Vertaling van "reçue pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]
dividend tax voucher

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...
Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...

après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande
after receipt of order | ARO

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

traitement ou médicament reçu pour
Treated for

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dans le cas d'une vente à découvert, la différence entre le montant reçu pour la valeur mobilière qui a été vendue en contravention du paragraphe 91(1) et le cours fait moyen de la valeur mobilière pendant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important; c) la valeur de la contrepartie reçue pour avoir informé une autre personne ou compagnie d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur assujetti, en contravention du paragraphe 91(2) ou (3).
(b) in respect of a short sale, the amount by which the amount received for the security sold in contravention of subsection 91(1) exceeds the average trading price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or the material change; or (c) the value of any consideration received for informing another person or company of a material fact or material change with respect to the reporting issuer in contravention of subsection 91(2) or (3).

La destruction de toutes les déclarations de soutien reçues doit avoir lieu après la publication de la communication de la Commission.
Destroying of all statement of support forms should take place after the publication of the European Commission's communication.

Comme les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 3 septembre 1939 et le 1 mars 1947 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire et que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 27 juin 1950 et le 27 juillet 1954 l'ont également reçue pour avoir combattu durant la guerre de Corée, les pétitionnaires demandent la création de la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, afin de rendre hommage aux Canadiens s'étant portés volontaires pour servir dans la force régulière et la Réserve de l'armée canadienne, de même que le personnel de soutien des corps de cadets qui ne sont pas admissibles aux médailles précitées et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption, et ce, depuis le 2 mars 1947.
Whereas during a specified period of service to their country, Canadians, from September 3, 1939, to March 1, 1947, received the Canadian volunteer service medal, and during a specified period of service to their country, Canadians, from June 27, 1950, to July 27, 1954, received the Canadian volunteer service medal for Korea, the petition calls for the issuance of the Governor General's Volunteer Service Medal for volunteer service by Canadians in the regular and reserve military forces and cadet corps support staff who were not eligible for the aforementioned medals and who have completed 365 days of interrupted honourable duty in the service of their country, Canada, since March 2, 1947.

Leur pétition est la suivante: « Au gouvernement du Canada. Attendu que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 3 septembre 1939 et le 1 mars 1947 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire et que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 27 juin 1950 et le 27 juillet 1954 l'ont également reçue pour avoir combattu durant la guerre de Corée, nous, soussignés, résidants du Canada, demandons respectueusement au gouvernement du Canada de rendre hommage, par la création d'une nouvelle Médaille canadienne du volontaire appelée Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, aux Canadiens ayant servi comme volontaires dans la force régulière et la Réserve de l'armée canadienne, de même qu'au personnel de soutien volontaire des corps de cadets, qui ne sont pas admissibles aux médailles précitées et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption, et ce, depuis le 2 mars 1947».
Their petition is as follows: “To the Government of Canada, whereas during a specified period of service to their country, Canadians from September 3, 1939 to March 1, 1947 received the Canadian Volunteer Service Medal, and during a specified period of service to their country, Canadians from June 27, 1950 to July 27, 1954 received the Canadian Volunteer Service Medal for Korea, we, the undersigned residents of Canada, respectfully call upon the Government of Canada, to recognize by means of the issuance of a new Canadian Volunteer Service Medal to be designated “The Governor General's Volunteer Service Medal” for volunteer service by Canadians in the Regular and Reserve Military Forces and Cadet Corps Support Staff who are not eligible for the aforementioned medals and who have completed 365 days of uninterrupted honourable duty in the service of their country Canada, since March 2, 1947”.

Ils signalent que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 3 septembre 1939 et le 1 mars 1947 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire et que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 27 juin 1950 et le 27 juillet 1954 l'ont également reçue pour avoir combattu durant la guerre de Corée.
They point out that during the specified period of service to their country, Canadians from September 3, 1939 to March 1, 1947 received the Canadian volunteer service medal. During a specified period of service to their country, Canadians from June 27, 1950 to July 27, 1954 received the Canadian volunteer service medal for Korea.

il y a des écarts importants entre le nombre de demandes d'informations qu'un État membre prétend avoir reçues et le nombre de demandes que d'autres États membres affirment lui avoir envoyé; l'Italie déclare avoir reçu 54% de demandes de moins, et l'Allemagne 32% de demandes de plus, que ce que d'autres États membres affirment leur avoir adressé en 2005;
there are significant differences between the number of requests for information which a Member State claims to have received and the number of requests other Member States claim to have sent to it; Italy claimed to have received 54 % requests less and Germany 32 % requests more than other Member States claimed to have sent to them in 2005;

- il y a des écarts importants entre le nombre de demandes d'informations qu'un État membre prétend avoir reçues et le nombre de demandes que d'autres États membres affirment lui avoir envoyé; l'Italie déclare avoir reçu 54% de demandes de moins, et l'Allemagne 32% de demandes de plus, que ce que d'autres États membres affirment leur avoir adressé en 2005;
- there are significant differences between the number of requests for information which a Member State claims to have received and the number of requests other Member States claim to have sent to it; Italy claimed to have received 54 % requests less and Germany 32 % requests more than other Member States claimed to have sent to them in 2005;

C’est la manière dont j’ai compris la chose, après avoir reçu la proposition et après avoir lu la législation existante - et les innombrables lettres que nous avons tous reçues - plus d’une fois.
This is how I understood it, after I received the proposal and after I read the existing legislation – and the innumerable letters we have all been receiving – more than once.

Dix ans, c'est la peine que Denis Lortie a reçue pour avoir tué trois personnes et en avoir blessé 13 autres à l'Assemblée nationale du Québec.
Ten years was the penalty Denis Lortie got for murdering three people and wounding 13 others in the Quebec National Assembly.