Traduction de «reçu d’informations officielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

quittance officielle | reçu officiel
official receipt

reçu officiel
official receipt

système de gestion de l'information sur les contrôles officiels | système de gestion des informations pour les contrôles officiels | IMSOC [Abbr.]
information management system for official controls | IMSOC [Abbr.]

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

Formulaire d'information sur les langues officielles (FILO) - postes civils [ Formulaire d'information sur les langues officielles ]
Official Languages Information Form (OLIF) - Civilian Positions [ Official Languages Information Form ]

Formule d'entrée des encaissements - Reçu officiel
Cash Receipt Input Form - Official Receipt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale de l'État membre qui les a reçues.
Such transmitted information shall be covered by the obligation of official secrecy and enjoy the protection extended to similar information under the national law of the Member State which received it.

Les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et les «autres informations confidentielles» reçues de la part de tiers sont enregistrées par le service chargé de la réception officielle du document, à savoir soit l'UIC soit le secrétariat d'organes ou de titulaires d'un mandat au sein du Parlement, à des fins administratives.
Information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ received from third parties shall be registered by the service responsible for the official reception of the document, being either the CIU or the secretariat of the parliamentary body/office-holder, for administrative purposes.

Nous n’avons encore reçu aucune information officielle concernant le déroulement des élections.
We have not yet received official information on the progress of the elections.

L’exploitant du secteur alimentaire gérant l’abattoir doit évaluer les informations pertinentes et remettre au vétérinaire officiel les informations sur la chaîne alimentaire qu’il a reçues.
The food business operator operating the slaughterhouse must evaluate the relevant information and must submit the food chain information received to the official veterinarian.

Pour autant que la Commission le sache, aucun régulateur n'a reçu de plainte officielle concernant le non-respect, par un détenteur d'API brevetée, de l'obligation de garantir l'accès à toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.
The Commission is unaware of any regulator having received a formal complaint regarding failure by an API owner to make available all information necessary to enable providers of interactive television services to provide all services supported by the API in a fully-functional form.

Antonione, Conseil. - (IT) Le Conseil, qui ne se prononce jamais sur des informations dont il a pris connaissance par voie de presse, n’a pas reçu d’informations officielles sur les faits évoqués par l’honorable parlementaire dans sa question.
Antonione, Council (IT) The Council, which never makes statements on the basis of press stories, has not received any official information about the events referred to by the honourable Member in his question.

La Commission souhaite informer l'honorable député qu'elle a entre-temps reçu une plainte officielle alléguant d'irrégularités observées au cours de la procédure de privatisation de l'hôtel et du casino du Mont Parnès, à Athènes.
(EN) The Commission would like to inform the Honourable Member that it has in the meantime received a formal complaint claiming irregularities during the procedure for the privatisation of the Mount Parnes hotel and casino in Athens.

À ce jour, la Commission n'a reçu aucune information officielle des autorités grecques quant aux répercussions des récentes intempéries sur l'agriculture et l'économie rurale.
The Commission has not yet received any official information from the Greek authorities concerning the impact of the recent adverse weather conditions on agriculture and rural economy.

a) elle annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des Communautés européennes et elle en informe le pays concerné; cette annonce fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit;
(a) announce the initiation of an investigation in the Official Journal of the European Communities and notify the country concerned thereof; such announcement shall give a summary of the information received and state that all relevant information is to be communicated to the Commission, specifying the period within which interested parties may make known their views in writing;

« a) engager une procédure dans le mois suivant le dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture au Journal officiel des Communautés européennes; cette annonce indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent utilement faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; elle précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5».
'(a) initiate a proceeding within one month of the lodging of the complaint and publish a notice in the Official Journal of the European Communities; such notice shall indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make their views known in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard orally by the Commission in accordance with paragraph 5 of this Article'.