Traduction de «reçu pour fins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu pour fins de recherche
search receipt

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

traiter le matériel électronique reçu
incoming electronics supplies receiving | processing incoming electronics supplies | incoming electronics supplies processing | process incoming electronics supplies

reçu officiel [ reçu à des fins fiscales ]
tax receipt [ income tax receipt | official receipt for tax purposes ]

signal de fin de numérotation | signal de fin de sélection | signal de numéro reçu
end-of-pulsing signal | end-of-selection signal | number-received signal

Reçu officiel pour fins d'impôt
Official Receipt for Income Tax Purposes

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suppose que le problème est en partie attribuable au fait que des gens font des dons de 5 ou 10 $, mais ne reçoivent jamais de reçu, que d'autres donnent de leur temps au lieu de faire des dons en argent et qu'ils n'obtiennent pas de reçu aux fins d'impôt pour cela.
I guess part of the problem is that some people do give the $ 5 and $ 10 and never get a receipt, and some people give time instead of money, and they clearly don't get a tax deduction for that.

A. considérant que 2 714 pétitions ont été reçues en 2014, ce qui représente une baisse de près de 6 % par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 885 pétitions; que 790 pétitions ont été déclarées recevables et ont donné lieu à des suites; que 1 070 pétitions ont été déclarées irrecevables; que 817 pétitions ont été déclarées recevables et closes; que 37 pétitions ont vu leur recommandation contestée; que ces chiffres montrent que le nombre de pétitions reçues a quasiment doublé par rapport au niveau de 2009; que le nombre de fonctionnaires chargés de traiter ces pétitions n'a pas augmenté de manière comparable;
A. whereas 2 714 petitions were received in 2014, which is almost 6 % down on the figure for 2013 when 2 885 petitions were lodged with Parliament; whereas 790 petitions were considered admissible and followed up; whereas 1070 petitions were considered inadmissible; whereas 817 petitions were admissible and have been closed; whereas 37 petitions had their recommendation challenged; whereas these figures amount to nearly twice as many petitions as were received in 2009; whereas there has not been an commensurate increase in the number of civil servants tasked with processing these petitions;

Le premier est que les organismes de bienfaisance enregistrés doivent consacrer 80 p. 100 des dons assortis d'un reçu aux fins de l'impôt à des activités caritatives. Le deuxième est que l'Agence du revenu du Canada permet à ces organismes de décider par eux-mêmes comment utiliser les dons non assortis d'un reçu aux fins de l'impôt ou les autres sources de revenus, y compris les subventions gouvernementales de plusieurs milliards de dollars.
Principle two, as far as the Canada Revenue Agency is concerned, is that what they do with the non-receipted donations or any other income, including billions in government grants, is up to them.

Si un organisme de bienfaisance enregistré au Canada émet un reçu aux fins de l'impôt, ce reçu n'est valable que pour des recettes générées au Canada.
If a Canadian registered charity gives out a tax receipt, it is only good against income generated in Canada.

Est-ce que lui-même a déjà été témoin, dans son propre comté, de projets qui avaient reçu l'aval des organismes du milieu et qui avaient déjà bénéficié de mises de fonds locales de même que de la part du gouvernement provincial, mais qui, concrètement, lorsqu'est venu le moment de s'adresser au fédéral, ont reçu une fin de non-recevoir?
Has he ever witnessed, in his own riding, projects that had received the approval of organizations in the sector and that had already benefited from local and provincial funding, but, when the time came to ask the federal government for funds, were flatly refused?

