sommes visées à l’alinéa q), des sommes reçues dans le cours des activités d’une entreprise et des sommes reçues au titre, dans l’occupation ou en vertu d’une charge ou d’un emploi) reçues au cours de l’année par le contribuable à titre de bourse d’études, de bourse de perfectionnement (fellowship) ou de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d’activité habituel, à l’exclusion d’une récompense visée par règlement,
(i) the total of all amounts (other than amounts described in paragraph 56(1)(q), amounts received in the course of business, and amounts received in respect of, in the course of or by virtue of an office or employment) received by the taxpayer in the year, each of which is an amount received by the taxpayer as or on account of a scholarship, fellowship or bursary, or a prize for achievement in a field of endeavour ordinarily carried on by the taxpayer, other than a prescribed prize,

(b) l'ampleur des opérations de règlement réalisées en dehors des systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, l'évaluation reposant sur le nombre et le volume de ces opérations et sur tout autre critère pertinent, sur la base des informations reçues au titre de l'article 16, paragraphe 2;
(b) measuring settlement which does not take place in the securities settlement systems operated by CSDs based on the number and volume of transactions and any other relevant criteria based on the information received under Article 16(2);

l'ampleur des opérations de règlement réalisées en dehors des systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, au vu du nombre et du volume de ces opérations et de tout autre critère pertinent, sur la base des informations reçues au titre de l'article 9 ;
measuring settlement which does not take place in the securities settlement systems operated by CSDs based on the number and volume of transactions and any other relevant criteria based on the information received under Article 9 ;

Les autorités compétentes transmettent sans retard à l'AEMF les informations reçues au titre du premier alinéa et informent celle -ci de tout risque potentiel résultant de cette activité de règlement.
Competent authorities shall without delay transmit the information received under the first subparagraph to ESMA and shall inform ESMA of any potential risk resulting from that settlement activity.

La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et aux États membres, sous réserve des exigences en matière de confidentialité, les notifications reçues au titre des articles 3 et 7 et, le cas échéant, les documents joints à celles-ci, ainsi que toutes les décisions motivées qu'elle a rendues au titre des articles 5, 5 bis, 7 et 7 bis.
The Commission shall make available to the European Parliament, the Council and the Member States the notifications received under Articles 3 and 7 and, if necessary, the accompanying documents, as well as all its reasoned decisions under Articles 5, 5a, 7 and 7a, subject to the requirements of confidentiality.

Les bénéficiaires au titre du présent règlement fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours.
The beneficiaries under this Regulation shall provide information on funding they have received from the Community budget and on their ongoing applications for funding to the Commission.