Vertaling van "reçu d’aide d’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale d'aide aux États nouvellement indépendants
Task Force on Assistance to Newly Independent States

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

Formulaire d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) [ Formule d'autorisation et reçu d'expédition ]
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) [ Consignment and Authorization Receipt Form ]

produit constaté d'avance | produit reporté | produit reçu d'avance | produit non acquis | produit différé | produit comptabilisé d'avance | produit à reporter | crédit reporté
deferred revenue | deferred credit | deferred income | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

état U7 appel reçu
state U7 call received

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de plaintes déposées par des concurrents selon lesquelles DONG Energy aurait reçu une aide d'État dans le cadre de ce contrat de cinq ans, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ce contrat en 2013, ce qui a permis au Danemark, aux acteurs du marché et à d'autres parties intéressées de présenter leurs observations sur la mesure.
Following competitor complaints alleging that DONG Energy received State aid through the five-year contract, the Commission opened an in-depth investigation into this contract in 2013, which allowed Denmark, market participants and other interested parties to submit their views on the measure.

En avril 2014, la Commission avait reçu des notifications faisant état de situations de non‑réciprocité avec l'Australie, le Brunei, le Canada, le Japon et les États-Unis. Ces notifications avaient été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 12 avril 2014.
In April 2014, the Commission received notifications regarding non-reciprocity cases relating to non-reciprocity situations with Australia, Brunei, Canada, Japan and the U.S. The notifications were published in the Official Journal of the European Union on 12 April 2014.

EBS a reçu, à titre individuel, 875 millions d'euros d'aide d'État en capital; de plus, elle a transféré des actifs dépréciés d’un montant de 900 millions d'euros dans le cadre du régime irlandais de gestion des actifs dépréciés et a reçu différentes garanties d’État.
EBS received on a standalone basis €875 million of state capital support; in addition, EBS transferred impaired assets worth €900 million under the Irish asset relief scheme and received various state guarantees.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités compétentes ne peuvent remettre en cause la valeur des informations reçues d'un autre État membre via l'IMI, en tant que preuves susceptibles d'être produites dans le cadre d'une procédure administrative, au seul motif qu'elles proviennent d'un autre État membre ou qu'elles ont été reçues par voie électronique; cette autorité compétente devrait considérer ces informations au même titre que des documents analogues émanant de son propre État membre.
To ensure that the internal market functions properly, information received by a competent authority through IMI from another Member State should not be deprived of its value as evidence in administrative proceedings solely on the ground that it originated in another Member State or was received by electronic means, and it should be treated by that competent authority in the same way as similar documents originating in its Member State.

Chaque fois que l’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre de destination est averti(e) d’un incident ou d’une réaction indésirable grave qu’elle (il) soupçonne d’être lié à un organe reçu d’un autre État membre, elle (il) en informe immédiatement l’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre d’origine et lui adresse dans les meilleurs délais un rapport initial contenant les informations indiquées à l’annexe I, dans la mesure où celles-ci sont disponibles.
Whenever the competent authority or delegated body of the Member State of destination is notified of a serious adverse event or reaction that it suspects to relate to an organ that was received from another Member State, it shall immediately inform the competent authority or delegated body of the Member State of origin and transmit without undue delay to that competent authority or delegated body an initial report containing the information set out in Annex I, in so far as this information is available.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données à caractère personnel reçues d'un autre État membre au titre de l'article 4, lorsqu'elles sont transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres requérants en vertu du paragraphe 2 du présent article.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that personal data received from another Member State under Article 4, if transmitted to a third country in accordance with Article 7(3), is subject to the same usage limitations as those applicable in a requesting Member State in accordance with paragraph 2 of this Article.

HSW, une société essentiellement détenue par l'État, a reçu des aides d'État sous forme de remboursements, d'annulation de dettes, de reports, de prêts à des conditions préférentielles et d'apports de capitaux émanant de plusieurs autorités polonaises centrales et locales, dans le cadre d'un plan de restructuration prévu pour la période 2003-2007.
HSW, a mostly State-owned company has received state aid in the form of refunds, write-offs, deferrals, loans on preferential terms and capital injections by various Polish authorities at local and central level in the framework of a restructuring plan envisaged for the period 2003-2007.

