Traduction de «reçu à valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu à valoir
receipt on account

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

récépissé de quai | bulletin de dépôt à quai | reçu à quai | reçu provisoire
dock receipt

reçu officiel [ reçu à des fins fiscales ]
tax receipt [ income tax receipt | official receipt for tax purposes ]

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire-valoir direct
owner farming

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

b) la date et le montant de tout versement reçu, à valoir sur le principal ou l’intérêt du prêt;
(b) the amount and date of any payment received on account of principal or interest on the loan;

b) la date et le montant de tout versement reçu à valoir sur le principal ou l’intérêt du prêt;
(b) the amount and date of any payment received on account of principal or interest on the loan;

refus de l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir le contrat à l’encontre de l’importateur de données dans le délai normal d’un mois après avoir reçu la notification de l’autorité compétente.
refusal of the data exporter to take appropriate steps to enforce the contract against the data importer within the normal period of one month after notice by the competent data protection authority to the data exporter.

2. Les informations fournies conformément à l'annexe XVI et destinés à être publiés le sont conformément à l'annexe XX. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission de ces informations, concernant le nombre d'offres reçues, l'identité des opérateurs économiques et les prix.
2. The information provided in accordance with Annex XVI and intended for publication shall be published in accordance with Annex XX. In this connection, the Commission shall respect any sensitive commercial aspects which the contracting entities may point out when forwarding this information, concerning the number of tenders received, the identity of economic operators, or prices.

Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.
Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.
(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.

La décision de la Commission résulte de l'examen des nombreuses plaintes qu'elle a reçues à l'encontre de la législation allemande, faisant valoir que le système de réutilisation instauré par cette législation était contraire à la directive et au traité CE.
The Commission's decision results from its investigation of numerous complaints against the German legislation that allege that the re-use scheme established by the legislation was contrary to the Directive and to the EC Treaty.

Or, la Commission a reçu plusieurs plaintes d'assureurs d'autres États membres faisant valoir qu'en pratique, il leur est impossible de fournir ce service en Grèce, parce qu'ils ne peuvent louer les services d'opérateurs locaux.
However, the Commission has received several complaints from insurance companies from other Member States that in practice they have been unable to provide breakdown assistance cover in Greece because they are unable to use the services of local operators.

Or, la Commission a reçu plusieurs plaintes d'assureurs étrangers faisant valoir qu'en pratique, il leur est impossible de fournir ce service en Grèce, parce qu'ils ne peuvent louer les services d'opérateurs locaux.
However, the Commission has received several complaints from insurance companies from other Member States that in practice they have been unable to provide breakdown assistance cover in Greece because they are unable to use the services of local operators.