Traduction de «reçu une approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

enseignement reçu actuellement
Education currently received

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Si le président, le vice-président ou un membre visé à l'article 43, paragraphe 1, point b), ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de ses fonctions ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission ayant reçu l'approbation du Parlement européen, adopter une décision d'exécution visant à le démettre de ses fonctions.
9. If the Chair or the Vice-Chair or a member referred to in Article 43(1)(b) no longer fulfil the conditions required for the performance of his or her duties or has been guilty of serious misconduct, the Council may, on a proposal from the Commission which has been approved by the European Parliament, adopt an implementing decision to remove him or her from office.

4. Chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s’il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l’avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d’une éventuelle recommandation ou d’un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l’approbation du parlement».
4. Each programme shall include information on its status in the context of national procedures, in particular whether the programme was presented to the national parliament, and whether the national parliament had the opportunity to discuss the Council's opinion on the previous programme or, if relevant, any recommendation or warning, and whether there has been parliamentary approval of the programme’.

4. Après avoir consulté les points de contact nationaux et reçu l’approbation du comité directeur, la Commission, dans les limites de l’objectif général et des tâches définis aux articles 1er et 2, adopte le programme d’activités annuel du REM.
4. After consultation of the National Contact Points and approval by the Steering Board, the Commission shall, within the limits of the general objective and tasks defined in Articles 1 and 2, adopt the EMN's annual programme of activities.

Le gouvernement fédéral a reçu l'approbation des représentants provinciaux et territoriaux qui siégeaient à l'organisme consultatif de la commission, le Conseil des gouverneurs, et non une approbation directement des ministres provinciaux.
The federal government received approval from the provincial and territorial representatives on the commission's advisory body, the Council of Governors, and not direct approval from the provincial ministers.

Affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas.
Claiming that a code of conduct has an endorsement from a public or other body which it does not have.

L'honorable David P. Smith: Sénateur Banks, vous avez lu la disposition en vertu de laquelle le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat. Ne pourrait-on pas prétendre qu'en un sens, seul l'exécutif peut nommer ou proposer quelqu'un, mais que cette personne n'est pas nommée tant qu'elle n'a pas reçu l'approbation du Sénat?
Hon. David P. Smith: Senator Banks, when you read the section wherein the Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint the Senate ethics officer after consultation with the leader of every recognized party in the Senate, and after approval of the appointment by resolution of the Senate, could it not be argued that, in a sense, only the executive can nominate or put forward someone, but that that person is not appointed until they have the approval of the Senate?

Après avoir reçu l'approbation de la Commission, le programme n'a progressé que très lentement; il convient sans doute d'attribuer cette situation au fait que le secteur de la pêche est désormais administré par le Welsh European Funding Office et que celui-ci, récemment constitué, a eu besoin de temps pour mettre en place la documentation, les procédures et les régimes nécessaires à la mise en oeuvre de l'IFOP.
Following Commission approval of the programme progress has been slow, mainly as a result of the fact that fisheries is now being administered by the newly formed Welsh European Funding Office where time was needed to set up the necessary documentation, procedures, and schemes to implement FIFG.

Ce plan régit la croissance de la région du lac Louise (0935) Ce plan a reçu l'approbation ministérielle en juin 2001 sous réserve de l'approbation législative prévue en vertu de la Loi sur les parcs nationaux, à savoir la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
The Lake Louise community plan is a plan that guides growth specific to the Lake Louise area (0935) It was given ministerial approval in June of 2001 pending legislative approval under the legislation that guides national parks, the Canada National Parks Act.

Il est important de mentionner que des 14 motions débattues à la Chambre, seules trois d'entre elles ont reçu l'approbation d'une majorité des députés de cette Chambre, donc l'approbation du gouvernement.
Of the 14 motions debated in the House, it is important to mention that only three were supported by a majority of members, and therefore received government approval.

Ces disparités existent en partie parce que le Canada est un petit marché et que les fournisseurs de ces technologies demandent généralement une approbation au Canada seulement après avoir reçu une approbation aux États-Unis ou dans de plus grands pays.
Those disconnects are partly because Canada is a small market and the suppliers of these technologies generally only pursue an approval in Canada after they have achieved approval in the United States or larger countries.