[Texte] Question n 60 M. Gerald Keddy: En ce qui concerne le changement climatique: a) outre Environnement Canada, quels sont les ministères fédéraux ayant un programme d’action climatique et quelle est l’ampleur de leur financement annuel; b) le financement se fait-il par pièce de journal d’Environnement Canada ou s’inscrit-il dans les fonds d’exploitation du ministère; c) pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cessé de financer le projet conjoint du Musée canadien de la nature sur le changement climatique au Canada au cours des 20 000 dernières années; d) qu’est-il advenu du projet d’archives des données météorologiques à Downsview, y compris le registre national des anneaux de croissance des arbres et autres données indirectes; e) quels sont les spécialistes climatiques de l’extérieur du gouvernement dont Environnement Canada a parrainé la participation au Groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique ou à toute autre conférence sur le sujet, et quand exactement; f) quels sont les articles scientifiques publiés par Henry Hengeveld et David Philips dans des ouvrages scientifiques jugés par leurs pairs; g) quand ont-ils été publiés; h) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou d’un autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire une présentation, aux consultations pancanadiennes des intervenants du Secrétariat du changement climatique tenues à l’automne de 2002; i) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou de tout autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire un exposé, au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des commun ...
[Text] Question No. 60 Mr. Gerald Keddy: In regard to climate change: (a) besides Environment Canada, what other federal government departments have climate action programs and at what annual cost are they funded; (b) is funding for these programs by journal-voucher from Environment Canada or is it part of departmental operating funds; (c) why did the federal government stop funding the joint project “National Museum of Natural Sciences Project on Climatic Change in Canada During the Past 20,000 Years”; (d) what happened to the plan to set up weather data archives in Downsview, including a national registry of tree ring and other proxy data; (e) which non-governmental climate scientists, and exactly when, have Environment Canada sponsored to send to the Intergovernmental Panel on Climate Change or any other climate conference; (f) what fully refereed scientific papers have Henry Hengeveld and David Philips had published in peer-reviewed scientific literature; (g) when were they published; (h) what groups and individuals were given financial assistance, by Environment Canada or any other department, agency or Crown corporation, including funds for research, staffing, travel, meals (including alcoholic beverages) and accommodation to attend or present at the cross-Canada climate change secretariat stakeholder consultations held in the fall of 2002; (i) what groups and individuals were given financial assistance by Environment Canada or any other department, agency or Crown corporation, including funds for research, staffing, travel, meals (including alcoholic beverages) and accommodation to attend or present before the House of Commons Standing Committee on the Environment and Sustainable Development during the past five years; (j) which scientists have presented climate science-related testimony before the House of Commons Standing Committee on the Environment and Sustainable Development during the past five years; (k) when have environmental lobby group me ...

