Traduction de «reçue pour arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

traitement ou médicament reçu pour
Treated for

Reçu de fonds non publics (100 jeux d'un livre) [ Reçu de mess ou de cantine ]
Non-Public Funds Receipt (100 Receipts per Book) [ Messes and Institutes Receipt ]

Formulaire d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) [ Formule d'autorisation et reçu d'expédition ]
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) [ Consignment and Authorization Receipt Form ]

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520/CE, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ont été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi qu'à l'incidence de l'arrêt sur tout autre instrument pour ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard;
18. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520/EC, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately on alternatives to Safe Harbour and on the impact of the judgment on any other instruments for the transfer of personal data to the US, and to report on the matter by the end of 2015;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

16. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ont été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi que sur l'incidence de l'arrêt sur les autres instruments prévus au titre de la directive 1995/46/CE pour le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard;
16. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately on alternatives to Safe Harbour and on the impact of the judgment on any other instruments under Directive 1995/46/EC for the transfer of personal data to the US, and to report on the matter by the end of 2015;

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et pourquoi les requérants qui ont obtenu gain de cause n'ont toujours pas reçu, près de deux ans après l'arrêt du Tribunal, de réponse de la Commission précisant comment elle entend se conformer audit arrêt?
Could the Commission comment on why this decision was not appealed and why the successful applicants are still awaiting an answer from the Commission, almost two years later, on how it intends to comply with the Court ruling?

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne car elle a constaté que, à l'échéance d'un délai de cinq mois suivant l’arrêt de la Cour de justice du 27 octobre 2005 (Commission contre Royaume d’Espagne, affaire C-158/03), elle n'avait reçu qu’une communication incomplète des mesures prises par le gouvernement espagnol afin d’exécuter cet arrêt.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Spain as, at the end of the five-month time limit following the Court of Justice’s judgment of 27 October 2005 (the Commission v the Kingdom of Spain, Case C-158/03), it had received only incomplete information on the measures taken by the Spanish government to implement the judgment.

Lorsque l'arrêt Sparrow est tombé, suivi d'une autre décision sur la côte est, l'arrêt Marshall, on s'est interrogé sur la façon dont ces décisions judiciaires seraient reçues dans la société en général.
When the Sparrow decision came down, followed by the other decision on the east coast, the Marshall decision, there were certainly questions raised as to how these particular court decisions would be handled by society in general.

N'ayant pas non plus reçu la moindre indication au sujet du calendrier envisagé pour la pleine exécution de l'arrêt, la Commission a donc décidé d'engager une nouvelle procédure d'infraction au titre de l'article 228 du traité CE pour faire en sorte que les dispositions en cause soient mises en conformité avec le droit communautaire.
Neither has any indication been received by the Commission of the time scale envisaged for full compliance. The Commission has therefore decided to initiate new infringement proceedings under Article 228 of the EC Treaty in order to ensure that the provisions in question are brought into line with Community law.

La Commission n'a toutefois pas encore reçu l'arrêté royal adopté.
However, the Commission has not yet received the adopted decree.