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Action en recouvrement de sommes reçues
Affectation
Affectation d'une somme
Attribution d'une somme
Bonifier une somme à quelqu'un
Bénéfice
Capital
Capital assuré
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Duel
Duel à somme nulle
Enseignement reçu actuellement
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Répartition d'une somme
Somme assurée
Somme due
Somme garantie
Sommes reçues lors de la cessation d'emploi

Vertaling van "reçu la somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en recouvrement de sommes reçues

action for money paid and received


sommes reçues après le 31 mars, mais applicables à l'exercice

moneys received after March 31 but applicable to the current year


sommes reçues lors de la cessation d'emploi

monies on termination


somme reçue en reconnaissance des états de service du conjoint décédé

deceased spouse's service in employment


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game


bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum


affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme

allotment


somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice

benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured


enseignement reçu actuellement

Education currently received
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Si elle décide qu’une personne a reçu une somme au titre de prestations pour lesquelles elle ne remplissait pas les conditions requises ou au bénéfice desquelles elle n’était pas admissible, ou n’a pas reçu la somme pour laquelle elle remplissait les conditions requises et au bénéfice de laquelle elle était admissible, la Commission calcule la somme payée ou à payer, selon le cas, et notifie sa décision au prestataire.

(2) If the Commission decides that a person has received money by way of benefits for which the person was not qualified or to which the person was not entitled, or has not received money for which the person was qualified and to which the person was entitled, the Commission must calculate the amount of the money and notify the claimant of its decision.


(2) Si elle décide qu’une personne a reçu une somme au titre de prestations pour lesquelles elle ne remplissait pas les conditions requises ou au bénéfice desquelles elle n’était pas admissible, ou n’a pas reçu la somme pour laquelle elle remplissait les conditions requises et au bénéfice de laquelle elle était admissible, la Commission calcule la somme payée ou à payer, selon le cas, et notifie sa décision au prestataire.

(2) If the Commission decides that a person has received money by way of benefits for which the person was not qualified or to which the person was not entitled, or has not received money for which the person was qualified and to which the person was entitled, the Commission must calculate the amount of the money and notify the claimant of its decision.


(17) Lorsqu’un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration ou de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), qui a été acquis après le 10 avril 1962 mais avant 1972, par un particulier ou une société autre qu’une société visée au paragraphe (4), a fait, par la suite, l’objet d’une disposition avant le 23 octobre 1968, toute somme reçue par le contribuable à titre de contrepartie de la disposition considérée doit être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de la ...[+++]

(17) Where a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) that was acquired after April 10, 1962 and before 1972 by an individual or a corporation other than a corporation described in subsection (4), was subsequently disposed of before October 23, 1968, any amount received by the taxpayer as consideration for the disposition thereof shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the amount was received, unless the right, licence or privilege was acquired by the taxpayer by inheritance or bequest.


(17) Lorsqu’un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration ou de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), qui a été acquis après le 10 avril 1962 mais avant 1972, par un particulier ou une société autre qu’une société visée au paragraphe (4), a fait, par la suite, l’objet d’une disposition avant le 23 octobre 1968, toute somme reçue par le contribuable à titre de contrepartie de la disposition considérée doit être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de la ...[+++]

(17) Where a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) that was acquired after April 10, 1962 and before 1972 by an individual or a corporation other than a corporation described in subsection (4), was subsequently disposed of before October 23, 1968, any amount received by the taxpayer as consideration for the disposition thereof shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the amount was received, unless the right, licence or privilege was acquired by the taxpayer by inheritance or bequest.


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(i) les sommes qu’il a reçues au cours de l’année d’un fiduciaire en vertu du régime dont l’agrément est retiré et qui, en vertu du paragraphe (10), auraient été ainsi incluses si le régime en question avait été un régime de participation différée aux bénéfices au moment où il a reçu les sommes,

(i) all amounts received by the taxpayer in the year from a trustee under the revoked plan that, by virtue of subsection 147(10), would have been so included if the revoked plan had been a deferred profit sharing plan at the time the taxpayer received those amounts, and


L. considérant qu'en avril 2015, l'Arabie Saoudite s'est engagée à financer intégralement un fonds humanitaire d'urgence des Nations unies en faveur du Yémen à concurrence de 274 millions de dollars, mais que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires n'a pas reçu d'argent à ce jour; qu'en juin 2015, les Nations unies ont lancé un appel pour récolter 1,6 milliard de dollars afin de venir en aide à 11,7 millions de personnes mais qu'au 18 novembre 2015, elles n'avaient reçu que 43 % de la somme totale nécessaire;

L. whereas, in April 2015, Saudi Arabia pledged that it would completely finance a USD 274 million UN emergency humanitarian fund for Yemen, but so far no money has been transferred to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs; whereas in June 2015 the UN launched an appeal for USD 1.6 billion to help it to assist 11.7 million people, but as of 18 November 2015, it had received only 43 % of the total funds needed;


M. considérant qu'en avril 2015, l'Arabie Saoudite s'est engagée à financer un fonds humanitaire d'urgence des Nations unies en faveur du Yémen à concurrence de 274 millions de dollars mais que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires n'a pas reçu d'argent à ce jour; qu'en juin 2015, les Nations unies ont lancé un appel pour récolter 1,6 milliard de dollars afin de venir en aide à 11,7 millions de personnes, mais qu'elles n'avaient reçu que 43 % de la somme totale au 18 novembre 2015;

M. whereas although Saudi Arabia pledged in April 2015 to finance the USD 274 million UN emergency humanitarian aid fund for Yemen, none of the money has so far been transferred to the UN Office for Coordination of Humanitarian Affairs; whereas, although the UN launched an appeal in June 2015 for USD 1.6 billion to allow it to assist 11.7 million people, as of 18 November 2015 only 43 % of the funds had arrived;


3. Aux fins du présent chapitre, un bénéficiaire n'est pas tenu de payer l'usage qu'il a fait d'un bien reçu ou des intérêts sur la somme d'argent reçue dans des circonstances autres que celles énoncées aux paragraphes 1 et 2.

3. For the purposes of this Chapter, a recipient is not obliged to pay for use of goods received or interest on money received in any circumstances other than those set out in paragraphs 1 and 2.


3. Aux fins du présent chapitre, un bénéficiaire n'est pas tenu de payer l'usage qu'il a fait d'un bien ou d'un contenu numérique reçu ou des intérêts sur la somme d'argent reçue dans des circonstances autres que celles énoncées aux paragraphes 1, 1 bis et 2.

3. For the purposes of this Chapter, a recipient is not obliged to pay for use of goods or digital content received or interest on money received in any circumstances other than those set out in paragraphs 1, 1a and 2.


Bien que je pense que le président Barroso part d’un bon sentiment, j’estime qu’il est regrettable que ni la Pologne ni la Slovaquie n’aient jamais reçu une somme aussi extraordinaire pour la création d’emplois, en dépit du fait qu’elles possèdent les taux de chômage les plus élevés de l’Union européenne.

While I believe that President Barroso means well, I find it regrettable that neither Poland nor Slovakia has ever received such extraordinary sums of money for job creation, despite having the highest levels of unemployment in the European Union.




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reçu la somme ->

Date index: 2021-12-12
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