Vertaling van "reçu la sanction royale hier soir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi qui a reçu la sanction royale
bill assented to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes heureux que le projet de loi ait reçu la sanction royale hier soir et que les trains soient de nouveau en service.
We were pleased to see the bill receive royal assent last night to get the trains running again.

Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que j'annonce aujourd'hui que le projet de loi C-394, que je parraine, permettra de mieux protéger les jeunes que les gangs de rue cherchent à recruter. Il a reçu la sanction royale hier et est maintenant devenu loi.
Mr. Speaker, I am honoured to rise today with great pride to announce that my bill, Bill C-394, which will help protect our youth being targeted by gangs, received royal assent yesterday and has now become law.

La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.
The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre que le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale hier soir.
Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased this morning to advise the House that Bill C-16 received royal assent last evening.

Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, a reçu la sanction royale hier le 11 juin 2003.
Bill C-9, an act to amend the Canadian Environmental Assessment Act, received royal assent yesterday, June 11, 2003.

Y a-t-il une part de vérité dans l’information, que j’ai reçue d’un expert hier soir, selon laquelle la situation des Églises chrétiennes en Turquie s’est visiblement détériorée ces derniers temps?
Is there any truth in the information, which I received from an expert last night, that the position of the Christian churches in Turkey has visibly deteriorated lately?

Mes services ont reçu hier soir, tard, à Bruxelles, une première réponse liminaire.
Late yesterday evening my staff in Brussels received a preliminary response.

[Français] Je suis très heureux que la Loi sur les espèces en péril ait été approuvée par le Parlement et qu'elle ait reçu la sanction royale hier.
[Translation] I am very pleased that the Species at Risk Act was approved by Parliament and was yesterday given Royal Assent.

Nous étudierons donc la réponse reçue hier soir (que je n’ai pas vue, mais je crois comprendre que nous l’avons reçue) et nous verrons quelles modifications supplémentaires ont été proposées.
So we will study the reply received yesterday evening (which I have not seen, but I understand it was received) and we will see what further changes have been proposed there.

Si mes informations sont correctes, la réponse a été reçue hier soir.
I understand that the reply was received yesterday evening.