Traduction de «reçu un service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

service autorisé reçu par satellite
authorized satellite delivered service

enseignement reçu actuellement
Education currently received

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de prélèvement, le payeur jouit d'un droit à remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article 68, sauf si le bénéficiaire a déjà rempli ses obligations contractuelles et que le payeur a déjà reçu les services ou consommé les marchandises concernées.
For direct debits the payer has an unconditional right for refund within the time limits set in Article 68, except where the payee has already fulfilled the contractual obligations and the services have already been received or the goods have already been consumed by the payer.

En cas de prélèvement, le payeur jouit d'un droit à remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article 68, sauf si le bénéficiaire a déjà rempli ses obligations contractuelles et que le payeur a déjà reçu les services ou consommé les marchandises concernées.
For direct debits the payer has an unconditional right for refund within the time limits set in Article 68, except where the payee has already fulfilled the contractual obligations and the services have already been received or the goods have already been consumed by the payer.

98. prend en considération les explications reçues du Service européen pour l'action extérieure dans la lettre envoyée au président de la commission des budgets le 30 septembre 2011, concernant la proportion de fonctionnaires de l'Union dans le tableau des effectifs, conformément à l'engagement pris par la haute représentante/vice-présidente; décide, dès lors, de rétablir le tableau des effectifs du Service européen pour l'action extérieure tel que proposé dans le projet de budget de la Commission et estime que toutes les réserves concernant le recrutement et la mise en place d'une délégation de l'Union dans les Émirats arabes unis devraient être levées;
98. Takes into account the clarifications received from the EEAS in the letter sent to the Committee on Budgets chair on 30 September 2011 concerning the share of EU officials in the establishment plan, in line with the commitment taken by HR/VP; therefore, decides to restore the EEAS establishment plan as proposed in the Commission Draft Budget, and believes that all reserves relating to recruitment and the setting up of an EU delegation in the United Arab Emirates should be lifted;

203. observe une baisse relative du taux d'exécution des engagements budgétaires concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice en 2008 par rapport à 2007 (87,51 % en 2008 contre 90,29 % en 2007); relève que 75 000 000 EUR ont fait l'objet d'un report en 2009 mais que, selon les informations reçues des services de la Commission, ce montant a été engagé avant le 31 mars 2009; souligne que le taux d'exécution des paiements a augmenté par rapport à 2007 (80,88 % en 2008 contre 60,41 % en 2007); invite la direction générale en charge de la liberté, de la sécurité et de la justice à continuer de maximiser le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement en 2009;
203. Notes a relative decrease in the level of implementation of commitments of the budget for the Area of Freedom, Security and Justice in 2008 compared to 2007 (87.51 % in 2008 compared to 90.29 % in 2007); notes that EUR 75 000 000 have been carried over in 2009, but observes that, according to the information received from the Commission services, that amount was committed before 31 March 2009; points out that the implementation level of payments has increased as compared with 2007 (80.88 % in 2008 against 60.41 % in 2007); calls on the Directorate-General for Freedom, Security and Justice to try to continue maximising the level of implementation of commitments and payments in 2009;

1. observe une baisse relative du taux d'exécution des engagements budgétaires concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice en 2008 par rapport à 2007 (87,51% en 2008 contre 90,29% en 2007); relève que 75 000 000 EUR ont fait l'objet d'un report en 2009 mais que, selon les informations reçues des services de la Commission, ce montant a été engagé avant le 31 mars 2009; souligne que le taux d'exécution des paiements a augmenté par rapport à 2007 (80,88% en 2008 contre 60,41% en 2007); invite la direction générale en charge de la liberté, de la sécurité et de la justice à continuer de maximiser le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement en 2009;
1. Notes a relative decrease in the level of implementation of commitments of the budget for the Area of Freedom, Security and Justice in 2008 in comparison with 2007 (87.51% in 2008 in comparison with 90.29% in 2007); notes that EUR 75 000 000 have been carried over in 2009, but observes that, according to the information received from the Commission services, that amount was committed before 31 March 2009; points out that the implementation level of payments has increased as compared with 2007 (80.88% in 2008 against 60.41% in 2007); calls on the Directorate-General for Freedom, Security and Justice to try to continue maximising the level of implementation of commitments and payments in 2009;

201. observe une baisse relative du taux d'exécution des engagements budgétaires concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice en 2008 par rapport à 2007 (87,51 % en 2008 contre 90,29 % en 2007); relève que 75 000 000 EUR ont fait l'objet d'un report en 2009 mais que, selon les informations reçues des services de la Commission, ce montant a été engagé avant le 31 mars 2009; souligne que le taux d'exécution des paiements a augmenté par rapport à 2007 (80,88 % en 2008 contre 60,41 % en 2007); invite la direction générale en charge de la liberté, de la sécurité et de la justice à continuer de maximiser le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement en 2009;
201. Notes a relative decrease in the level of implementation of commitments of the budget for the Area of Freedom, Security and Justice in 2008 compared to 2007 (87.51 % in 2008 compared to 90.29 % in 2007); notes that EUR 75 000 000 have been carried over in 2009, but observes that, according to the information received from the Commission services, that amount was committed before 31 March 2009; points out that the implementation level of payments has increased as compared with 2007 (80.88 % in 2008 against 60.41 % in 2007); calls on the Directorate-General for Freedom, Security and Justice to try to continue maximising the level of implementation of commitments and payments in 2009;

Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
The payment service provider may establish a cut-off time near the end of a business day beyond which any payment order received shall be deemed to have been received on the following business day.

1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.

Les différents radiodiffuseurs de service public ont reçu 31,7 millions d'euros de fonds publics du fonds CoBo durant la période 1994-2005 (Le PO n'a reçu aucun financement du CoBo.)
The individual public service broadcasters received €31,7 million of public money from the CoBo Fund in the period 1994-2005. The PO did not receive any payments from the CoBo Fund.

En soustrayant — pour chaque année de 1994 à 2005 — le coût net du service public du financement total reçu de l'État, selon la méthode décrite au point 8.3.2, la Commission parvient à la conclusion qu'aucun radiodiffuseur n'a reçu un financement public dépassant 10 % de son budget annuel.
By subtracting — for each year from 1994 to 2005 — the net cost of the public service from the overall funding received from the State, in the way described in section 8.3.2, the Commission comes to the conclusion that none of the individual broadcasters has received public funding in excess of 10 % of its annual budget.