Jusqu’ici (janvier 2006), le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de réadmission avec 11 pays tiers: le Maroc, le Sri Lanka, la Russie, le Pakistan (directives de négociation reçues en septembre 2000), Hong Kong et Macao (directives de négociation reçues en mai 2001), l’Ukraine (directives de négociation reçues en juin 2002) et l’Albanie, l’Algérie, la Chine et la Turquie (directives de négociation reçues en novembre 2002).
(EN)The Council has so far (January 2006) authorized the Commission to negotiate Community readmission agreements with 11 third countries: Morocco, Sri Lanka, Russia, Pakistan (negotiating directives received September 2000), Hong Kong and Macao (negotiating directives received May 2001), Ukraine (negotiating directives received June 2002) and Albania, Algeria, China, Turkey (negotiating directives received November 2002).

un projet de rapport couvrant les activités de l'Agence au cours de l'année précédente et contenant des informations sur le nombre de dossiers d'enregistrement reçus, le nombre de substances évaluées, le nombre de demandes d'autorisation reçues, le nombre de propositions de restriction qui ont été reçues par l'Agence et sur lesquelles elle a rendu un avis, le temps consacré à la mise en œuvre des procédures connexes, ainsi que sur les substances autorisées, les dossiers rejetés, les substances qui ont fait l'objet de restrictions, les plaintes reçues et les suites réservées à ces plaintes, les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités exercées dans les pays en développement et enfin un aperçu des activités du forum;
a draft report covering the activities of the Agency in the previous year, including information about the number of registration dossiers received, the number of substances evaluated, the number of applications for authorisation received, the number of proposals for restriction received by the Agency and opined upon, the time taken for completion of the associated procedures, and the substances authorised, dossiers rejected, substances restricted; complaints received and the action taken; the technical assistance and capacity building activities carried out in developing countries; an overview of the activities of the Forum;

au plus tard après avoir reçu les informations rendant publique, par quelque moyen que ce soit, l'existence d'une offre, et en tout cas après avoir reçu les informations sur l'offre visées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et tant que le résultat de celle-ci n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque, l'organe d'administration ou de direction de la société visée s'abstient de toute action, à l'exception de la recherche d'autres offres, qui soit susceptible de faire échouer l'offre, et en particulier de toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée, sauf s'il a reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires et du conseil de surveillance (le cas échéant) à cet effet pendant la période d'acceptation de l'offre;
at the latest from the time when, by whatever means, the existence of a bid becomes known and at all events after receiving the information referred to in Article 6(1), first sentence, concerning the bid and until the result of the bid is made public or the bid lapses, the board of the offeree company shall abstain from completing any action other than seeking alternative bids which may result in the frustration of the offer, and notably from the issuing of shares which may result in a lasting impediment to the offeror to obtain control over the offeree company, unless it has the prior authorisation of the general meeting of the shareholders and the supervisory board (if any) given for this purpose, during the period of acceptance of the bid;

Vote 27b Patrimoine canadien - Parcs Canada - Fonds renouvelable pour les périmètres urbains de Parcs Canada - Aux termes de l'alinéa 29.1 (2) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le Ministre, à compter du ler avril 1996, à effectuer des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital à même le Trésor, en vertu des modalités approuvées par le Conseil du Trésor, afin d'exploiter, d'entretenir et de mettre en valeur de tels périmètres, comme approuvé par le Conseil du Trésor, qui sont situés dans les limites des parcs nationaux du Canada, y compris: autorisation pour le Ministre de dépenser, aux fins du fonds, les sommes d'argent reçues à cet égard; et le total des dépenses faites à cet égard ne doit aucunement dépasser par plus de 10 000 000 $ les sommes d'argent reçues aux fins de ce fonds.
Vote 27b Canadian Heritage - Parks Canada Program - Parks Canada Townsites Revolving Fund - Pursuant to paragraph 29.1(2)(b) of the Financial Administration Act, to authorize the Minister, effective April 1, 1996, to make operating and capital expenditures out of the Consolidated Revenue Fund, in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, for the purpose of operating, maintaining and developing such townsites as the Treasury Board may approve, that are located within the boundaries of Canada's National Parks including: authority for the Minister to spend for the purposes of the Fund any monies received in respect of these purposes; and the aggregate of expenditures made for the purposes of the Fund shall not at any time exceed by more than $10,000,000 the monies received in respect of the purposes of the Fund.