Question n 60 M. Gerald Keddy: En ce qui concerne le changement climatique: a) outre Environnement Canada, quels sont les ministères fédéraux ayant un programme d’action climatique et quelle est l’ampleur de leur financement annuel; b) le financement se fait-il par pièce de journal d’Environnement Canada ou s’inscrit-il dans les fonds d’exploitation du ministère; c) pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cessé de financer le projet conjoint du Musée canadien de la nature sur le changement climatique au Canada au cours des 20 000 dernières années; d) qu’est-il advenu du projet d’archives des données météorologiques à Downsview, y compris le registre national des anneaux de croissance des arbres et autres données indirectes; e) quels sont les spécialistes climatiques de l’extérieur du gouvernement dont Environnement Canada a parrainé la participation au Groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique ou à toute autre conférence sur le sujet, et quand exactement; f) quels sont les articles scientifiques publiés par Henry Hengeveld et David Philips dans des ouvrages scientifiques jugés par leurs pairs; g) quand ont-ils été publiés; h) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou d’un autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire une présentation, aux consultations pancanadiennes des intervenants du Secrétariat du changement climatique tenues à l’automne de 2002; i) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou de tout autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire un exposé, au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes au co ...
Question No. 60 Mr. Gerald Keddy: In regard to climate change: (a) besides Environment Canada, what other federal government departments have climate action programs and at what annual cost are they funded; (b) is funding for these programs by journal-voucher from Environment Canada or is it part of departmental operating funds; (c) why did the federal government stop funding the joint project “National Museum of Natural Sciences Project on Climatic Change in Canada During the Past 20,000 Years”; (d) what happened to the plan to set up weather data archives in Downsview, including a national registry of tree ring and other proxy data; (e) which non-governmental climate scientists, and exactly when, have Environment Canada sponsored to send to the Intergovernmental Panel on Climate Change or any other climate conference; (f) what fully refereed scientific papers have Henry Hengeveld and David Philips had published in peer-reviewed scientific literature; (g) when were they published; (h) what groups and individuals were given financial assistance, by Environment Canada or any other department, agency or Crown corporation, including funds for research, staffing, travel, meals (including alcoholic beverages) and accommodation to attend or present at the cross-Canada climate change secretariat stakeholder consultations held in the fall of 2002; (i) what groups and individuals were given financial assistance by Environment Canada or any other department, agency or Crown corporation, including funds for research, staffing, travel, meals (including alcoholic beverages) and accommodation to attend or present before the House of Commons Standing Committee on the Environment and Sustainable Development during the past five years; (j) which scientists have presented climate science-related testimony before the House of Commons Standing Committee on the Environment and Sustainable Development during the past five years; (k) when have environmental lobby group members, ...

Q-60 — M. Keddy (South Shore) — En ce qui concerne le changement climatique : a) outre Environnement Canada, quels sont les ministères fédéraux ayant un programme d’action climatique et quelle est l’ampleur de leur financement annuel; b) le financement se fait-il par pièce de journal d’Environnement Canada ou s’inscrit-il dans les fonds d’exploitation du ministère; c) pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cessé de financer le projet conjoint du Musée canadien de la nature sur le changement climatique au Canada au cours des 20 000 dernières années; d) qu’est-il advenu du projet d’archives des données météorologiques à Downsview, y compris le registre national des anneaux de croissance des arbres et autres données indirectes; e) quels sont les spécialistes climatiques de l’extérieur du gouvernement dont Environnement Canada a parrainé la participation au Groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique ou à toute autre conférence sur le sujet, et quand exactement; f) quels sont les articles scientifiques publiés par Henry Hengeveld et David Philips dans des ouvrages scientifiques jugés par leurs pairs; g) quand ont-ils été publiés; h) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou d’un autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire une présentation, aux consultations pancanadiennes des intervenants du Secrétariat du changement climatique tenues à l’automne de 2002; i) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou de tout autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire un exposé, au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes au ...
Q-60 — Mr. Keddy (South Shore) — In regard to climate change: (a) besides Environment Canada, what other federal government departments have climate action programs and at what annual cost are they funded; (b) is funding for these programs by journal-voucher from Environment Canada or is it part of departmental operating funds; (c) why did the federal government stop funding the joint project “National Museum of Natural Sciences Project on Climatic Change in Canada During the Past 20,000 Years”; (d) what happened to the plan to set up weather data archives in Downsview, including a national registry of tree ring and other proxy data; (e) which non-governmental climate scientists, and exactly when, have Environment Canada sponsored to send to the Intergovernmental Panel on Climate Change or any other climate conference; (f) what fully refereed scientific papers have Henry Hengeveld and David Philips had published in peer-reviewed scientific literature; (g) when were they published; (h) what groups and individuals were given financial assistance, by Environment Canada or any other department, agency or Crown corporation, including funds for research, staffing, travel, meals (including alcoholic beverages) and accommodation to attend or present at the cross-Canada climate change secretariat stakeholder consultations held in the fall of 2002; (i) what groups and individuals were given financial assistance by Environment Canada or any other department, agency or Crown corporation, including funds for research, staffing, travel, meals (including alcoholic beverages) and accommodation to attend or present before the House of Commons Standing Committee on the Environment and Sustainable Development during the past five years; (j) which scientists have presented climate science-related testimony before the House of Commons Standing Committee on the Environment and Sustainable Development during the past five years; (k) when have environmental lobby group members, i ...