Vertaling van "reçu la communication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

communication reçue au point d'interception
communication acquired at the interception interface

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

enseignement reçu actuellement
Education currently received

Reçu de fonds non publics (100 jeux d'un livre) [ Reçu de mess ou de cantine ]
Non-Public Funds Receipt (100 Receipts per Book) [ Messes and Institutes Receipt ]

Formulaire d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) [ Formule d'autorisation et reçu d'expédition ]
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) [ Consignment and Authorization Receipt Form ]

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L'agent lié ne commence à fournir les services d'investissement proposés, ou à exercer les activités d'investissement proposées, qu'après avoir reçu la communication de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.
5. The tied agent shall not commence its proposed investment services or activities before it has received the communication from the competent authority of the host Member State.

6. Avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle il reçoit ou à laquelle il est réputé avoir reçu cette communication desdits motifs.
6. Before taking a decision which would adversely affect the applicant, the customs authorities shall communicate the grounds on which they intend to base their decision to the applicant, who shall be given the opportunity to express his or her point of view within a period prescribed from the date on which he or she receives that communication or is deemed to have received it.

Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou une autorité ou un organisme de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement sont informés par la Commission après avoir reçu une communication d’un État membre l’informant de l’existence de raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés aux dispositions dudit règlement ou du présent règlement, ils doivent déterminer l’origine de l’irrégularité ou de l’infraction soupçonnée et informer la Commission et l’État membre qui a transmis la communication initiale des résultats de l’enquête de la mesure mise en œuvre.
Where a competent authority of a third country recognised in accordance with Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007 or a control authority or control body recognised in accordance with Article 33(3) of that Regulation is notified by the Commission after having received a communication from a Member State informing it of a substantiated suspicion of an infringement or irregularity as regards compliance of imported organic products with the requirements laid down in that Regulation or this Regulation, it shall investigate the origin of the suspected irregularity or infringement and shall inform the Commission and the Member State which sent the initial communication of the result of the investigation and of the action taken.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

d’examiner toute question qui lui est soumise par un État membre ayant reçu une communication officielle de la Commission au titre de l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement, assortie d’une évaluation des dépenses que la Commission entend exclure du financement communautaire;
to examine any matter referred to it by a Member State which has received a formal communication from the Commission pursuant to the third subparagraph of Article 11(2) of this Regulation, including an evaluation of expenditure which the Commission intends to exclude from Community financing;

d’examiner toute question qui lui est soumise par un État membre ayant reçu une communication officielle de la Commission au titre de l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement, assortie d’une évaluation des dépenses que la Commission entend exclure du financement communautaire.
to examine any matter referred to it by a Member State which has received a formal communication from the Commission pursuant to the third subparagraph of Article 11(2) of this Regulation, including an evaluation of expenditure which the Commission intends to exclude from Community financing.

3. Après que l'instance compétente a reçu la communication visée à l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement et compte tenu du montant de l'aide à verser, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée en tout ou, le cas échéant, en partie suivant la procédure prévue à l'article 19 du règlement (CEE) no 2220/85.
3. After the competent authority has received the information referred to in Article 20(3) of this Regulation, and taking account of the amount of aid to be paid, the security referred to in paragraph 1 shall be released in whole or in part, as the case may be, in accordance with the procedure laid down in Article 19 of Commission Regulation (EEC) No 2220/85.

L'instance compétente verse l'aide pour la quantité de moût de raisins concentré effectivement utilisé au plus tard trois mois après avoir reçu la communication visée à l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement.
The competent authority shall pay aid for the quantity of concentrated grape must actually used not later than three months after receiving the information referred to in Article 20(3) of this Regulation.